Compérage entre professionnels de santé : comment éviter toute suspicion ?

Comment la loi définit-elle le compérage médical ?

La définition du Code de la santé publique

Le compérage relève d'une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue d’en tirer des avantages communs au détriment du patient ou des tiers. Selon le Code de la santé publique, « tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit ».

Cet article, souligne l’Ordre des Médecins, « interdit toute entente illicite qui entacherait la liberté et l'indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients ». 

Les professionnels engagés au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) sous le régime de la SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires) sont également visés par un autre article du Code de la santé publique stipulant que les associés d’une SISA ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités.

Un exemple de compérage pour bien comprendre

Le compérage entre professionnels de santé peut par exemple consister, pour un médecin, à envoyer l’un de ses patients chez un confrère spécialiste envers qui il dit exprimer sa pleine confiance pour y effectuer des examens, utiles ou non, en échange de quoi il percevra une rétribution en espèces et « sous le manteau ».

Cette pratique est évidemment condamnée par l’Ordre des médecins.

En cabinet de groupe, un risque accru de coalition d’intérêts

Les règles déontologiques interdisant le compérage restent les mêmes quelle que soit la structure de l’exercice en groupe : SCM, SCP, centre de santé, MSP, etc. 

Néanmoins, les professionnels de santé installés dans des locaux communs s’exposent de facto à un risque accru de compérage en raison des moyens qu’ils mutualisent et qui feraient de toute entente tacite un cas de coalition d’intérêt, et ce même en l’absence d’échange pécuniaire. Car le compérage médical n’induit pas forcément le versement d’une somme d’argent.

Pourrait ainsi relever de la coalition d’intérêt le cas d’un médecin attestant et facturant à titre habituel l’exécution d’actes en réalité effectués par un chirurgien-dentiste (un arrêt du Conseil d’État du 22 mars 2000 précise à ce sujet que « le caractère habituel de cette activité est de nature à autoriser la qualification de compérage de celle-ci sans qu’il soit besoin de rechercher si le requérant en retirait un bénéfice »).

Le compérage d’une profession de santé à l’autre

Être rétribué pour avoir orienté un patient vers un professionnel de santé en particulier ou instaurer des allers et retours systématiques de patients entre professionnels de santé s’assimilent à des pratiques de compérage formellement interdites et donc à proscrire. 

Certains cas de figure étant toutefois sujets à une appréciation légale des plus subtiles, plusieurs ordres professionnels donnent des clés à leurs membres pour y voir plus clair et se prémunir contre toute pratique condamnable. 

Les obligations par profession

Ainsi, les médecins peuvent par exemple se référer à la dernière version commentée du Code de déontologie médicale, dont l’article 23 donne des détails quant à ce qui relève du compérage. 

L’équivalent existe pour les pharmaciens, dont le Code de déontologie commenté aborde le sujet du compérage en page 28, en précisant ce qui peut relever ou non d’une telle pratique pour cette profession. 

Le Code de déontologie des infirmiers rappelle pour sa part que le compérage des infirmiers est également interdit vis-à-vis « des établissements de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels ou appareils nécessaires à l’exercice de sa profession, sociétés d’ambulance ou de pompes funèbres, ainsi qu’avec tout établissement de santé, médico-social ou social ». 

Enfin, sur son site internet, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes apporte quelques précisions utiles à l’article de loi R.4321-71 qui régit les obligations déontologiques de la profession, sur le sujet précis du compérage.