La majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Le 11.06.2021 par Emilie Avenel, Juriste MACSF
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Une femme agent de la fonction publique hospitalière

Dans la continuité d’une reconnaissance de l’investissement des agents publics dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, un nouveau dispositif de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées a été mis en place pour la 3e vague.

L’indemnisation des heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 au cours de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021 dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière fait l’objet d’une majoration exceptionnelle.

Sont concernés par ce dispositif, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements suivants situés dans des zones de circulation active de virus dont la liste est fixée par le directeur général de l’ARS :

  • Établissements publics de santé.
  • Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
  • Établissements accueillant des personnes âgées, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris.
  • Établissements accueillant des personnes handicapées.

Par dérogation, les heures supplémentaires effectuées durant cette période sont compensées sous la forme de la seule indemnisation. Leur paiement doit être réalisé au plus tard le 1er août 2021.

Les coefficients applicables à la majoration exceptionnelle
  • 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires
  • 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes

La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul des majorations des heures supplémentaires effectuées de nuit (majoration de 100 %) et des heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié (majoration de 2/3).

L'état des heures supplémentaires effectuées doit être validé par le chef d’établissement.

Référence

Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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