Preuve de la faute médicale : le juge peut-il écarter un rapport d'expertise ?

Claudia Bourthoumieu

Le 05.12.2023
À 14:00

1 min

Le patient qui recherche la responsabilité d’un professionnel de santé dans le cadre d’une procédure judiciaire doit apporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct et certain entre les deux. Parmi ces éléments de preuve : le rapport d’expertise judiciaire. Un juge ne peut s’en écarter et déclarer un chirurgien responsable sans caractériser la faute de ce dernier par des éléments médicaux probants. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022.

Pose de prothèse totale de hanche suivie de plusieurs luxations

Dans les suites de la pose d’une prothèse totale de hanche, un patient a présenté plusieurs luxations ayant nécessité plusieurs réinterventions, avec pose d’un dispositif anti-luxation et changement de prothèse.

Il résulte des deux expertises judiciaires réalisées (civile et administrative) qu’il n’y a eu aucune faute, ni maladresse, ni négligence de la part du chirurgien.

Néanmoins, l’arrêt attaqué retient malgré tout l’existence d’une faute et donc la responsabilité du chirurgien, en considérant qu’il aurait dû tirer les conséquences des caractéristiques morphologiques de son patient qui commandaient d’implanter, dès la première intervention, un dispositif anti-luxation.

Un juge ne peut écarter un rapport d’expertise sans motiver sa décision par une argumentation médicale

Le chirurgien et son assureur ont contesté cette décision par un pourvoi en cassation, donnant à la Cour suprême l’occasion de rappeler le sens et le poids du rapport d’expertise.

Ainsi, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel.

Elle reproche aux magistrats d’avoir retenu l’existence d’une faute sans préciser sur quels éléments médicaux elle a pu se fonder pour parvenir à cette conclusion, totalement opposée à celle des deux expertises réalisées.

À retenir

Si le rapport d’expertise demeure un élément de preuve qui ne lie pas le magistrat, il ne peut être écarté purement et simplement par les juges du fond, sans apporter au raisonnement retenu des éléments médicaux explicatifs et probants.

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