Covid 19 : report de la trêve hivernale

Le 14.05.2020 par Isabelle Chevrier, Juriste MACSF
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Covid 19 - Report de la trêve hivernale au 31 mai 2020

En raison de l'épidémie de coronavirus (Covid 19), la date de la trêve hivernale - période pendant laquelle les locataires sont protégés et ne peuvent pas être expulsés - est repoussée.

L'assemblée nationale a voté, le vendredi 8 mai 2020, un amendement prolongeant ces mesures jusqu'au 10 juillet 2020, durée qui correspond à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Existe-t-il des exceptions au report de la trêve hivernale ?

Il existe deux exceptions à ce report de trêve. L'expulsion redevient en effet possible :

  • S’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
  • Si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

Dans ces conditions, l’expulsion peut se poursuivre et les personnes peuvent alors rejoindre une place d’hébergement.

Il est à noter que le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie a annoncé que les 14 000 places d’hébergement ouvertes pour l’hiver seraient maintenues jusqu'à l'expiration de la période sanitaire.

Il convient également de retenir que durant cette période l’électricité, le chauffage et le gaz ne peuvent être coupés, dans une résidence principale, pour non-paiement des factures.

Les sans-abri et les squatteurs sont-ils concernés par la trêve hivernale ?

Pour les personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), le juge peut supprimer la trêve hivernale.

Enfin, la loi "Egalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 est venue réduire une inégalité de traitement : les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune… peuvent maintenant jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.

Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la trêve hivernale, quel que soit son type d’habitat.

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