Quelle prise en charge pour un patient qui refuse de déclarer sa séropositivité ?

Le 09.01.2019 par Nathalie DONDEYNE-JEGUJuriste, le Sou Médical - Groupe MACSF
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refus de déclarer maladie

L’infection par le virus de l'immunodéficience humaine entre dans la catégorie des maladies à déclaration obligatoire, pour laquelle le médecin doit transmettre à la surveillance épidémiologique une fiche d’informations anonymisée (article D. 3113-7 CSP). En ce qui concerne le patient, aucun texte ne lui impose de signaler sa séropositivité à l’équipe médicale.

Ce droit au silence, bien compréhensible au regard notamment des libertés individuelles, n’est pas sans poser certaines difficultés en pratique puisque les mesures de prévention visant à éviter un accident d’exposition au sang (AES) ne sont alors pas mises en œuvre.

En pratique peut-on contourner la difficulté en pratiquant un test systématique dans les secteurs d'activités à risque, sans recueillir l'accord préalable du patient ?

La réponse est assurément négative. Aucun acte médical ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé de la personne (article L. 1111-4 CSP). Selon les recommandations du Conseil National du SIDA (CNS) du 12 octobre 2000 et celles du 12 mars 2009, les seules exceptions concernent l’hypothèse où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Trois conditions sont cependant requises :

  • un professionnel de santé a subi un AES ;
  • le statut du patient n’est pas connu et ce dernier n’a pas exprimé antérieurement son refus quant au test ;
  • le patient est dans une situation médicale particulière l’empêchant de répondre à une proposition de test (par exemple en cas de coma), ou l’accord du représentant légal d’un patient sous tutelle ne peut être obtenu.

Hormis ces situations, aucun test ne peut être réalisé en cas de refus du patient.
Le CNS a également critiqué la pratique de dépistages répétés consistant à remettre une liste d’examens à réaliser avant une intervention, avec le test VIH systématiquement coché.

Le professionnel peut-il se plaindre du silence du patient ?

Si le patient connaît déjà sa séropositivité et choisit de la taire, il place l’équipe médicale, qui ne peut imposer un test systématique, dans une situation dangereuse. Par ce choix et l’absence de mesure de prévention, il peut exposer les soignants à un risque de contamination.

En dehors de l’hypothèse d’une contamination avérée, le fait de faire courir un risque aux professionnels de santé est-il condamnable, et donc de nature à justifier l’obligation de révéler sa séropositivité à l’admission dans un établissement de soins ?

D’un point de vue juridique, le Code pénal prévoit l’hypothèse de « risque causé à autrui », c'est-à-dire lorsqu’il n’y a eu ni blessure ni décès, mais uniquement une mise en danger.

Ainsi, selon l’article 223-1, « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Cette infraction n’est cependant constituée qu’à la condition que l’intéressé ait violé de façon délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

La condamnation supposerait donc que le patient ait l’obligation, en application d’une loi ou d’un décret, de déclarer sa séropositivité aux soignants. Or, aucun texte n’impose une telle révélation.

En l’absence de violation d’un texte spécifique, il ne peut y avoir en principe de sanction pénale sur ce fondement. La faute d’imprudence, que pourrait constituer le silence gardé par le patient, ne suffirait donc pas a priori à justifier des poursuites à son encontre.

Il n’est pas certain en outre que la perspective d’une condamnation pénale constitue un facteur de persuasion du patient à révéler sa séropositivité à l’équipe, et permettre parallèlement de lutter efficacement contre la maladie.

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