Extraction dentaire fautive : responsabilité partagée entre l’orthodontiste et le chirurgien-dentiste

Une extraction dentaire litigieuse

Que reproche-t-on aux deux praticiens ?

Selon l’expert, une erreur d’indication et une erreur de plan thérapeutique ont été commises dans la prise en charge thérapeutique de la patiente.

En effet, la décision d’extraire l’incisive mandibulaire 41 dans le but de réaligner les dents du bas a été prise précipitamment, sans concertation. 

Une responsabilité partagée pour l'extraction dentaire fautive

Les juges retiennent donc une faute et relèvent que l’information préalable délivrée à la patiente est demeurée incomplète. La notion de risques encourus du fait de l’extraction et le rétrécissement de l’arcade inférieure n’ont pas été évoqués et aucune alternative thérapeutique n’a été proposée ni discutée.

Le chirurgien-dentiste contestait sa propre responsabilité en faisant valoir qu’il n’est qu’un simple exécutant puisqu’il suit la prescription et mettait en avant son statut d’omnipraticien, non spécialisé en orthodontie.

Les juges rejettent cet argument et rappellent qu’en qualité de chirurgien-dentiste et professionnel de santé, il ne peut pas se cantonner au rôle de simple exécutant dans la mesure où il se devait de réaliser les actes de prévention, de diagnostic ou de soins nécessaires au traitement de la patiente.