Réserve héréditaire : comment éviter les conflits en famille après ma mort ?

Le 26.12.2017

logo les échos

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Dans un héritage, la part des héritiers réservataires désigne la partie du patrimoine qui, à votre décès, reviendra obligatoirement à certains de vos proches. Des solutions existent néanmoins pour vous permettre d’avantager l’un d’eux tout en limitant les risques de conflits familiaux qui pourraient survenir à l’ouverture de votre succession. Parmi elles, figure la renonciation anticipée à l’action en réduction.

Quotité disponible et réserve héréditaire 

 
A votre décès, le notaire va procéder à un état des lieux :

  • qui sont vos héritiers réservataires ?
  • quelle est l’étendue de votre patrimoine (actif et passif) ?
  • quelles libéralités (dons, legs) avez-vous consenties au profit d’autres personnes que vos héritiers réservataires ?

 
Cette démarche permettra de déterminer les montants :

  • de la réserve héréditaire ;
  • et de la quotité disponible (telle que définie dans l’article 913 du code civil), c’est-à-dire la part de votre patrimoine que vous pouvez attribuer librement à l’un de vos héritiers (réservataire ou non) ou à un tiers.

 
Tout le risque résidant dans le fait d’accorder des libéralités trop importantes et de dépasser la quotité disponible. Vous priveriez alors vos héritiers réservataires de la fraction du patrimoine qui leur est due. Dans un tel cas, ces derniers pourraient décider d’exercer une action en réduction des libéralités excessives auprès du tribunal de grande instance. Selon l’issue de cette procédure judiciaire, la personne que vous avez gratifiée pourrait être amenée :

  • soit à indemniser vos héritiers réservataires (sous la forme d’une somme d’argent) ;
  • soit à rendre le bien concerné et les fruits qu’elle a pu en tirer (tels que des loyers perçus dans le cas d’un logement mis en location, par exemple).

 
Sachant qu’en présence de plusieurs libéralités excessives, l’action en réduction s’exercera en priorité sur les legs puis sur les donations (de la plus récente à la plus ancienne).

La renonciation anticipée à l’action en réduction

 
Pour éviter que vos héritiers réservataires n’exigent la réduction de vos libéralités après votre décès, vous pouvez organiser dès à présent votre succession grâce à la renonciation anticipée à l’action en réduction. Cette solution est le plus souvent recommandée pour avantager un enfant en situation de handicap ou dans le cadre d’une transmission familiale (donation-partage transgénérationnelle, par exemple).

 
A travers ce pacte, votre héritier réservataire accepte de renoncer :

  • à la totalité de la réserve ;
  • ou à une fraction seulement de celle-ci ;
  • ou encore à un bien déterminé uniquement.

 
Mais attention ! Pour être valable, cette renonciation anticipée à l’action en réduction doit répondre à un certain formalisme. Cet acte doit en effet être établi de votre vivant, par le biais d’un acte authentique reçu par deux notaires, au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires déterminés (il peut s’agir d’un autre héritier réservataire ou d’une personne extérieure à votre famille).

 
La renonciation volontaire à sa part réservataire est ensuite irrévocable, sauf dans l’une des trois situations suivantes :

  • vous n’avez pas rempli vos obligations alimentaires envers l’héritier renonçant ;
  • à l’ouverture de la succession, celui-ci se trouve dans un état de besoin qui disparaîtrait s’il n’avait pas renoncé à sa part de la réserve héréditaire ;
  • la personne bénéficiaire de la renonciation est coupable d’un crime ou délit envers votre héritier.

 
Enfin, vous noterez que cette renonciation anticipée à l’action en réduction relève d’un acte gratuit. L’héritier renonçant ne peut en aucun cas demander à percevoir en échange une quelconque somme d’argent ou un autre bien.

Lire aussi

> Qui sont vos héritiers réservataires ? Eléments de réponse dans notre article « Que vont recevoir mes héritiers ? » 
> Comment sont gérés et répartis mes biens après mon décès ? 
> Transmettre son patrimoine : les clés d’une transmission harmonieuse 

 

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×