Loi Climat : quel impact sur les locations ?

Un outil : le DPE

La loi s’appuie sur des outils juridiques déjà existants, à savoir le diagnostic de performance énergétique (DPE) dont le mode de calcul a été révisé ainsi que sur l’audit énergétique.

Ce diagnostic sera renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1^er Juillet 2021 permettra d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C. 

Les logements sont classés, par niveau de performance décroissant en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Révision du loyer et mise en location : ce qui change

Dans un premier temps, la Loi Climat interdit aux propriétaires de logements énergivores (classés F ou G) de revoir leurs loyers à la hausse depuis le 25 août dernier.

Ce blocage s’applique aussi bien aux logements loués nus ou meublés et concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits.

Concrètement, cela signifie que l’indexation en fonction de l’indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. 

• Dès 2023, une partie des logements de Classe G ne pourra plus être mise en location. Il s’agit des logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an (décret n° 2021-19 du 11 Janvier 2021). Ces logements seront considérés comme "indécents". 
• En 2025 l’intégralité des logements de Classe G ne pourra plus être mise en location (consommation supérieure à 420 kWh/m²/an).
• En 2028, l’interdiction s’étendra aux logements de Classe F.
• En 2034, l'interdiction s'étendra aux logements de Classe E. 

Ces nouvelles dispositions ont déjà chamboulé le marché de l’immobilier puisque les logements les plus énergivores ont vu leur taux de mises en vente bondir ces derniers mois.

En effet, face à ces nouvelles dispositions, les bailleurs n’ont d’autre choix que de vendre ou de rénover leur logement.