La résiliation du contrat Prévoyance individuelle : un formalisme à respecter

Cécile Alvarez, Juriste MACSF - MAJ le 23.09.2020

Le 27.11.2017

2 min

A l’inverse des contrats d’assurance auto ou habitation qui peuvent être résiliés à tout moment, il n’en est pas toujours de même pour le contrat Prévoyance ! S’agissant d’un contrat annuel à tacite reconduction, certaines règles se doivent d’être respectées afin de résilier sans mauvaise surprise.

Comment résilier dans les règles ?

Un contrat annuel à tacite reconduction ne peut être résilié qu’à son terme.

La date d’échéance du contrat est indiquée sur les conditions particulières.

Un délai de préavis est également spécifié au sein des conditions générales. Si celui-ci est de par exemple deux mois, il s’agira d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’assureur au moins deux mois avant l’échéance pour signifier sa volonté de ne pas reconduire les garanties pour une année supplémentaire.

Il est impératif de bien conserver une copie de son courrier de résiliation et de l’accusé de réception. Ainsi, si l’assureur égare votre correspondance, vous serez toujours en mesure de prouver vos démarches et le respect du préavis.

Une résiliation hors délai aura pour conséquence de vous réengager pour une année supplémentaire.

En d’autres termes, si vous résiliez trop tard, vous serez redevable de l’ensemble des cotisations restant à échoir jusqu’à la prochaine échéance !

Notez toutefois que la loi Chatel impose à l’assureur d’informer son assuré de la date limite à laquelle il peut résilier son contrat. Cela devra être indiqué en même temps que l’envoi d’avis d’échéance annuelle, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si ce courrier vous est envoyé en retard, vous disposerez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du rappel.

En cas d’oubli total de l’assureur, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment, sans frais.

Pour terminer, relevons qu’une augmentation des cotisations peut permettre à l’assuré, sous certaines conditions, de mettre un terme au contrat.

Les cas particuliers de résiliation en cours d’année

La loi prévoit cependant quelques aménagements au principe de résiliation annuelle.

L’article L 113-16 du code des assurances prévoit la possibilité de résilier en cours d’année en cas de survenance de l’un des événements suivants :

changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Ces aménagements s’expliquent par la disparition du risque assuré dans la nouvelle situation du client.

La résiliation en revanche ne pourra prendre effet que dans les trois mois suivant la date de l’événement.

Il faudra alors adresser sa demande postérieurement à la réalisation de l’événement par courrier recommandé, en joignant toute pièce utile attestant du changement de situation.

Les garanties cesseront un mois après la réception par l’assureur dudit courrier.

Si des primes d’assurance sont prélevées postérieurement à cette date, l’assureur se devra de les restituer.

A noter enfin que ces aménagements ne concernent pas que le contrat Prévoyance individuelle, mais de manière plus générale toutes les polices d’assurances dommages et assurances de personnes.