Refus de dispensation par un pharmacien : un exemple de plainte abusive

Une accusation péremptoire de non-assistance à personne en danger 

Pas de manquement déontologique de la pharmacienne mais une sanction du patient pour accusation téméraire

Dans sa décision rendue le 8 juillet 2024, le Conseil national examine le contexte dans lequel les médicaments n’ont pas été délivrés, au regard des règles déontologiques régissant la profession de pharmacien.

Plusieurs pièces du dossier permettent d’éclairer les juges d’appel :

• le constat d’huissier retranscrivant les images captées par les caméras de surveillance placées dans l’officine ;
• les témoignages d’un voisin résidant au-dessus de la pharmacie.
   

Ces éléments permettent de confirmer qu’alors que la pharmacienne était partie chercher ses médicaments en vue de procéder à leur délivrance, le patient a proféré des propos racistes à l’encontre de deux individus. C’est la raison pour laquelle elle lui a demandé de partir, du fait de la tension au sein de l’officine.

Sur le comportement déontologique 

La pharmacienne a parfaitement respecté l’article R4235-3 du code de la santé publique, lequel prévoit que le pharmacien "doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci".

Sur la non-assistance à personne en péril

Le plaignant soutient que le refus de délivrance constitue un délit de non-assistance dans la mesure où il était en état de détresse respiratoire.

Porter assistance à une personne en péril est en effet une obligation déontologique, mais également légale et morale, pour tout citoyen et à plus forte raison pour tout professionnel de santé.

Selon l’article R4235-7 du code de la santé publique, "Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure".

Le manquement à cette obligation ne peut être sanctionné que si quatre conditions cumulatives sont réunies :

En l’espèce, le conseil national considère que le patient n’apporte aucun élément de preuve quant à sa prétendue situation de péril imminent : dès lors, la première condition n’est pas remplie.

Aucun refus de délivrance ne peut, dans ce contexte, être reproché à la pharmacienne et, en l’absence de toute faute disciplinaire susceptible de lui être reprochée, l’appel du patient est rejeté.

Le conseil national considère que la plainte du patient est abusive et une amende de 1 000 euros est mise à sa charge à ce titre.