Une sage-femme sanctionnée pour avoir délivré un certificat de virginité

Un certificat de virginité délivré "par empathie"

En 2022, une sage-femme travaillant régulièrement avec des associations de défense des droits des femmes délivre un certificat de virginité à l’une de ses patientes afin de lui permettre de se marier.

À cette date, l’article L.1110-2-1 du code de la santé publique, introduit par la loi du 24 août 2021 et qui interdit l'établissement de tels certificats, est déjà entré en application, mais la sage-femme l’ignore. 

La Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des sages-femmes la condamne à une interdiction temporaire d’exercer pour une durée de trois mois, sans sursis.

La sage-femme demande l’annulation de cette sanction devant la chambre disciplinaire nationale. Elle invoque son ignorance des dispositions légales, qui étaient alors très récentes.

"Nul n’est censé ignorer la loi" : la sage-femme sanctionnée

La sage-femme est sanctionnée d’une interdiction d’exercer pour une période de trois mois, assortie d’un sursis. 

La Chambre disciplinaire nationale rappelle qu’un professionnel de santé :

• ne peut établir de certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne (article L.1110-2-1 du code de la santé publique) ;
• ne peut se retrancher derrière sa méconnaissance de la loi du 24 août 2021 : certes, le site Internet de l’Ordre des sages-femmes n’en faisait pas mention à la date des faits, mais la publication de la loi avait donné lieu à un certain retentissement médiatique. La sage-femme aurait dû, en toutes hypothèses, "garder une certaine distance à l’endroit d’une telle demande" ;
• ne peut établir un rapport tendancieux ou délivrer un certificat de complaisance (article R.4127-335 du code de la santé publique).
   

Ainsi, vouloir aider sa patiente à se sortir d’une situation inconfortable en faisant preuve d’empathie ne peut être un argument suffisant, justifiant l’établissement de ce qui s’apparente à un certificat de complaisance.

Les autres sanctions possibles en cas de remise d’un certificat de virginité

La responsabilité de la sage-femme ne se limite pas au domaine disciplinaire. 

L’établissement d’un certificat de virginité peut également faire l’objet de :

• sanctions civiles, avec le possible versement de dommages et intérêts au patient ou à un tiers lésé ;
• sanctions pénales : l'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L.1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de minorité de la personne destinataire du certificat, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 225-4-12 du code pénal).