Le refus de soins par le professionnel de santé

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Le décret du 2 octobre 2020 a précisé les pratiques de soins discriminatoires, la procédure à suivre en cas de constat de telles pratiques,

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L’association de consommateurs UFC Que Choisir a publié une étude le 8 novembre 2023 sur l’état de l’accès aux soins en France, qu’elle juge

En France, le patient a le droit de choisir librement le praticien à qui il se confie. L'article L1110-8 du code de la santé publique (

Le chirurgien-dentiste peut être amené à rompre le contrat de soins qui le lie à un patient, pour diverses raisons. Il s’agit alors d’un ref

La clause de conscience reconnue aux médecins est la faculté de refuser de pratiquer un acte médical ou de concourir à un acte qui, bien qu’

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