Interne, vous envisagez d’avoir un enfant ou êtes déjà enceinte. Durée de votre congé, stage, rémunération, validation de vos semestres, tous les points à connaître pour concilier au mieux votre grossesse et la poursuite de votre cursus.
Le statut des internes relève du régime général de la sécurité sociale. En cas de grossesse, conformément à ce statut et au Code de la Santé publique, vous bénéficiez d’un congé maternité. Cependant, l’interne n’est pas obligée de s’arrêter pendant l’intégralité de la période légalement prévue pour son congé.
Si vous êtes en bonne santé et que vous le souhaitez, vous pouvez travailler jusqu’à 2 semaines avant la date prévue de votre terme. Pour cela, vous devez transmettre à votre employeur, un certificat médical de la sage-femme ou du gynécologue suivant votre grossesse.
Après la naissance, vous êtes tenue de vous arrêter au moins 6 semaines. Si à l’issue de cette période, vous souhaitez reprendre votre stage de manière anticipée, vous pouvez le faire, sous réserve de délivrance d’un certificat d’aptitude au travail par le médecin du travail de votre établissement d’affection.
Enfin, à partir du 3e mois de grossesse, les internes enceintes sont dispensées du service de garde.
Interne enceinte, la législation vous autorise à vous arrêter pendant une période totale de 16 semaines : 6 semaines avant votre accouchement et 10 semaines après.
Un accouchement avant terme n’entame en rien la durée de votre congé légal qui reste la même. Une grossesse multiple donne droit à un arrêt plus important, porté à 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après.
En cas de congé pathologique, la durée de votre arrêt pré-terme peut être augmentée de 2 semaines et 4 semaines après la naissance en cas de couches pathologiques.
Après la naissance, vous pouvez bénéficier d’un congé parental d’éducation. Pendant votre congé, vous ne touchez pas de rémunération. D’une durée initiale d’un an au plus, il peut être prolongé deux fois jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant.
Vous n’êtes pas obligée de déclarer votre grossesse à votre employeur. Pour la prise en charge de vos soins et vos garanties pendant cette période, c’est à la CPAM et à la CAF que vous devez déclarer votre grossesse.
Pour bénéficier de votre congé maternité, puis d’un congé parental, il vous appartient de contacter le service de votre établissement en charge de la gestion des internes, c’est-à-dire, le plus souvent, la direction des affaires médicales.
Pendant votre grossesse, vous continuez de percevoir une rémunération. Celle-ci comprend les émoluments forfaitaires mensuels prévus par le législateur et calculés selon votre ancienneté en fonction du nombre de stages semestriels accomplis.
A cela peuvent s’ajouter certaines indemnités (logement, nourriture, etc.) et la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale en stage supervisé.
Enceinte, vous êtes en droit de demander un stage en surnombre. Cette démarche s’effectue auprès de votre Agence Régionale de Santé (ARS) accompagnée d’une déclaration de grossesse. Elle permet l’ajout d’un poste supplémentaire dans le service choisi afin de ne pas perturber son fonctionnement pendant votre absence.
Une fois choisi un poste encore disponible selon votre rang, pour que votre stage soit validant et pour valider votre semestre, vous devez justifier de 4 mois de présence.
En surnombre, vous pouvez aussi choisir un poste vacant ou choisi par un interne mieux classé que vous. Dans ce cas, votre stage sera non validant.
A l’issue de votre stage en surnombre, validant ou non validant, vous êtes classée en fonction du nombre total de semestres validés auxquels s’ajoutent les semestres non validés, en raison de votre grossesse.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1DA9F9756192CA35F1335549F0BC1A51.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000022911406&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20101011
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000228343
https://isni.fr/tout-sur-le-statut-de-linterne/la-grossesse-pour-linterne/
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