La téléconsultation dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus : quel cadre juridique ?

Le 14.05.2020 par Claire CENAC & Jocya BREHAMET, Juristes MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Téléconsultation et Covid-19 : quelle responsabilité ?

Dans le contexte sanitaire actuel, quels sont les professionnels de santé qui peuvent recourir à la téléconsultation et dans quelles conditions ?
Aux termes de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, la téléconsultation est un acte de télémédecine qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.

Les professionnels de santé pouvant recourir à la téléconsultation 

Depuis le 15 septembre 2018 (avenant 6 à la convention médicale), la téléconsultation est accessible sur l’ensemble du territoire national :

Tout médecin, quels que soient sa spécialité et son secteur d’exercice, peut proposer à ses patients de réaliser une consultation à distance au lieu d’une consultation en présentiel, pour toute situation médicale qu’il jugera adaptée.

Si cette possibilité de recourir à la téléconsultation est offerte aux médecins, elle l’est également aux chirurgiens-dentistes et sages-femmes, tous les professionnels médicaux étant visés par les articles L.6316-1 et R.6316-1 CSP.

Pour les pharmaciens et les auxiliaires médicaux, le code de la santé publique prévoit la possibilité de réaliser des actes de soin à distance au moyen, non pas de la téléconsultation, mais du télésoin.

Les patients pouvant bénéficier de la téléconsultation 

Tout patient peut a priori bénéficier de la téléconsultation.

Le recours à ce mode de consultation à distance relève de la seule décision du médecin (traitant ou correspondant selon les cas), qui doit juger de la pertinence d’une prise en charge médicale à distance plutôt qu'en présentiel. 

Par ailleurs, par souci de garantir une prise en charge de qualité, le patient doit être connu du médecin qui réalisé la téléconsultation, ce qui implique une consultation physique au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation.

Le respect de cette condition (en plus du respect du parcours de soins) est nécessaire pour bénéficier du remboursement de la téléconsultation. Il existe toutefois des exceptions à ces principes (accès aux spécialistes que l’on peut déjà consulter en accès direct, patients âgés de moins de 16 ans, patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situations d’urgence, organisations territoriales de soins). 

Dans le contexte actuel lié à la gestion du COVID-19

Ces règles ouvrant droit au remboursement par l’assurance maladie ont été assouplies pour que la téléconsultation permette notamment de réaliser des primo-consultations de patients “cas possibles” à COVID-19 (toute personne présentant des signes cliniques d’infection respiratoire aiguë avec fièvre ou sensation de fièvre) et d’assurer la prise en charge à domicile des patients infectés par le coronavirus ou susceptibles de l’être.  
 

Quels outils numériques utiliser pour la téléconsultation ?

Sur le plan technique, deux exigences sont posées :  

  • le recours à une liaison vidéo afin de garantir à la fois l’identification des interlocuteurs et la qualité des échanges ;  
  • l’utilisation d’une solution sécurisée pour protéger les données médicales, confidentielles et sensibles par nature.

Toutefois, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire face à l’épidémie COVID-19 et de confinement, les professionnels de santé peuvent, en dernier recours et dans les cas suivants, utiliser le téléphone pour communiquer avec leur patient :

  • lorsque le patient n'a pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit ;
  • ou lorsque le patient a un accès internet haut débit ou très haut débit mais ne dispose d’aucun matériel permettant la vidéotransmission dans l’une des situations suivantes : patient présentant les symptômes ou étant reconnu atteint du COVID-19 ; patient âgé de plus de 70 ans ; patient atteint d’une ALD ; patiente enceinte.  

S’agissant des outils numériques, les professionnels de santé sont tenus d’utiliser des outils respectant le règlement général sur la protection des données (RGPD), la règlementation relative à l’hébergement des données de santé (HDS) et la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (PGS-SIS).

Dispositions particulières prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire concernant les femmes enceintes

La téléconsultation des sages-femmes par vidéotransmission est remboursée pour toutes les patientes (suspectes ou reconnues atteintes du COVID-19, ou non).

Certaines séances de préparation à la naissance et à la parentalité et le bilan de prévention réalisé à partir de la déclaration de grossesse peuvent être réalisés par téléconsultation et sont remboursables.

Enfin, l’ensemble des consultations nécessaires aux IVG médicamenteuses peuvent être réalisées sous forme de téléconsultations.  

Quid de la responsabilité du professionnel téléconsultant ?

De la même manière qu’une consultation en présentiel peut donner lieu à une réclamation ultérieure du patient, la téléconsultation est susceptible d’alimenter le contentieux de la responsabilité médicale, peut-être même plus que dans les cas de consultation classique en raison de la distance inhérente à ce mode de consultation numérique.  

Cette distance peut effectivement créer des difficultés de communication, raison pour laquelle le professionnel médical doit bien apprécier l’opportunité de proposer une téléconsultation à son patient (au regard de sa situation clinique et de sa capacité à communiquer à distance notamment) et peut, à tout moment, mettre fin à cette téléconsultation s’il estime qu’elle n’est plus adaptée à la situation du patient.  

Comme à l’occasion de l’exercice médical en présentiel, la responsabilité du professionnel téléconsultant peut être recherchée par le patient devant le tribunal ou la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), ou encore devant la chambre disciplinaire de l’Ordre auquel appartient le professionnel de santé.

La responsabilité du praticien ne pourra être retenue qu'en cas de faute (technique ou d’humanisme) en lien exclusif, direct et certain avec le dommage subi par le patient. 

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×