Pension alimentaire : que dit la loi ?

Le 28.08.2018
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La pension alimentaire répond à l’obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Elle intervient le plus souvent en cas de divorce ou de séparation.

Fixé par le juge ou à l’amiable pour subvenir aux besoins de son enfant, le montant de la pension alimentaire est défini selon un ensemble de critères.

La pension alimentaire est-elle obligatoire ?

En France, la pension alimentaire découle du principe légal d’obligation alimentaire, qui impose à toute personne d’apporter l’aide matérielle indispensable pour vivre à un membre de sa famille.

Ainsi, chacun des parents doit contribuer à l’entretien ainsi qu’à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. En cas de divorce ou de séparation, cette obligation se poursuit. Elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

La pension alimentaire est fixée soit à l’amiable, soit par le juge aux affaires familiales en fonction :

  • Des ressources et des charges du parent qui doit la verser ;
  • Des besoins de celui à qui elle est due.

 Le calcul de la pension alimentaire

En cas d’intervention du juge aux affaires familiales, le montant de la pension alimentaire est fixé en se référant à un barème indicatif. Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA.

Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné « sans partage spontané des frais »). A noter que la pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Le gouvernement propose en ligne un simulateur de pension alimentaire auquel vous pouvez vous référer pour calculer son montant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

Les modalités de versement de la pension alimentaire

En cas de procédure judiciaire, la pension alimentaire est due à compter du jour de sa demande. Elle est en général à verser tous les mois et son mode de versement (virement bancaire, chèque...) peut être aussi prévu par le juge. Pendant les vacances, le montant de la pension alimentaire ne doit pas être revu à la baisse car celui-ci est forfaitaire.

La durée de versement de la pension alimentaire

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement quand l’enfant atteint sa majorité. En réalité, ce soutien financier est obligatoire jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son « autonomie financière ». Il ne cesse pas si l’enfant poursuit des études, recherche un emploi ou ne peut pas travailler en raison d’un handicap. A noter qu’un enfant majeur peut lui-même faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Cette démarche est possible que ses parents soient séparés ou non.

Les recours possibles en cas de défaut de versement

En cas de non paiement de la pension alimentaire, le créancier peut demander un titre exécutoire (une ordonnance ou un jugement) auprès du juge aux affaires familiales pour mettre en demeure le débiteur de payer son dû.

La mise en demeure doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

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