La qualification juridique applicable en l'absence de contrat écrit
En pratique, lorsqu'il existe des relations contractuelles sans contrat, se forme un contrat verbal ou contrat de fait, lequel est soumis au respect des règles classiques de droit civil.
L'absence de contrat signé entre les parties ne permet donc pas de s'affranchir des règles juridiques applicables (respect d'un délai de préavis raisonnable en cas de rupture, obligation de tentative de règlement amiable de tout éventuel litige, exécution de bonne foi du contrat verbal, ...).
Les conséquences de l'absence d'écrit
- Face à des relations contractuelles régies par un contrat de fait, il est particulièrement difficile de trouver une solution amiable à un éventuel litige.
- Les parties n'ayant rien signé, elles ne se sentent pas engagées entre elles et se pensent libres de faire ce qu'elles souhaitent.
- En l'absence de contrat permettant de donner raison ou tort à l'une ou l'autre des parties, il est particulièrement difficile de trouver un compromis satisfaisant.
- Un juge appelé à se prononcer sur une situation conflictuelle n'aura aucun document de référence à sa disposition pour connaître la volonté initiale des parties. Le juge verra alors s'opposer la parole de l'une des parties contre celle de l'autre et devra seulement prendre en considération les éventuels éléments de preuve qui lui seront soumis pour forger son intime conviction.
L'absolue nécessité de rédiger des contrats
Il est donc indispensable de rédiger des contrats écrits qui peuvent être soumis pour vérification avant signature :
- à un ou plusieurs juristes,
- au Conseil de l'Ordre (avis seulement consultatif) ou du Syndicat représentatif de la profession,
- à un juriste de Protection Juridique,
- à un juriste d'une Maison de Justice et du Droit,
- à un avocat.
Des modèles de contrat sont mis à disposition par différents Conseils Ordinaux.
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Les professionnels non représentés par des instances ordinales pourront s'inspirer des contrats types accessibles sur les pages d'accueil de plusieurs conseils nationaux (Ordre national des médecins, Ordre national des chirurgiens-dentistes, Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes).
Pour les professions ayant un ordre professionnel, les contrats sont obligatoires et ils doivent être transmis aux instances ordinales compétentes pour vérification du bon respect des règles déontologiques applicables.
