Télésoin : une pratique qui devient pérenne pour les paramédicaux et les pharmaciens

Le 20.07.2021 par Stéphanie Tamburini
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Pratique du télésoin

Le télésoin, dont le principe a été posé par la loi de santé du 24 juillet 2019, a été mis en place pour certaines professions de manière dérogatoire et dans l’urgence, pour permettre la continuité des soins pendant la crise sanitaire.
Il vient d’être pérennisé, au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire, par un décret et un arrêté du 3 juin 2021.

SOMMAIRE

Qu'est-ce que le télésoin ? >
Quelles sont les professions concernées ? >
Quelles sont les situations dans lesquelles le télésoin est exclu ? >
Quelles sont les conditions d'éligibilité du patient au télésoin ? >
Quelles sont les conditions matérielles nécessaires à la pratique du télésoin ? >
Quelle traçabilité pour le télésoin ? >
Quelle tarification pour le télésoin ? >
Quelle est la responsabilité encourue dans le cadre du télésoin ? >

Qu'est-ce que le télésoin ?

Le télésoin est, pour les auxiliaires médicaux visés au livre III du Code de la santé publique et les pharmaciens, l’équivalent de la télémédecine qui ne concerne que les professions médicales (médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes).

Le télésoin résulte de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et est défini à l’article L. 6316-2 du Code de la santé publique comme :

Une "forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences (…)".

La pratique était à l’origine soumise à la parution de textes réglementaires autorisant certaines professions et certaines activités. Mais la crise sanitaire a conduit le ministre de la Santé à autoriser de nombreux professionnels, de façon dérogatoire et pour des durées limitées, à pratiquer le télésoin.

Cette situation n’était pas destinée à durer au-delà de l’état d’urgence sanitaire. C’est donc logiquement qu’un texte réglementaire - le décret n°2021-707 du 3 juin 2021, complété par l’arrêté du même jour - vient définir les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin, applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens.

Quelles sont les professions concernées ?

La pratique du télésoin, autorisée de manière dérogatoire pendant la crise, a concerné neuf professions : diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens et pharmaciens.

Le décret et l’arrêté visent plus largement les "pharmaciens et les auxiliaires médicaux", ces derniers regroupant les professions déjà citées et les orthoprothésistes, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes.

Ce sont donc, en principe, tous les auxiliaires médicaux qui sont autorisés à pratiquer le télésoin, le texte ne prononçant aucune exclusion.

Quelles sont les situations dans lesquelles le télésoin est exclu ?

Le décret du 3 juin 2021 n’énumère que deux situations dans lesquelles le télésoin est exclu par principe pour l’ensemble des professions :

  • les soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient ;
  • les soins requérant un équipement spécifique non disponible auprès du patient.

Quelles sont les conditions d'éligibilité du patient au télésoin ?

L’arrêté du 3 juin 2021 rappelle que "le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin".

Par ailleurs, la HAS fournit des informations intéressantes dans sa fiche "Qualité et sécurité des soins : critères d’éligibilité", publiée le 3 septembre 2020 et sa fiche publiée le 18 février 2021 "Qualité et sécurité du télésoin : bonnes pratiques de mise en œuvre".

La possibilité de pratiquer le télésoin va dépendre de critères tenant au patient lui-même, avec quelques particularités selon l’activité concernée :

  • situation clinique ;
  • capacité à communiquer à distance en utilisant les outils numériques nécessaires et possibilité de respecter la confidentialité ;
  • facteurs physiques, psychologiques, socio-professionnels, familiaux ;
  • le télésoin n’est pas réservé aux patients majeurs, mais si le patient est un mineur, il doit être accompagné d’un de ses parents ou d’un majeur autorisé ;
  • il est toujours possible d’alterner télésoin et soin en présentiel ;
  • il est préférable de recourir au télésoin pour les patients déjà connus, avec lesquels une consultation en présentiel a déjà eu lieu.

Quelles sont les conditions matérielles nécessaires à la pratique du télésoin ?

Chaque profession autorisée a bien sûr ses propres spécificités et doit donc répondre à des conditions différentes.

Mais certains prérequis, rappelés par la HAS, sont indispensables et communs à l’ensemble des professions :

  • des locaux adaptés au télésoin, c’est-à-dire calmes, sans risque d’être dérangé inopinément, et garantissant la confidentialité des échanges ;
  • une information du patient sur les modalités pratiques de l’acte, la possibilité d’être accompagné et la confidentialité ;
  • des outils numériques permettant la vidéotransmission, qui est la condition pour pratiquer le télésoin.

Quelle traçabilité pour le télésoin ?

Le décret du 3 juin 2021 modifie l’article R. 6316-4 du code de la santé publique.

Cet article prévoit désormais que le pharmacien ou l’auxiliaire médical réalisant un acte de télésoin doit inscrire dans le dossier du patient, et le cas échéant dans le dossier médical partagé :

  • le compte rendu de la réalisation de l’activité ou de la série d’activités de télésoin ;
  • les actes et les prescriptions effectués dans ce cadre ;
  • la date et l’heure de l’activité de télésoin ;
  • le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’activité.

Quelle tarification pour le télésoin ?

Le décret du 3 juin 2021 complète l’article R. 162-5 du Code de la Sécurité Sociale (pour les auxiliaires médicaux) et crée un article R. 162-21 (pour les pharmaciens) selon lesquels le tarif des activités de télésoin ne peut être supérieur à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient. 

Quelle est la responsabilité encourue dans le cadre du télésoin ?

Le décret du 3 juin 2021 ne prévoit aucune disposition spécifique, s’agissant des responsabilités encourues. Le télésoin s’exerce dans le cadre légal et réglementaire habituel et doit respecter les principes déontologiques propres à chaque profession.

Les conditions d’engagement de la responsabilité du professionnel de santé ne diffèrent pas fondamentalement de celles applicables à un exercice classique en cabinet. Tout au plus peut-il être également mis en cause pour avoir mal apprécié les conditions du recours au télésoin ou l’éligibilité de son patient ou encore pour ne pas avoir recueilli son consentement au principe du télésoin.

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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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