PLFSS 2026, assurance vie et PER : ce que les épargnants doivent savoir

Résumé rapide

• Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2026 crée une « contribution financière pour l’autonomie » (CFA) : hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) de 9,2 % à 10,6 % sur une partie des revenus du capital⁽¹⁾.
• L’assurance vie est pour le moment explicitement exclue de cette hausse dans le texte adopté en lecture définitive. Les détenteurs de contrats d'assurance vie ne sont donc pas concernés par cette augmentation prévue de CSG⁽¹⁾.
• Le PER n’est pour le moment pas listé parmi les exclusions dans le texte. Les politiques semblent plutôt s'exprimer pour une exclusion, mais nous restons en attente de clarification et de confirmation par voie législative ou par instructions. Les produits de type PER sont susceptibles d’être concernés par la majoration⁽²⁾.

Assurance vie : ce que l’on peut dire

Constat clair : le texte de compromis adopté en dernière lecture préserve l’assurance vie en excluant les revenus issus des contrats d’assurance vie de la majoration de 1,4 point de la CSG. C’est inscrit dans l’exposé de l’amendement du gouvernement⁽²⁾.

Que cela signifie concrètement pour l’épargnant : si vous détenez un contrat d’assurance vie, la hausse votée ne s’appliquera pas aux produits issus de ce contrat — la part « prélèvements sociaux » qui pèse habituellement sur les intérêts des fonds en euros ou les plus-values d’un contrat ne doit donc pas être relevée par cette mesure, selon le texte actuel⁽¹⁾.

PER (Plan d’Épargne Retraite) : ce que prévoit le PLFSS et pourquoi c’est différent 

Rappel : comment le PER est fiscalisé aujourd’hui

Le PER permet des déductions à l’entrée (selon conditions) et la fiscalité à la sortie dépend du mode de sortie (rente ou capital). Les produits générés par un PER supportent des prélèvements sociaux (taux de référence aujourd’hui : 17,2 % pour la part sociale incluse dans le PFU / prélèvements)⁽³⁾. 

PLFSS 2026 : pourquoi cela peut-il toucher le PER

L’amendement gouvernemental qui crée la CFA relève la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur la « fraction » des produits d’épargne financière. Le même amendement énumère explicitement les placements qui ne seront pas concernés : revenus fonciers et plus-values immobilières, revenus issus des contrats d’assurance vie, PEL/CEL, PEP. Le PER n’apparaît pas dans cette liste d’exclusions. Autrement dit, rien dans le texte actuel n’exempte explicitement les PER⁽²⁾. 

Les interprétations du texte sont diverses, ce qui mène à une incertitude sur l'assujettissement ou non des PER. Les politiques semblent s'exprimer dans le sens d'une exclusion, mais il est nécessaire d'attendre des précisions avant de former un avis définitif⁽⁴⁾. 

Conséquence opérationnelle

Si le PER est inclus dans l’assiette de la CFA, les prélèvements sociaux appliqués aux gains au moment de la sortie (ou au moment des prélèvements sur plus-values éventuelles) passeraient mécaniquement du niveau actuel (prélèvements sociaux totaux de 17,2 %) à un niveau légèrement supérieur : 

• CSG portée à 10,6 % ; prélèvements sociaux totaux ≈ 18,6 % 
  Cela alourdirait donc la part sociale du prélèvement sur les gains⁽¹⁾.

Impacts chiffrés — un exemple

Hypothèse d’une plus-value taxable de 1 000 € sur un PER.

• Avec prélèvements sociaux à 17,2 % → 172 € de prélèvements sociaux.
• Si la CSG passe pour ces produits à 10,6 % et que le total social devient 18,6 %. Soit 186 € de prélèvements sociaux.
• Différence : +14 € sur 1 000 € de gains

Exemple purement théorique ; le montant exact dépend du type de sortie et de modalités d’imposition choisies au déblocage⁽⁵⁾. 
 

Conseils pratiques et posture à adopter 

Ne prenez pas de décisions hâtives :

• Si vous détenez une assurance vie, le texte en lecture définitive exclut ces contrats de la hausse : aucune action immédiate n’est requise⁽¹⁾. 
• Si vous détenez un PER, il est prudent de vérifier la nature de votre PER (assurantiel vs compte-titre/PEA lié) et l’encours concerné ; en effet, la hausse s’appliquerait potentiellement aux gains des produits financiers inclus dans le PER⁽³⁾. 

Contactez votre conseiller si :

• Vous envisagez un déblocage proche du PER ou un arbitrage important ; demandez un chiffrage de l’impact potentiel.
• Vous êtes proche de la retraite et prévoyez une sortie en capital/rente : demandez une simulation (IR + prélèvements sociaux) avec l’hypothèse CSG majorée. 

Votre stratégie sur le long terme

L’essentiel reste la diversification et l’horizon. Une éventuelle légère hausse des prélèvements sociaux sur certains produits n’annule pas les avantages fiscaux du PER (déduction à l’entrée, éventuel abattement sur la rente). Évaluez avec un conseiller patrimonial si un arbitrage fiscal est pertinent. 

Suivez l’actualité législative

Le Conseil constitutionnel peut encore se prononcer sur le texte, et des précisions peuvent être apportées par voie législative ou par instructions. À l'heure actuelle, l'assurance-vie est exclue et l'avenir du PER dépendra des clarifications.