Coronavirus et l’obligation de protection des données de santé

Le 01.04.2020 par Johann ZMIRO, Juriste MACSF
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Avec l’épidémie du coronavirus (Covid-19), employeurs et salariés sont confrontés à de nombreuses interrogations en matière de protection des données auxquelles la CNIL a apporté des éléments de réponse.

Une protection de la vie privée malgré l’épidémie

La CNIL a ainsi publié sur son site un article à destination des professionnels et des particuliers, dans lequel elle indique les précautions à prendre dans le cadre de la gestion de la crise liée au coronavirus.

Elle rappelle tout d’abord que les données de santé sont protégées par le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) ainsi que par le Code de la santé publique.

La crise ne permet donc pas aux employeurs d’outrepasser le droit au respect de la vie privée de leurs salariés.

L’employeur ne peut ainsi pas collecter de données qui iraient "au-delà de la gestion des suspicions d’exposition" au coronavirus.

Il est donc impossible de mettre en œuvre, par exemple :

  • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque salarié ou visiteur,
  • la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble du personnel.

L’employeur garant de la sécurité et de la santé de ses salariés

L’employeur dispose malgré tout d’un arsenal en matière de prévention des risques sanitaires.

Il est d’ailleurs garant de la santé et de la sécurité de ses salariés (article L4121-1 du code du travail).

Cette obligation est réciproque, puisque les salariés eux-mêmes doivent prendre soin de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles d’autrui conformément à l’article L4122-1 du Code du travail : un salarié doit donc informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

La CNIL indique ainsi que l’employeur peut dans ce but :

  • effectuer des actions d’information et de formation afin de prévenir les risques d’atteinte à la santé des salariés ;
  • mettre en place des mesures de sensibilisation et de prévention notamment en invitant ses salariés à effectuer des remontées d’information en lien avec une éventuelle exposition au virus ;
  • mettre en place un plan de continuité d’activité (PCA) afin d’assurer la continuité de l’entreprise en déterminant les activités essentielles devant être maintenues tout en assurant la sécurité et la santé des salariés ;
  • favoriser les modes de travail à distance ;
  • encourager le recours à la médecine du travail.

En cas de signalement d’un cas suspect, un employeur peut consigner la date et l’identité de la personne susceptible d’avoir été exposée.

Ces données pourront alors être transmises aux autorités sanitaires à leur demande.

Source : CNIL.fr 

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