La rédaction de certificats tendancieux sévèrement sanctionnée

Marie-Emilie Pétigny & Alexandra Roslanowick

Le 19.12.2022
À 16:00

2 min

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par une décision datée du 29 septembre 2021, a prononcé à l’égard d’un médecin psychiatre une interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de trois mois suite à la rédaction d’un certificat qualifié de tendancieux.

Un certificat médical tendancieux par le choix des mots employés

En l’espèce, le médecin psychiatre reçoit une patiente mineure dont les parents sont séparés.

A l’issue de la consultation, il rédige un certificat dans lequel il fait état du souhait de l’enfant de ne plus se rendre chez son père. Il y précise maladroitement que la détermination de sa patiente, "après les vicissitudes de l’été [souligné par le praticien]" semble intacte.

Ledit certificat a été produit par la mère de l’enfant devant le juge pour influencer sa décision quant au mode de garde de cette dernière.

Le père de la patiente a saisi le conseil de l’Ordre afin qu’une sanction soit prononcée à l’encontre du médecin psychiatre. Selon lui, la référence imprécise dans le certificat litigieux à des "vicissitudes de l’été" lui a porté préjudice et contrevient notamment aux dispositions de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique qui proscrit la rédaction de rapports tendancieux.

Pour sanctionner le médecin, la Chambre disciplinaire du Conseil régional de l’Ordre des médecins retient :

d’une part, que de telles mentions ne résultent pas d’un diagnostic médical ;
d’autre part, que l’expression ambiguë de "vicissitudes de l’été" est de nature à induire une appréciation négative à l’égard du père de l’enfant chez un lecteur extérieur.

L’interdiction de s’immiscer sans raison professionnelle dans la vie privée du patient

La sanction prononcée par la Chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre des médecins est confirmée par le Conseil national : une interdiction pour le médecin psychiatre d’exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

Au-delà du caractère tendancieux du certificat, le Conseil national reproche aussi au professionnel de santé d’avoir établi ce certificat alors qu’il était parfaitement informé du conflit familial existant entre les parents de la jeune patiente.

Il a ainsi contrevenu à l’article R. 4127-51 du code la santé publique qui dispose que "le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients".

Quelles précautions prendre lors de la rédaction de certificats ?

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Il ressort de cette décision que tout certificat ou document signé du médecin doit être tout à fait objectif et honnête.

Il appartient au médecin de retranscrire la réalité médicale qu’il constate et de s’abstenir de prendre parti. En particulier, il ne doit pas porter un jugement sur des faits qui lui ont été relatés et qu’il n’a pu constater personnellement.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant en cas de connaissance d’un conflit familial ou professionnel.

Cette décision, confirmée à l’échelon national, incite à la plus grande rigueur dans la rédaction de ces certificats.

Le médecin ne doit pas non plus perdre de vue que hormis dans les cas d’obligations prévues par la loi, la rédaction d'un certificat n'est pas obligatoire : tout médecin peut refuser d'en délivrer un.