Quelle est la finalité de la procédure pénale contre un professionnel de santé ?
L’objectif est principalement de demander des sanctions pénales à l’encontre de l’auteur d’une infraction.
Mais une indemnisation du préjudice subi en lien avec l’infraction peut également être accordée en cas de constitution de partie civile de la victime.
Quelles sont les juridictions compétentes ?
- Le tribunal de police est compétent pour les contraventions.
- Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits.
- La cour d’assise est compétente pour les crimes.
Quelles sont les infractions les plus fréquemment invoquées en cas de contentieux médical ?
Sans chercher à être exhaustif, on relève surtout à l’encontre des professionnels de santé des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel, tels que :
- homicide involontaire,
- atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui,
- non-assistance à personne en péril.
Plus rarement, les professionnels de santé peuvent être poursuivis pour exercice illégal, violation du secret professionnel ou encore mise en danger d’autrui.
Auteur direct, auteur indirect, complice ?
- L’auteur direct d’une infraction est celui qui commet une faute ou un manquement qui se trouve directement à l’origine du dommage.
- L’auteur indirect d’une infraction est celui qui commet une faute ou un manquement qui a contribué à la situation qui a permis la réalisation du dommage. Dans ce cas, il doit avoir commis une faute particulière :
- soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, que l’auteur ne pouvait ignorer.
- Le complice est celui qui participe intentionnellement à un délit ou un crime, avant ou pendant sa commission. Il est assimilé, sur le plan de la répression, à l’auteur principal.
Quelles sont les conditions pour engager sa responsabilité pénale ?
- Une infraction dont les éléments constitutifs sont établis.
- Un lien de causalité direct entre l’infraction constatée et l’activité de l’agent poursuivi.
- En revanche, l’existence d’un dommage n’est pas toujours une condition nécessaire, puisque la procédure pénale a une finalité de sanction, et non de réparation.
Ainsi, certains délits sont totalement indépendants de toute notion de dommage, comme par exemple la mise en danger d’autrui : il suffit qu’une personne ait été mise en danger, même sans avoir subi le moindre dommage, pour que l’infraction soit constituée.
Quels sont les événements qui peuvent se produire au cours de l’instruction pénale ?
La procédure, généralement longue, varie selon la nature de l’affaire. Nous décrivons ici les étapes susceptibles de se rencontrer dans les affaires de responsabilité médicale :
- La garde à vue : c’est une hypothèse rare pour les professionnels de santé. La garde à vue consiste en une privation de liberté pendant une durée limitée (24 heures qui peuvent être renouvelées selon les cas), afin de permettre aux enquêteurs d’interroger la personne gardée à vue. Cette dernière a des droits, dont les plus connus sont celui de se taire et de solliciter l’assistance d’un avocat, et de se faire examiner par un médecin.
- L’audition en tant que témoin (ou témoin assisté).
- La mise en examen, qui suppose qu’il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable que la personne ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d’une infraction.
- Des perquisitions peuvent être menées au domicile ou au lieu d’exercice professionnel du professionnel de santé et des saisies, notamment de dossiers médicaux, peuvent être réalisées.
- En matière médicale, qui est complexe, des expertises sont systématiquement ordonnées. Le professionnel de santé doit impérativement y assister.
Quelles sont les sanctions pénales possibles ?
En matière de contentieux médical, les peines les plus fréquemment prononcées sont :
- l’amende,
- l’emprisonnement, le plus souvent assorti ou non du sursis,
- l’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif.
Les sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire :
- Le bulletin n° 1 est le plus complet puisqu’il comporte toutes les sanctions prononcées.
- Le bulletin n° 2, qui est délivré à certaines autorités administratives ou certains organismes, par exemple pour l’accès à certaines professions, notamment dans le cadre de la fonction publique, ne comporte que certaines sanctions. Il peut être demandé une dispense de mention d’une condamnation pénale sur ce bulletin.
- Enfin, le bulletin n°3 est plus restreint et ne comporte que les sanctions les plus graves.
Quels sont les recours possibles ?
L'appel
Il peut être fait appel d’un jugement, devant une cour d’appel, dans un délai de dix jours francs à compter du lendemain du prononcé du jugement.
La cour d’appel rejuge l’affaire, en fait et en droit. Elle peut confirmer le jugement ou, au contraire, l’infirmer.
Le pourvoi
L’arrêt d’appel, peut, à son tour, faire l’objet d’un recours, appelé pourvoi, devant la Cour de cassation.
Mais la Cour de cassation ne juge qu’en droit, c’est-à-dire qu’elle contrôle la bonne application de la règle de droit au cas d’espèce. Elle ne rejuge pas les faits ; tout au plus peut-elle leur donner une qualification juridique différente.
Quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription varie selon la nature de l’infraction :
- 1 an pour les contraventions,
- 6 ans pour les délits,
- 20 ans pour les crimes
D’autres types de poursuites sont-ils possibles après une relaxe au pénal ?
La procédure pénale et la procédure civile ont des finalités différentes. De plus, la faute et le lien de causalité ne sont pas appréciés sur les mêmes critères. Aussi, un même comportement peut-il être considéré comme non condamnable au pénal mais donner lieu à une faute civile et à une indemnisation dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux civils.
De même, des poursuites ordinales restent possibles puisqu’elles ont une finalité différente : faire respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice, et assurer la défense et l’honneur de la profession.
Enfin, l’employeur peut prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de son préposé.
A quoi sert l’assurance pour un professionnel de santé mis en cause au pénal ?
L’assureur en responsabilité civile professionnelle prend en charge la défense pénale du professionnel mis en cause ainsi que les frais de procédure et d’avocat, indépendamment de la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier certains agents, par exemple dans la fonction publique hospitalière.
Ainsi, par exemple, le professionnel condamné doit s’acquitter sur ses deniers personnels des amendes éventuellement prononcées à son encontre.
