Celia Salhi
Le 24.11.2022
À 14:00
2 min
Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste, il doit vous le rendre réparé et en bon état de fonctionnement grâce à la réparation effectuée.
Il s’agit d’une obligation contractuelle : le client qui confie son véhicule pour réparation d’une panne ou d’un défaut s’attend légitimement à ce que l’anomalie disparaisse.
L’article 1231-1 du code civil énonce que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".
Cela signifie que si la même anomalie se manifeste, il est possible de se retourner contre le garagiste à l’origine de la réparation pour non-exécution de son obligation de réparer.
L’obligation de résultat est plus contraignante que l’obligation de moyens, qui est le fait de mettre en œuvre tous les moyens dont on dispose pour atteindre un le résultat escompté.
Vous pouvez demander :
Vous n’avez pas à prouver le manquement de votre garagiste, le simple fait que la nouvelle panne soit similaire ou semble reliée à la panne initiale est suffisant.
En revanche, vous devrez prouver la faute de votre garagiste s’il n’y a aucun lien entre son intervention initiale et la nouvelle panne.
Important
La nouvelle panne doit intervenir dans un délai raisonnable, sinon il vous appartiendra de démontrer les manquements du garagiste.
Par exemple : si une panne intervient plusieurs mois après l’intervention du garagiste, il ne sera pas possible de faire valoir l’obligation de résultat.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, le garagiste devra prouver son absence de faute ou démontrer qu’il n’y a aucun lien entre son intervention et la nouvelle panne.
La présomption ne s’applique pas si :
En cas de litige, vous devez faire appel à un expert afin d’établir un lien entre l’intervention du garagiste et l’anomalie.
A l’issue de l’expertise, le rapport va déterminer si le garagiste engage sa responsabilité ou non.
Si le rapport d’expertise est favorable, deux possibilités existent :
A partir du moment où il y a un contrat de réparation entre vous et le garagiste, ce dernier peut vous facturer des frais de gardiennage.
Le professionnel doit faire connaître ses tarifs via un affichage dédié.
Demander un devis dès maintenant.
Celia Salhi
Juriste MACSF en droit de la consommation et immobilier.
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