Certificat de décès : des nouveautés

Le 27.04.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Redaction certificat de décès

Le décret qui autorise les médecins retraités, les étudiants en cours de 3e cycle des études de médecine et les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne à rédiger un certificat de décès vient d’être publié.

Une publication qui intervient dans un contexte de crise sanitaire liée au coronavirus.

Les modifications apportées par la loi du 24 juillet 2019

Jusqu’à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, seul "un médecin" pouvait rédiger le certificat attestant le décès, conformément aux dispositions de l’article L.2223-42 du Code général des collectivités territoriales. La loi a modifié cet article pour étendre cette possibilité à trois nouvelles catégories de praticiens :

  • les médecins retraités,
  • les étudiants en 3e cycle des études de médecine en France,
  • les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne.

La loi prévoyait une entrée en vigueur de ces dispositions dès le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 portant sur la protection des données personnelles, soit le 2 juin 2019. Pour autant, elles n’étaient pas applicables : un décret pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins était nécessaire.

C’est ce décret (n° 2020-446) du 18 avril 2020 qui vient d’être publié.

Médecins retraités : à quelles conditions ?

Les conditions sont posées à l’article R.2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

  • Le recours à un médecin retraité sans activité pour établir un certificat de décès ne peut s’envisager qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un tel certificat dans un délai raisonnable (sans que l’on sache ce qu’est un délai raisonnable en cas de décès).
  • Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l’Ordre et, si ce n’est pas le cas, il doit en faire la demande à cette fin. L’intervention de l’Ordre vise à s’assurer des capacités du médecin retraité, sans que la nature de ces capacités ne soit précisée.

La liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès, dressée par le Conseil de l’Ordre, est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d’aide médicale urgente du département et de l’agence régionale de santé pour leur permettre d’y avoir recours si besoin.

Étudiants : quelles conditions ?

Elles sont posées à l’article D.2213-1-1-2 du Code général des collectivités territoriales.

  • Il doit s’agir d’étudiants de 3e cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent.
  • Les certificats de décès ne peuvent être établis que dans le cadre de leurs stages de 3e cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent.

Praticiens à diplôme étranger hors UE : quelles conditions ?

Elles sont posées à l’article D.2213-1-1-3 du Code général des collectivités territoriales.

  • L’établissement d’un certificat de décès n’est possible qu’à partir de la 2e année de leur parcours de consolidation des compétences.
  • Il est établi par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.  

Des dispositions spécifiques en période de crise sanitaire liée au coronavirus

  • Dans le cadre des dispositions transitoires liées à l’état d’urgence sanitaire (loi du 23 mars 2020), les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne, lauréats des épreuves anonymes de vérification des connaissances, sont également autorisés à établir des certificats de décès à partir de la 2ème année d'exercice des fonctions qu'ils doivent accomplir dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, et par délégation du praticien sous la responsabilité duquel ils exercent.
  • L’INSERM a relancé son appel pour inciter à un usage plus étendu du certificat de décès électronique, via l’application CertDc qui est encore trop peu utilisée et qui permettrait en plus d’obtenir des données plus précises sur le nombre de décès liées au COVID-19 hors établissements et EHPAD.
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