Les conditions pour exercer en tant qu’infirmière libérale
Les prérequis pour devenir infirmière libérale
Pour devenir infirmière libérale, il est obligatoire d’être titulaire du Diplôme d’Infirmier d’État (IDE) et de remplir une des deux conditions suivantes :
- Avoir exercé au moins 24 mois (3 200 h) à temps plein dans une structure de soins généraux dans les 6 ans précédant votre installation ;
- Disposer de 6 mois (800 h ou 109 jours) d’expérience en tant que remplaçant d’un infirmier conventionné au cours des 6 années précédant votre demande, et ce, en plus des 18 mois (2 400 h) d’expérience dans une structure de soins nécessaires pour pouvoir exercer comme remplaçant.
Actualiser votre statut auprès de l’Ordre national des infirmiers
Comme infirmière diplômée, vous êtes déjà enregistrée auprès de l’Ordre national des infirmiers (ONI). Dès lors que vous passez en exercice libéral, votre situation change et vous devez en informer l’Ordre.
Pour ce faire, il vous suffit de renseigner un formulaire demandant votre changement de statut et le retourner à l’Ordre, accompagné de différentes pièces justificatives qui varient selon votre statut de remplaçante, collaboratrice ou titulaire.
La validation de votre statut libéral par l’ONI peut prendre jusqu’à 3 mois. Aussi, ne tardez pas à accomplir cette formalité.
Demander votre numéro Adeli
Infirmière salariée ou hospitalière, vous disposez déjà d’un numéro Adeli. C’est ce numéro qui permet de vous référencer au sein du répertoire national d’identification des professionnels de santé.
Lorsque vous vous installez comme libérale, l’ARS doit vous attribuer un nouveau numéro Adeli correspondant à votre statut. Pour l’obtenir, il vous convient simplement de contacter l’ARS de votre région à ce sujet.
Vous inscrire auprès de l’Assurance Maladie
En tant qu’IDEL, pour bénéficier du conventionnement, vous devez vous inscrire auprès de l’Assurance Maladie. Pour cela, vous complétez un dossier de demande d’installation. Cette étape est entièrement réalisable en ligne.
Des questions subsistent sur vos conditions d’installation en libéral ? Contactez directement la caisse d’assurance maladie dont dépend le lieu d’exercice de votre activité.
Des aides pour vous installer ! |
Selon la zone où vous vous implantez, il est possible de bénéficier d’une aide à l’installation. L’Assurance Maladie en lien avec l’ARS de votre région signe avec les infirmiers libéraux s’installant dans des zones « très sous-dotées » un contrat d’aide pouvant se monter jusqu’à 27 500 € sur 5 ans. |
Impôts, comptabilité et retraite pour finaliser votre installation
URSSAF, SIRET, INSEE autant de sigles qui ne doivent pas vous effrayer. Vous cotisiez déjà à certains de ces organismes comme salariée ou hospitalière. Ceux que vous allez découvrir n’ont rien d’effrayant. L’essentiel consiste à vous enregistrer, puis à vous conformer à la marche à suivre…
L’URSSAF comme porte d’entrée…
Au plus tard 8 jours après avoir débuté comme IDEL, vous devez déclarer votre activité à l’URSSAF. Avec un statut d’indépendant, c’est auprès de cet organisme que vous vous acquittez des différentes cotisations et contributions liées à votre protection sociale (maladie, accident, vieillesse, etc.).
90 jours après l’envoi de votre déclaration d’installation, vous recevez de l’URSSAF votre premier appel à verser vos cotisations.
Bonne nouvelle ! L’URSSAF se charge de transmettre à votre place votre déclaration d’installation à différents organismes tels que la CAF, les services des impôts, l’INSEE, etc.
L’affiliation à Carpimko
Votre affiliation à la « Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes » également appelée Carpimko est indispensable.
Elle se fait en ligne et doit intervenir dans les 30 jours suivant le début de votre activité.
Association de gestion agréée (AGA)
Légalement, rien n’oblige les infirmiers libéraux à adhérer à une association de gestion agréée (AGA). Dans les faits, tous les libéraux y ont recours, d’abord parce que cette adhésion leur permet de baisser leur imposition de 25 %.
Agréés par l’administration fiscale, ces organismes vérifient et valident votre comptabilité en vous délivrant une attestation de conformité. Vous disposez de 5 mois après le début de votre exercice libéral pour vous affilier à un tel service.
En libéral, pensez à déclarer votre changement de statut pour exercer bien assuré !
La souscription d’un contrat d’assurance professionnelle ou RCP-PJ est obligatoire. Votre responsabilité civile professionnelle et protection juridique, vous couvre en cas de mise en cause par un patient ou de tout autre incident d’ordre privé ou professionnel.
Il est important de souscrire cette garantie « avant » de vous lancer dans vos démarches d’installation, dans la mesure où nombre d’organismes vous réclameront une attestation d’assurance pour vous enregistrer.
Pour une installation sereine, de bout en bout. |
Pas d’obligation légale, mais en cas de souci de santé, d’accident ou de décès, disposer d’une assurance prévoyance vous permet d’être mieux couvert ou de protéger vos proches. Votre contrat de prévoyance complète les prestations versées par la Sécurité sociale. |
