Garantie des accidents de la vie et préjudices indemnisables

Comment s'applique la garantie des accidents de la vie ?

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) propose une garantie lors de la survenue de lésions corporelles résultantes d’accidents du quotidien pouvant entraîner une invalidité permanente partielle ou un décès.

Le seuil d’invalidité à partir duquel l’accident garanti sera indemnisé est modulable (seuil de 5 %, seuil de 10 %), cette garantie pouvant s’appliquer à une personne seule ou à tous les membres d’une même famille.

Ce contrat ne se limite pas à l’indemnisation d’un préjudice corporel mais peut servir, lors de la survenue d’un accident, différentes prestations très utiles au quotidien pendant et après la prise en charge médicale (aides au domicile, etc.).

Une expertise est diligentée par l'assureur afin de déterminer les postes de préjudices

En pratique, lors de la survenue d’un accident entraînant des lésions corporelles, l’assureur va déclencher une expertise médicale visant à préciser la consolidation des blessures, les différents postes de préjudices imputables à cet accident, notamment le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.*).

*en référence au barème du Concours médical.

Quels sont les préjudices indemnisables par la Garantie des Accidents de la Vie ?

En cas d'incapacité permanente partielle supérieure ou égale au seuil choisi

Les préjudices garantis, subis du fait des séquelles, seront indemnisés :

• Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : ce préjudice indemnise l’invalidité permanente totale ou partielle de la victime. Le médecin expert évalue le taux d’A.I.P.P. à la consolidation. L’indemnité est déterminée en fonction de l’âge de la victime et du taux retenu.
• Les pertes de gains professionnels après consolidation : ce poste indemnise les pertes de revenus subies en raison de l’incapacité permanente définitive dont souffre la victime.
• Les frais d’aménagement du logement et/ou du véhicule : ils couvrent les frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule, rendus nécessaires du fait des séquelles.
• L’assistance permanente d’une tierce personne : ce poste vise à couvrir les dépenses liées aux besoins en aide humaine après consolidation. Elles sont calculées en fonction d’un nombre d’heures évalué par le médecin expert et d’un coût horaire.
• Les souffrances endurées : elles couvrent les souffrances physiques et psychiques subies entre l’accident et la consolidation. Elles sont évaluées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
• Le préjudice esthétique permanent : il vise à indemniser l’altération physique permanente (cicatrice, boiterie…) dont souffre la victime. Il est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
• Le préjudice d’agrément : indemnise l’impossibilité définitive, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’accident.

En cas de décès secondaire à un accident garanti

Les préjudices pouvant donner lieu à indemnisation aux ayants droit sont :

• les frais d’obsèques,
• les frais divers,
• le préjudice économique subi par les ayants droit du défunt,
• le préjudice d’affection.

Les critères de calcul de l'indemnité

Les indemnités sont personnalisées puisqu’elles sont calculées par référence au barème du droit commun.

Elles tiennent compte de la situation particulière de chaque victime (par exemple âge, profession, revenus) au moment du sinistre.

L’indemnité est versée sous la forme d’un capital plafonné à un million d’euros par accident et par victime assurée.