Réforme sur le marché du travail : ce qui change en matière d’assurance chômage

Une démission présumée en cas d’abandon de poste

Jusqu’à présent, un salarié abandonnant son poste de travail pouvait certes être sanctionné par son employeur (sanction pouvant aller jusqu’à un éventuel licenciement pour faute) mais il pouvait bénéficier des allocations chômage. En effet, un abandon de poste n’était jusque-là pas considéré comme une démission. 

Désormais, sera présumé démissionnaire le salarié en situation d’abandon de poste.

Pour rappel, est considéré comme ayant abandonné son poste de travail le salarié qui quitte son poste sans autorisation ou ne se rend plus au travail sans avoir justifié de son absence. 

Les conditions de l’abandon de poste 

Cette nouvelle présomption de démission est néanmoins soumise à certaines conditions, posées par le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail : 

• L’employeur devra avoir mis en demeure son salarié de reprendre le travail et de justifier son absence par lettre recommandée ou remise en mains propres contre récépissé. 
• Cette mise en demeure devra indiquer un délai à l’issue duquel la démission sera considérée comme présumée si le salarié ne reprend pas son poste. Le délai minimum fixé par l’employeur doit encore être précisé par décret. 

Les conséquences de l’abandon de poste

La conséquence directe de cette assimilation de l’abandon de poste à la démission est que le salarié ne pourra plus toucher d’indemnisation chômage à la suite de la rupture du contrat de travail (à moins de pouvoir justifier d’un cas de démission reconnue légitime par l’assurance chômage).

La possible requalification de la démission en licenciement

Toutefois, la présomption de démission étant une présomption simple, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes afin de demander la requalification de sa démission en licenciement. L’affaire sera alors directement portée devant le bureau de jugement et le conseil de prud’hommes statuera au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. 

Considérer un salarié ne revenant pas à son poste comme étant démissionnaire n’est pourtant pas sans risque pour l’employeur. En effet, si les juges concluent que la démission ne peut être retenue, il y aura requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières que cela peut entraîner pour l’employeur. 

Ces dispositions ne seront applicables qu’après publication d’un décret d’application. 

L’obligation d’informer Pôle emploi en cas de refus d’un CDI

Une autre nouveauté impactant l’assurance chômage a été introduite par cette loi concernant les CDD et les contrats de travail temporaires. 

Désormais, l’employeur devra notifier par écrit aux salariés toute proposition de CDI afin d’occuper le même poste ou un poste similaire : 

• A l’issue de leur CDD à condition que l’emploi proposé en CDI remplisse les caractéristiques suivantes : rémunération au moins équivalente, durée de travail équivalente, même classification, et même lieu de travail.
• A l’issue de leur contrat de travail temporaire à la condition que l’emploi en CDI ne modifie pas le lieu de travail.