Activité partielle et Covid-19 : le point sur les dernières actualités

Le 07.10.2020 par Bénédicte Nasse & Gilles Rivallan, Juristes MACSF
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actualité

Quelles sont les dernières dispositions relatives à l’activité partielle dans le contexte de pandémie de Covid-19 ?
Retrouvez l’actualité de la rentrée décryptée par nos juristes, experts en droit du travail.

Sommaire

Fin de l'activité partielle pour les personnes vulnérables >
Activité partielle pour garde d'enfant >
Secteurs bénéficiant d'une prise en charge intégrale des indemnités d'activité partielle >
Le gouvernement prolonge le dispositif de modulation temporaire du taux horaire >

Fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables

Décision du Conseil d'Etat - Information au 15/10/2020

Le juge des référé du Conseil d’Etat a partiellement suspendu l’exécution du décret réduisant la liste des personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection COVID et susceptibles de bénéficier de l’activité partielle sur prescription médicale.
En l’absence d’une nouvelle décision du premier Ministre les critères retenus par le précédent décret du 5 Mai 2020 s’appliquent de nouveau.

En savoir plus

Le décret n° 2020-1098 du 29 Août 2020 a mis fin à l’activité partielle des personnes vulnérables et des personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables.

Cette disposition est applicable à partir du 1er septembre 2020 mais ne s’applique pas aux personnes particulièrement fragiles.

L’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires seront en effet maintenus sur prescription de leur médecin pour les pathologies détaillées dans le décret et pour lesquelles les patients répondent à l’un des critères suivants :

  • être atteint d'un cancer évolutif sous traitement,
  • présenter une immunodépression congénitale ou acquise,
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou complications vasculaires,
  • être dialysé,
  • présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Activité partielle pour garde d’enfant (Communiqué du Ministère de la Santé du 9 septembre)

Le dispositif d’activité partielle lorsque les salariés sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de l’établissement ou en raison d’un contact avec une personne Covid-19 est de nouveau applicable à partir du 1 septembre après sa suspension pendant les vacances scolaires.

Ce dispositif permet d’indemniser les parents contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants sans possibilité de télétravail, dès le premier jour d’arrêt et jusqu’à la fin de la période d’isolement.

 

Secteurs bénéficiant d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle

Le décret n° 2020-1123 du 10 septembre modifie les listes des secteurs bénéficiant d’une prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle en raison de l’impact particulier qu’a eu l’épidémie de la Covid-19 sur leur activité.

Les entreprises visées par le législateur relèvent des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.   

Allocation d’activité partielle : le gouvernement prolonge le dispositif de modulation temporaire du taux horaire

Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 prolonge le dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 septembre 2020 comme le prévoyait le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020).

En clair, cela signifie que, jusqu’au 31 octobre 2020, deux taux s’appliquent selon le secteur d’activité concerné.

Ainsi, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Par dérogation, ce taux est fixé à 70 % pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 29 juin 2020.

Bénéficient également de cette dérogation les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Il en va de même pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

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