Suppression du jour de carence en cas d'arrêt maladie lié à la Covid-19

Le 11.01.2021 par Gilles Rivallan, Juriste MACSF
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femme malade covid

Le décret 2020-15 du 8 janvier 2021 prévoit désormais que les agents publics, les militaires et certains salariés bénéficient d’un maintien de leur traitement dès le premier jour d’arrêt maladie directement en lien avec la Covid 19, et ce jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Les salariés visés sont ceux qui ne relèvent pas du régime obligatoire de sécurité sociale ou qui relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale qui ne prévoit le maintien de leur traitement ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de congé maladie.

L'agent public, le militaire ou le salarié devra avoir effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique et transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.

Les modalités cette déclaration en ligne sont précisées dans le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 (article 3).

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