Un programme contesté de fidélisation de la clientèle
Un pharmacien lance un programme de fidélité avec un groupement de pharmacies offrant des réductions sur les produits de parapharmacie.
Cette initiative est contestée par le Conseil central de l'Ordre des pharmaciens et une autre pharmacienne, qui estiment qu’elle viole les règles de communication applicables aux pharmaciens, en particulier l'interdiction d'offrir des avantages à la clientèle.
Ces règles visent à maintenir la déontologie de la profession, en garantissant que la relation avec le client ne soit pas influencée par des incitations commerciales.
Par une décision du 29 avril 2022, la chambre disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) inflige :
- au pharmacien une interdiction d'exercer pendant six semaines (dont deux avec sursis) ;
- à la SELARL une interdiction d'exercer la pharmacie pendant une semaine avec sursis.
C’est dans ce contexte que le pharmacien et la SELARL se pourvoient en cassation contre cette décision.
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État annule ces sanctions, jugeant que la chambre disciplinaire a commis une erreur d'interprétation de la loi.
L'article R.5125-28 du Code de la santé publique interdit aux pharmaciens de proposer des avantages ou des moyens de fidélisation limités à une officine spécifique, sauf pour des objets de valeur négligeable.
Toutefois, le Conseil d'État a précisé que cette interdiction ne s'applique pas aux programmes de fidélité couvrant plusieurs pharmacies au sein d'un même réseau, ce qui permet aux groupements de pharmacies de proposer ce type d'initiatives, à condition que les avantages ne soient pas limités à une seule officine.
Quelles implications pour les pharmaciens ?
- La décision ouvre la possibilité pour les pharmaciens de rejoindre des programmes de fidélité proposés par des groupements, ce qui peut améliorer leur attractivité tout en restant conforme à la réglementation.
- Les programmes de fidélité doivent se limiter aux produits de parapharmacie, excluant les médicaments, afin de respecter les exigences strictes en matière de santé publique.
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