Exercice libéral en clinique : une rupture abusive

Le 26.09.2018 par Nicolas LOUBRY, Responsable du Département Protection Juridique, MACSF - Le Sou Médical
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Exercice libéral en clinique

La faible activité d’un médecin au sein d’une clinique ne saurait justifier la résiliation de son contrat d’exercice.

Rupture d'un contrat d'exercice à durée indéterminée

C’est ce qui ressort d’un arrêt, rendu par la Cour d’appel de Paris, le 11 mars 2016.

Dans cette affaire, un chirurgien orthopédiste bénéficiait d’un contrat d’exercice à durée indéterminée, au sein d’une clinique, pouvant être résilié par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis d’un an.

Au motif que ce praticien avait une activité insuffisante (moins de 40 000 euros par an), la clinique décide de mettre fin à son contrat, sans indemnité.

Or, seule une sanction prononcée par l’Ordre d’interdiction d’exercice d’au moins trois ans, pouvait justifier une rupture sans indemnité.

Rupture de contrat qualifiée d'abusive

Pour ce chirurgien, la clinique ne pouvait ainsi rompre brutalement son contrat et se prévaloir d’une insuffisance d’activité pour justifier cette rupture.

Après plusieurs mois de procédure, la Cour d’appel de Paris va lui donner raison en condamnant la clinique à lui verser une indemnité de rupture, car cet établissement ne pouvait lui reprocher sa faible activité alors qu’il n’était tenu contractuellement à aucun minimum d’activité chirurgicale ni à la réalisation d’un chiffre d’affaires équivalent au confrère avec lequel il partageait sa co-exclusivité.

La Cour de Paris devait aussi s’appuyer sur les dispositions déontologiques rappelées par l’article R.4127-83 du Code de la santé publique selon lesquelles "un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement".

Une clinique ne peut ainsi contraindre un médecin à un chiffre d’affaires minimum et se prévaloir d’une prétendue insuffisance d’activité comme motif de rupture de son contrat.

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