Propriétaires et loi Climat : quels logements ne pourront plus être loués

Ce qui change dès 2023

Dans le secteur immobilier, la loi Climat et résilience vise à éradiquer progressivement les logements les moins performants question énergétique, aussi appelés « passoires thermiques ».

Outil de référence : le DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de classer les logements, par niveau de performance décroissant en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Un logement de Classe A est donc considéré comme "extrêmement performant" tandis qu’un logement de Classe G est considéré comme "extrêmement peu performant".

Conséquence sur les locations

La location de biens immobiliers a subi une série de mesures phares :

• Logements F ou G : gel des loyers.
  Depuis le 25 août 2022, les propriétaires d’un logement très énergivore classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus augmenter leur loyer, sauf à réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement.
• Logements G énergivores : interdiction de louer.
  Une partie des logements de classé G ne peut plus être mise en location. Il s’agit des logements ayant une consommation énergétique finale supérieure à 450 kWh/m² par an, considérés comme "indécents".
  Cela signifie que les propriétaires devront réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement s'ils souhaitent continuer à le louer.

En bref, la loi Climat a déjà revu les conditions à réunir pour l’achat et la location de logement. L'occasion de faire le point sur votre patrimoine :

Prendre rendez-vous

Conséquence sur les ventes

• Obligation de réaliser un audit énergétique depuis le 1^er avril 2023, pour la vente des logements classés F et G.
   

Ce qui change à horizon 2025 et 2028

• En 2025 :
  L’intégralité des logements de Classe G ne pourra plus être mise en location (consommation supérieure à 420 kWh/m²/an en énergie primaire).
  L’audit énergétique sera obligatoire pour la vente des logements de Classe E.
• En 2028, l’interdiction de louer s’étendra aux logements de Classe F.

Pour vous aider à retenir les dates jalon de la loi Climat dans le secteur immobilier, consultez notre article : Loi Climat, les dates clés pour le logement.

En résumé, face à ces nouvelles dispositions, dans les 5 ans à venir, les propriétaires immobiliers concernés n’auront pas d’autre choix que de rénover ou de vendre leur logement.

Les solutions pour mettre votre logement aux normes

Les crédits

Différentes aides de l’État et d’autres organismes publics permettent aux particuliers de financer vos travaux de rénovation, parmi elles :

• L’Éco-prêt à taux zéro, d’un montant de 30 000 € maximum ;
• Les Certificats d’économies d’énergie (CEE), des aides financières proposées par les fournisseurs d’énergie pour le financement de travaux.

Une épargne bien orientée

Avec une assurance vie, votre épargne n’est pas bloquée et reste disponible à tout moment pour réaliser vos projets, y compris la mise aux normes de votre bien immobilier. Rachat, avance... plusieurs solutions s’offrent à vous. De plus récupérer tout ou partie de votre épargne comporte des contreparties fiscales. Aussi, n’hésitez pas à faire le point avec un conseiller MACSF afin qu’il vous aide à définir la solution qui convient le mieux à votre situation et votre patrimoine.