L'obligation de résultat du garagiste

Qu’entend-on par obligation de résultat du garagiste ? 

Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste, il doit vous le rendre réparé et en bon état de fonctionnement grâce à la réparation effectuée. 

Il s’agit d’une obligation contractuelle : le client qui confie son véhicule pour réparation d’une panne ou d’un défaut s’attend légitimement à ce que l’anomalie disparaisse. 

L’article 1231-1 du code civil énonce que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".              

L’obligation de résultat est plus contraignante que l’obligation de moyens, qui est le fait de mettre en œuvre tous les moyens dont on dispose pour atteindre un le résultat escompté. 

Que faire lorsque mon véhicule n’est pas réparé correctement ? 

• Nous vous invitons à écrire à votre garagiste. Vous devez impérativement tracer vos échanges et votre demande.
• Si vous vous rendez sur place, vous devez mettre par écrit (mail ou courrier) vos demandes et problématiques.

Vous n’avez pas à prouver le manquement de votre garagiste, le simple fait que la nouvelle panne soit similaire ou semble reliée à la panne initiale est suffisant.

En revanche, vous devrez prouver la faute de votre garagiste s’il n’y a aucun lien entre son intervention initiale et la nouvelle panne.

Comment le garagiste peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?  

Pour s’exonérer de sa responsabilité, le garagiste devra prouver son absence de faute ou démontrer qu’il n’y a aucun lien entre son intervention et la nouvelle panne.

Que faire en cas de litige ? 

En cas de litige, vous devez faire appel à un expert afin d’établir un lien entre l’intervention du garagiste et l’anomalie.

A l’issue de l’expertise, le rapport va déterminer si le garagiste engage sa responsabilité ou non. 

Quand s'appliquent les frais de gardiennage ?

A partir du moment où il y a un contrat de réparation entre vous et le garagiste, ce dernier peut vous facturer des frais de gardiennage.