Le rôle de l’expert judiciaire
L’expert judiciaire est un collaborateur occasionnel du juge, désigné pour éclairer ce dernier sur des questions techniques dépassant la sphère purement juridique. Sa mission est encadrée par le Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 246 et par la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Son rôle est très important :
- Il doit donner un avis technique dans le cadre d’un litige en respectant les différents points de la mission qui lui a été confiée par les magistrats.
- Il doit également veiller, tout au long de sa mission, à s’exprimer en langage clair et précis, en utilisant un vocabulaire accessible et en s’assurant de la compréhension de la victime et des différentes parties.
- Il doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité selon les dispositions de l’article 237 du code de procédure civile.
- Son rapport éclaire le juge mais ne s’impose pas à lui. En effet, selon l’article 246 du CPC, "le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien". C’est ce que l’on appelle "le pouvoir souverain des juges du fond".
Les fondements de la responsabilité de l’expert judiciaire
L’expert judiciaire peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en cas de faute dans l’accomplissement de sa mission.
Cette responsabilité est appréciée selon les règles de droit commun, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts, notamment dans celui du 19 mars 2025 (n° 23-17.696).
Que reprochait-on à l’expert dans cette affaire ?
La propriétaire d’une maison récemment construite constate des désordres graves tels que des infiltrations, un affaissement et un basculement de l’ouvrage. Elle assigne le constructeur en référé expertise et obtient la désignation d’un expert judiciaire chargé d’identifier les causes et la nature des désordres.
L’expert dépose alors son rapport mais lorsque la demanderesse formule sa demande d’indemnisation à l’encontre du constructeur, les juges considèrent que les conclusions de l’expert sont hypothétiques et non étayées par des investigations suffisantes.
En conséquence, le tribunal puis la Cour d’appel déboutent la victime de son action à l’encontre du constructeur, faute de preuve suffisante pour engager la garantie décennale.
Celle-ci se retourne contre l’expert judiciaire et son assureur, invoquant une perte de chance d’ obtenir gain de cause du fait des imprécisions du rapport d’expertise.
La Cour de cassation confirme que "l’expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile".
La Haute juridiction considère en effet que le défaut d’investigations sérieuses constitue une faute, privant la demanderesse d’une chance sérieuse d’obtenir réparation. Cette perte de chance est souverainement évaluée à 40% par les juges du fond.
Quels enseignements tirer de cet arrêt ?
Cet arrêt marque un tournant dans l’appréciation de la responsabilité des experts judiciaires.
Il rappelle que :
- La mission de l’expert ne se limite pas à une formalité technique.
- Un rapport imprécis ou hypothétique peut engager sa responsabilité civile.
- La perte de chance est indemnisable et évaluée souverainement par les juges.
Cette exigence de rigueur est parfaitement transposable en matière médicale, où les experts doivent également produire des conclusions claires et fondées sur des vérifications sérieuses.
.png)
