La séparation de biens avec société d’acquêts, un régime matrimonial « à la carte »

Le 29.12.2017

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La séparation de biens avec société d’acquêts permet à chacun des époux de conserver son indépendance patrimoniale tout en mettant en commun des biens personnels. Présentation de ce régime matrimonial hybride.

Un régime qui permet de marier les contraires

 
Le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts concilie deux besoins en apparence opposés :

  • vous restez libre de gérer votre patrimoine personnel comme bon vous semble ;
  • vous atténuez les effets du cloisonnement de vos biens respectifs à travers la constitution d’une « bulle de communauté » qui regroupe des biens mis en commun.
     

Dans les faits, il vous revient de préciser, lorsque le notaire rédige votre contrat de mariage, les biens que vous souhaitez faire entrer en communauté. Sachant qu’il peut s’agir :

  • de biens personnels appartenant à l’un de vous deux ;
  • de biens indivis, dont vous avez fait l’acquisition au cours de votre mariage.
     

La solution de la société d’acquêts est ainsi fréquemment retenue pour la détention :

  • de la résidence principale ;
  • le cas échéant, des biens professionnels exploités à deux…
     

Les avantages et inconvénients du régime de la société d’acquêts

 
Le régime de la société d’acquêts présente trois intérêts : 

  • Vous assouplissez le régime de la séparation de biens et faites profiter votre moitié(e) d’une partie de votre enrichissement.
     
  • Vous pouvez régir les biens inscrits dans la société d’acquêts par les mêmes clauses que celles présentes dans un régime de communauté. Concrètement, il est possible d’insérer dans votre contrat de mariage une clause de partage inégal ou d’attribution intégrale des biens, dans le but d’améliorer le sort de votre conjoint après votre décès.
     
  • Vous gérez les biens compris dans la société d’acquêts selon les règles du régime de la communauté légale (sauf clause contraire). Autrement dit :
     
    • vous avez le droit, en principe, d’accomplir la plupart des actes de gestion sur les biens en question, qu’il s’agisse de la vente, de la location, des démarches administratives ou d’actes de conservation… ; 
       
    • lors de votre divorce ou du décès de l’un de vous deux, vous recevez, en principe, la moitié des biens composant la société d’acquêts.
       

En revanche, il est important d’attirer votre attention sur les deux points suivants :

  • à l’image du régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens logés dans la société d’acquêts ne sont pas protégés en cas de difficultés de votre époux (épouse) et de poursuite de ses différents créanciers. En d’autres termes, la dette d’un époux peut absorber ses biens personnels mais éventuellement ceux contenus dans la société d’acquêts ;
     
  • ce régime matrimonial hybride, issu de la pratique notariale, ne bénéficie pas d’un cadre légal. A ce titre, il doit faire l’objet de toute votre attention à la rédaction du contrat. Ce dernier étant destiné à fixer les règles qui s’appliqueront entre les époux.
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