Le principe de l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle s'impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral depuis la loi du 4 mars 2002. A défaut, le professionnel de santé s'expose à des sanctions pénales, disciplinaires et au risque d'avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts, ce qui peut mettre en péril son patrimoine personnel. C'est ce qui est arrivé à un médecin remplaçant condamné par décision du 21/09/2016 du TGI de NANCY.
Patiente sous chimiothérapie, bénéficiant de soins à domicile suite à une intervention pour ablation du sein pour cancer en novembre 2008 ayant nécessité une hospitalisation suite à l'infection de la cicatrice, qui se rend aux urgences de la polyclinique où elle est suivie le lendemain des premiers symptômes fébriles.
Elle est prise en charge par un médecin remplaçant le médecin libéral urgentiste que nous assurons. Une grippe sera diagnostiquée et la patiente renvoyée à son domicile sans aucune prescription d'examens biologiques complémentaires. La patiente décédera deux jours plus tard à son domicile.
L'autopsie mettra en évidence que "le décès est lié à un état infectieux généralisé, la phase agonique se compliquant d'une embolie pulmonaire".
Le médecin remplaçant a été mis en examen le 21 mai 2012 pour homicide involontaire sur la base des conclusions de l'autopsie et du rapport d'expertise.
Une ordonnance de non-lieu était par la suite rendue le 14 février 2014.
La chambre d'instruction de la Cour d'Appel de Nancy confirmait l'ordonnance de non-lieu par un arrêt du 22 mai 2014 au motif que "la responsabilité pénale ne peut être engagée que s'il est établi, d'une part, qu'il existe un lien de causalité certain entre la faute du médecin et le dommage et d'autre part que la faute a fait perdre toute chance de survie au patient, cette exigence marquant la frontière entre la faute pénale et la faute civile, cette dernière se trouvant constituée par la simple perte de chance".
Les ayant-droits ont alors assigné le médecin remplaçant devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation au titre du préjudice moral, considérant que le décès de leur proche était directement lié aux manquements aux bonnes pratiques.
C'est à ce stade que le médecin remplaçant a assigné en intervention forcée et en garantie le médecin remplacé et son assureur, le Sou Médical mais aussi une société de service ayant mis en relation contractuelle le remplacé et le remplaçant.
Le médecin remplaçant ne pouvait ignorer l'obligation légale de souscrire une assurance personnelle de responsabilité civile à raison de l'activité exercée (art L 1142 Code de la santé Publique), ni penser que sa qualité de remplaçante pouvait la dispenser de cette obligation légale personnelle. Ces obligations sont d'ailleurs rappelées régulièrement par l'Ordre des médecins et les CPAM.
Quant à la société de service, simple intermédiaire, elle n'était en aucun cas l'employeur du remplaçant, l'assurance était donc obligatoire et il n'est nullement possible d'envisager un quelconque transfert de responsabilité.
La responsabilité civile du médecin remplaçant est engagée et la perte de chance retenue est estimée à 50%.
Des dommages et intérêts seront alloués aux demandeurs au titre du préjudice d'affection (16.000€ pour le conjoint et 8.000€ pour chacun des deux enfants majeurs)
Sur les appels en garantie du médecin remplaçant dirigés contre la société de service et contre le médecin remplacé et son assureur, le Sou Médical :
Le médecin remplaçant argumentait pour sa défense, qu'en sa qualité de remplaçant, l'assurance responsabilité civile professionnelle du remplacé couvrait également ses propres actes. Elle soutenait également que l'assurance souscrite par la société de service couvrait également sa responsabilité civile.
• La mission de remplacement formalisée par un contrat de délégation de personnel qualifié octroie-t-il au médecin remplaçant la qualité de salarié du médecin qu’il remplace ?
Les deux professionnels de santé (remplacé/remplaçant) ont été mis en relation par une société spécialisée dont la vocation est la mise en relation d'un établissement de santé ou professionnel de santé à la recherche d'un praticien à titre temporaire et un praticien à la recherche de mission de remplacement, en l'espèce pour une mission ponctuelle de 3 jours.
Cette mission de remplacement a été formalisée par un contrat de délégation de personnel conclu entre la société d'exercice libéral du médecin remplacé et la société de service.
Aucun contrat de travail n'ayant été conclu entre le médecin remplaçant et le médecin remplacé, le médecin remplacé ne peut être considéré comme ayant le statut d'employeur de son remplaçant.
De plus, la rémunération sous forme d'honoraires, prévue dans le contrat, abonde dans le sens d'un exercice libéral.
• Le contrat d’assurance souscrit par le médecin remplacé pour les risques encourus dans le cadre de son activité professionnelle couvre-t-il le médecin remplaçant ?
Il résulte de l'article L 1142-2 du Code de la santé Publique que "la souscription à titre personnel, d'une assurance civile professionnelle est obligatoire lorsque le professionnel de santé exerce à titre libéral et non salarié".
Les dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en ce qu'elles imposent aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, de souscrire une assurance civile professionnelle, n'exigent pas la souscription d'une telle assurance au profit des médecins amenés à les remplacer.
Le médecin remplaçant ne peut valablement se prévaloir d'une dispense légale d'assurance du fait du remplacement qu’il effectue.
Outre l’obligation d’assurance, le Tribunal va rappeler les différentes sources d'informations disponibles pour les médecins (site AMELI.fr, conseil de l'ordre des médecins) et le dossier de candidature mentionnant expressément cette obligation d'assurance comme constitutive du remplacement.
Au final, dans son jugement du 21/09/2016, le TGI considère que les demandes du médecin remplaçant à l'égard du médecin remplacé et son assureur, et à l'égard de la société de service, sont mal fondées et les rejette.
Le médecin remplaçant sera condamné à verser, outre les dommages intérêts aux demandeurs, la somme de 1.000€ tant au sou Médical qu'à la société de service pour procédure abusive et injustifiée, la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 ainsi que les dépens de l'instance.
L'exécution provisoire est ordonnée.
Le médecin remplaçant a saisi la Cour d'Appel en défense à exécution provisoire du fait des conséquences manifestement excessives pour lui qui n'a d'autre solution, pour s'acquitter des sommes assorties de l'exécution provisoire (en principal de 44.000€), de se séparer du bien immobilier dans lequel il réside avec ses enfants à charge et alors que les demandeurs ont, dès connaissance du jugement, entamé des démarches pour pratiquer une saisie sur les biens du médecin.
A RETENIR : la loi ne prévoit aucune dérogation à l’obligation d’assurance civile professionnelle au profit d’un médecin qui remplace un confrère. Le médecin remplaçant exerçant à titre libéral doit donc veiller systématiquement à souscrire une telle assurance à titre personnel.
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