Que dit la loi sur l’obligation d’assurance du professionnel de santé ?
L’obligation d’assurance est posée par l’article L. 1142-2 alinéa 1 du code de santé publique (CSP) :
"Les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité."
Exercer bien protégé(e) !
Dès qu’ils débutent leur activité, les professionnels de santé libéraux doivent donc souscrire un contrat d’assurance RCP.
Lors de cette première souscription, le praticien déclare la nature et les modalités de son activité pour permettre à l’assureur d’évaluer le risque et de calculer la prime due.
Pourquoi déclarer toute modification d’exercice ?
Au fil du temps, l’exercice peut évoluer. Parmi les modifications les plus fréquentes :
- Le praticien débute son activité par des remplacements en secteur privé avant de s’installer. Le contrat conclu ne couvrira donc qu’une activité de remplaçant. Une installation en cabinet avec une activité à plein temps modifie le risque, qui doit donc être réévalué au moment du changement d’exercice.
- Un praticien, d’abord hospitalier ou salarié d’une clinique, décide d’opter pour une activité libérale. Là encore, ce changement doit être déclaré.
- Lors de sa première souscription, le praticien déclare ne pas pratiquer un type d’acte particulier. Puis, au fil de son exercice, il change sa pratique et réalise cet acte. Là encore, il doit en informer son assureur RCP.
S’il omet de signaler ces modifications, le professionnel de santé exerce alors une activité qui ne correspond pas à celle couverte par son assureur.
Que risque le professionnel de santé s’il omet de déclarer un changement d’activité ?
Le code des assurances distingue selon que l’assuré est de bonne ou de mauvaise foi.
En cas de fausse déclaration intentionnelle
La sanction prévue à l’article L. 113-8 du code des assurances est sévère : le contrat d'assurance est considéré comme nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dès lors qu’elles ont eu pour effet de changer l'objet du risque. Les primes payées restent acquises à l'assureur, ainsi que les primes échues à titre de dommages et intérêts.
En cas d'omission de bonne foi
L’article L. 113-9 du code des assurances, distingue deux situations.
- L’omission est constatée avant tout sinistre : la cotisation est majorée ou le contrat est résilié.
- L’omission est constatée à l’occasion d’un sinistre : l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si le risque avait été complètement et exactement déclaré. C’est ce qu’on appelle la règle proportionnelle de prime. La part de l’indemnité non réglée par l’assureur doit alors être assumée personnellement par l’assuré.
Les mêmes principes s’appliquent en cas de déclaration (de bonne foi) inexacte de l’assuré.
Un exemple concret : 385 000 € à la charge d’un médecin
Un médecin souscrit un contrat RCP pour couvrir son activité de remplaçant, qu’il exerce pendant plusieurs années.
En litige avec la famille d’un patient décédé, il déclare un sinistre. Lors de l’ouverture du dossier, son assureur RCP constate qu’à l’époque de cette prise en charge, le praticien exerçait dans son propre cabinet, en tant que libéral à plein temps. Or, la prime d’assurance qu’il avait réglée sur cette période correspondait à seulement 30 % de celle qu’il aurait dû verser s’il avait déclaré son changement d’activité.
Dans le cadre de la procédure initiée à son encontre par la famille du patient, la responsabilité du praticien a été retenue. Il a été condamné à 550 000 € en réparation du préjudice des ayants droit du défunt.
Le principe légal de la règle proportionnelle de prime a été appliqué :
- L’assureur a pris en charge 30 % de la condamnation, soit 165 000 €.
- Le solde a été personnellement réglé par le praticien, soit la somme de 385 000 €.
Le conseil de la MACSF
L’activité libérale est exigeante. Pris dans un rythme de travail soutenu, le professionnel de santé peut perdre de vue ses obligations à l’égard de son assureur. Mais même si l’oubli est involontaire, le principe de la règle proportionnelle de prime s’applique.
Pour éviter de supporter une partie de l’indemnisation du patient en cas de litige, une précaution simple s’impose : lors de toute modification dans votre exercice, ayez le réflexe de nous contacter pour la signaler.
Ce sera l’occasion pour votre conseiller de vérifier si votre contrat est toujours en adéquation avec votre activité et, le cas échéant, de le mettre à jour. Il se peut que cette modification n’ait aucun impact sur votre contrat, mais au moins aurez-vous la certitude d’exercer en étant correctement garanti.
