Compérage entre professionnels de santé : comment éviter toute suspicion ?

Nul n'est censé ignorer la loi et pas davantage les textes qui régissent l'exercice des professionnels de santé. Celui qui concerne le compérage est peu connu par ces derniers tant il leur parait contraire à leur pratique. Et pourtant il est arrivé que certains se fassent réprimander pour s'être accordés au détriment de leur patient.

Définition du compérage médical : ce que dit la loi

Le compérage relève d'une entente discrète pour ne pas dire secrète entre deux ou plusieurs personnes en vue de tirer des avantages communs au détriment du patient ou des tiers. Il est clairement visé par l’article R. 4127-23 du Code de la santé publique qui prévoit que « tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdite ».
Cet article, souligne l’Ordre des Médecins « interdit toute entente illicite qui entacherait la liberté et l'indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients ».

Le risque de coalition d’intérêts

Les professionnels engagés au sein d'une MSP, sous le régime de la SISA sont également visés par un autre article (L.4043-1) du CSP qui stipule que les associés d’une SISA ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités.

Les règles déontologiques interdisant le compérage n’en demeurent pas moins les mêmes à l’intérieur des maisons de santé qu’en dehors. Car les professionnels de santé installés dans les mêmes locaux peuvent être exposés à un risque de compérage dans la mesure où il y aurait coalition d’intérêt.

Ce pourrait être le cas :
- de deux conjoints exerçant leur profession sans contrat ;
- ou d’un médecin qui attesterait et facturerait, à titre habituel, l'exécution d'actes en réalité effectués par un tiers, en l'espèce un chirurgien-dentiste. Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 (n°195615), « le caractère habituel de cette activité est de nature à autoriser la qualification de compérage de celle-ci sans qu'il soit besoin de rechercher si le requérant en retirait un bénéfice ».

Comment se prémunir du compérage au sein d’une MSP ?

Pour se prémunir de tout glissement vers le compérage, l’Etat a ainsi créé la SCM, une société au sein de laquelle les associés pratiquent des appels de fonds sur des charges déjà constatées, afin de gérer en toute transparence fiscale des flux financiers entre professionnels de santé qui pourraient être suspectés de compérage.

« Le problème se complique pour les MSP du fait que la Sécurité sociale leur verse des subventions, qui sont destinées à rétribuer chaque professionnel de santé ou chaque intervenant extérieur pour le travail de coopération fourni », souligne le Dr Didier De Labrusse, président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron.

« C’est en partie pour cela qu’ont été créées les SISA, qui permettent à des professionnels de santé différents de se partager un gâteau financier sans tomber sous le coup du compérage ». La suspicion est levée du fait que les sommes versées sont d’abord destinées à rétribuer des actions de santé publique ou de coordination.
Au total, donner un conseil d’orientation du patient et le faire rétribuer, ou mettre en place des aller-retour de patients en professionnels de santé sont des pratiques de compérage à proscrire.

Le bon cadre pour échapper à la suspicion de compérage

Pour se prémunir de toute accusation de compérage, le plus simple est de demander l’application du règlement arbitral devenu l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) qui :

• entérine un mode de financement des équipes(1) ;
• finance notamment les actions de coordination, le travail en équipe et les réunions de concertation entre professionnels de santé.

La création d’une SISA s’impose pour recevoir les sommes allouées qui peuvent atteindre des montants non négligeables.