Conseil de l'Ordre : la conciliation ordinale

Le 18.04.2016 par Nicolas LOUBRY, Juriste
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conciliation ordinale

La conciliation ordinale constitue un préalable à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire déclenchée par un patient ou un confrère.

Introduction

Selon l’article L 4123-2 du code de la santé publique, il est constitué auprès de chaque Conseil départemental de l’Ordre une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres.
Lorsqu’une plainte est portée devant le Conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation.
Si celle-ci n’aboutit pas, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé du Conseil départemental, dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte.

Le conciliateur

La conciliation a pour but d’éviter la poursuite d’une procédure.

Elle peut être acceptée ou refusée par le plaignant mais le praticien mis en cause ne peut la refuser, sauf à vouloir que cette plainte soit directement transmise à la Chambre disciplinaire de première instance.

Il appartiendra au président du Conseil départemental de désigner le ou les conciliateurs, lesquels ne pourront être désignés s’ils sont mis en cause directement ou indirectement par la plainte.

Si le litige met en cause un des membres du Conseil départemental, celui-ci peut demander à un autre Conseil de procéder à la conciliation.

Le praticien mis en cause doit être informé de la plainte qui doit lui être transmise en même temps qu’une demande d’explications sur le ou les griefs reprochés.

La convocation des parties à la conciliation devant intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, les éléments de la défense du praticien mis en cause devront être adressés rapidement.

La réunion de conciliation

Selon l'article R 4123-20 du code de la santé publique, « les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation ».

Si la conciliation est refusée par l’une des parties, un procès verbal de non conciliation devra être établi.

Si le plaignant et le praticien mis en cause doivent être présents à la conciliation, ils peuvent se faire assister, notamment par des avocats, même si lors de la convocation à la conciliation il n’est généralement pas proposé aux parties d’être accompagnées par un conseil.

Mais pour l'Ordre national des médecins, « pour éviter qu’une partie puisse se sentir désavantagée si elle n’est pas elle-même accompagnée d’un conseil, il est préférable de lui faire connaître que l’autre partie sera assistée d’un conseil ».

A l’issue de la réunion de conciliation, un procès verbal devra être établi précisant que la conciliation est totale ou partielle, faisant apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n’est que partielle.

En cas de conciliation totale, la plainte s’éteindra ipso facto.

En cas de non conciliation

En cas de non conciliation ou de conciliation partielle, la plainte sera transmise à la Chambre disciplinaire de première instance dans le délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.

Si cette conciliation n'aboutit pas, le Conseil départemental devra transmettre, avec son avis motivé, la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance, à qui il appartiendra de statuer sur la recevabilité.

Les motivations des patients qui attaquent

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