Chômage technique, activité partielle : mise en place dans les cabinets médicaux

Le 25.03.2020 par MACSF
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Chômage technique et activité partielle dans les cabinets médicaux

Coronavirus, chômage technique et activité partielle... Face à l’épidémie, vous vous trouvez peut-être contraint de fermer votre cabinet ou d’en réduire fortement l’activité. L’une des conséquences est la suspension de l’activité professionnelle de vos salariés. Voici comment le faire.

Chômage technique, activité partielle : le délai pour mettre en œuvre

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le gouvernement a accordé un délai de 30 jours pour effectuer votre demande. Cela signifie que l’activité partielle ou le chômage technique peut être demandé et vous être accordé aussi bien pour les 30 jours qui précèdent votre demande que pour les 30 jours qui la suivent.

Chômage technique, activité partielle : faire une demande

La première étape de mise en œuvre consiste en effet à demander à l’administration l’autorisation de placer vos salariés en temps partiel ou en chômage technique. Votre interlocuteur sera la DIRECCTE de votre département, qui est en charge notamment du travail et de l’emploi.
La procédure est entièrement dématérialisée.

  1. Aller sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  2. Créer son compte
  3. Formulez votre demande qui comprendra notamment : le nombre de salariés concernés et l’évaluation du nombre d’heures qui ne seront pas travaillées.
  4. Donnez le motif de votre demande :
  • dans la rubrique “Motif de la demande”, il vous faudra sélectionner “Autres circonstances exceptionnelles”, puis cocher la case “Coronavirus” ;
  • dans le champs “Commentaires”, donner les détails des raisons venant justifier votre décision (absence importante de salarié, impossibilité de vous approvisionner en produits indispensables...).

A noter :

Certains motifs sont spécifiques aux professionnels de santé, comme l’explique François-Xavier Michel, avocat et associé du cabinet Cornet, Vincent, Ségurel : “En tant que praticien médical, une décision ordinale peut avoir suspendu votre pratique. Tel est le cas à Rennes pour les dentistes par exemple. Mais de manière contre-intuitive, votre activité de ville peut aussi être amenée à se réduire pendant la crise compte tenu des mesures de confinement qui réduisent les motifs pour aller consulter. Dans les deux cas, ce sont de solides justifications de demandes.”

Chômage technique, activité partielle : obtenir l’autorisation administrative

Compte tenu de la situation exceptionnelle, le délai habituel maximal de réponse de l’administration de 15 jours a été ramené à 48 heures. Il se peut même que la réponse vous parvienne sous quelques heures.
En cas de refus, il est toujours possible de contester. Mais les délais de plusieurs mois ou années de procédures réservent cette option aux employeurs d’un très grand nombre de salariés.

Chômage technique, activité partielle : indemnisations prévues

En activité partielle ou chômage technique, deux indemnisations parallèles existent.

Pour le salarié

Il doit être indemnisé par son employeur pour chaque heure chômée à hauteur de 70 % de son salaire horaire brut au minimum.

A noter :

La convention collective des cabinets médicaux ne prévoit rien de spécifique. Aller au-delà dépend de votre seul choix d’employeur.

Il existe deux exceptions néanmoins qui toucheront l’intégralité de leur salaire :

  • les salariés rémunérés au Smic, qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou temps partiel ;
  • Les salariés en formation.

Pour l’employeur

Vous pouvez demander chaque mois à l’administration une indemnisation. Celle-ci prendra la forme d’une allocation forfaitaire.
Selon les règles actuelles, cette allocation sera d’un montant de 7,74 euros par heure de travail chômée.
Néanmoins, le gouvernement a annoncé une prise en charge à 100 % par l’Etat de l’indemnité versée par l’employeur à ses salariés, dans la limite d’une rémunération maximale de 4,5 fois le Smic mensuel (environ 6 927 euros mensuel).
“Pour l’heure, cela n’est pas encore applicable” précise François-Xavier Michel. “Un décret est attendu de manière imminente et devrait préciser les conditions exactes du recours à l’activité partielle durant la crise. Il est donc prudent de ne pas se précipiter et d’attendre pour agir afin d’affiner sa demande et sécuriser son dispositif.”

Chômage technique, activité partielle : vos obligations en tant qu’employeur

Une fois l’autorisation obtenue, vous pouvez réduire ou suspendre l’activité de votre cabinet et procéder à la mise au chômage technique de votre personnel.

A savoir :

Si la mesure se doit d’être collective, tous les salariés peuvent ne pas être affectés de la même manière. Vous pouvez ainsi décider que certains devront néanmoins effectuer une activité partielle.

Dans tous les cas, vous devrez chaque mois :

  • Faire une demande d’indemnisation auprès de l’administration.
    Pour cela, il vous faudra utiliser le même site que celui utilisé pour faire votre demande. Vous devrez alors préciser pour chaque salarié :
  1. Son identité
  2. Sa durée de travail prévue dans son contrat de travail
  3. Le nombre d’heure accomplies chaque semaine du mois écoulé,
  4. Le nombre d’heures durant lesquelles il a été placé en chômage partiel.
  • Etablir les bulletins de salaire mensuels.
    Spécifiquement devront figurer le détail des heures de chômage partiel et les indemnités versées à ce titre.

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