Non-respect des préconisations du médecin du travail : les salariés ont droit à une réparation automatique

Des préconisations non respectées par l'employeur

Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à lui payer une somme à titre d’indemnité, notamment du fait du non-respect par l’employeur de son obligation d’adaptation du poste de travail.

Dans un arrêt du 16 mai 2024, la cour d'appel a infirmé le jugement et débouté la salariée de toutes ses demandes "au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : si l'employeur a laissé la salariée, contrairement aux préconisations du médecin du travail, effectuer des tâches sur la piste, celle-ci ne démontre pas, que le respect de l'obligation de sécurité aurait été de nature à avoir eu des conséquences sur sa santé".

La salariée a donc formé un pourvoi en Cassation, considérant que le simple constat d’une violation par l’employeur des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation et qu’ainsi "la cour d'appel a violé les articles L4121-1, L4121-2 et L4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989".

Ce qui change : la fin de l'exigence de preuve d'un préjudice

Jusqu’à cet arrêt de la Cour de Cassation, la jurisprudence imposait à un salarié de démontrer l’existence d’un préjudice en lien avec le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail. 

La Cour de Cassation jugeait, en effet, que l’existence d’un préjudice lié à la faute de l’employeur de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail, relevait de l’appréciation des juges du fonds (Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.470).

La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence au visa des articles L4121-1, L4121-2 et L4121-4 du code du travail, interprétés à l’aune des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989.

Désormais, la Cour considère que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, engendre obligatoirement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné. Ce qui lui ouvre nécessairement droit à réparation. 

La Cour confirme alors le rôle prépondérant du médecin du travail et de ses préconisations dans la protection de santé des salariés. 

Conséquences : un renforcement de l'obligation de sécurité de l'employeur

Concernant le salarié

Ce dernier n’a plus à établir de lien de causalité entre la faute de son employeur et un dommage effectif. La seule démonstration du non-respect des préconisations du médecin du travail suffit à fonder une demande indemnitaire. L’obligation de sécurité envers les salariés par l’employeur est renforcée en ce sens. 

Concernant l'employeur

Ce dernier doit se conformer strictement aux préconisations du médecin du travail ou à la procédure de contestation de l’avis du médecin du travail. Dans le cas contraire, il s’expose à une condamnation indemnitaire automatique. La question reste alors celle des montants des indemnisations qui seront octroyées au salarié.