Testez vos connaissances sur le statut de collaborateur libéral
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Qu'est-ce qu'un médecin collaborateur libéral ?
La collaboration libérale permet à un médecin installé de s’adjoindre un confrère de même spécialité, le collaborateur libéral :
- Ce dernier bénéficiera de l’installation et d’une partie de la patientèle du médecin installé, tout en se constituant la sienne, en contrepartie d’une redevance en fonction des moyens mis à disposition.
- Il perçoit directement ses honoraires auprès de la patientèle. Toute rémunération forfaitaire du collaborateur est exclue car cela reviendrait à du salariat déguisé.
- Il utilise ses feuilles de soins, ses ordonnances (à son nom), et relève à titre personnel de la convention médicale. Il peut faire état de sa qualité de médecin collaborateur sur la plaque professionnelle apposée à l'entrée du cabinet.
- Les congés et les plannings sont fixés d’un commun accord avec le titulaire.
En tant que chef d’entreprise, il appartient au titulaire de gérer sa comptabilité, sa fiscalité et sa couverture sociale. - Il doit être inscrit à l’Ordre de son lieu d’exercice, et être affilié à l’assurance maladie.
- Il devra également cotiser à l'URSSAF et à la CARMF.
En fonction des situations, il est conseillé de prendre des assurances :
- pour compléter les remboursements de frais de santé de la sécurité sociale via une mutuelle complémentaire ;
- pour compléter les indemnités journalières versées par la CPAM et la CARMF en cas de maladie ou d’invalidité, via un plan prévoyance ;
- pour prévoir votre retraite en complément de la CARMF.
Quelles différences avec les autres statuts ?
Avant de s’engager dans un contrat de collaboration libérale, il est essentiel de bien comprendre en quoi ce statut se distingue des autres formes d’exercice, notamment le salariat, le remplacement ou encore l’association. Voici les principales différences à connaître avant de faire votre choix.
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À la différence d’un salarié, le collaborateur libéral n’a pas de lien de subordination avec le titulaire du cabinet.
Il exerce de manière indépendante et est responsable de ses actes professionnels, ce qui l'oblige à s'assurer en responsabilité civile professionnelle.
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À savoir
Un médecin collaborateur libéral qui ne s’assurerait pas en responsabilité civile professionnelle (comme d’ailleurs un remplaçant) s’exposerait à des sanctions tant pénales que disciplinaires.
L'article L. 1142-25 du Code de la santé publique rappelle qu'une amende de 45 000 € peut être infligée, ainsi que l'interdiction d'exercice professionnel en peine complémentaire, indépendamment de sanctions disciplinaires avec le risque d'avoir à assumer, sur ses deniers personnels, des dommages et intérêts.
- Le remplacement permet d’assurer la continuité des soins en cas d’indisponibilité temporaire d’un médecin. Le remplaçant exerce aux lieu et place du médecin titulaire alors que le collaborateur libéral peut exercer en même temps que le titulaire et effectue les actes en son nom propre.
- Contrairement au remplacement qui est temporaire, la collaboration peut être à durée déterminée ou indéterminée (avec préavis).
- Un interne peut effectuer des remplacements sous certaines conditions, mais il ne peut pas être collaborateur libéral. La collaboration libérale est considéré comme une installation, et il faut être médecin thésé.
Le remplaçant peut émettre le souhait de s’installer, de développer et fidéliser sa propre patientèle sans pour autant investir dans un cabinet (achat ou location d’un local, embauche d’une secrétaire…). Alors, la collaboration libérale semble la solution.
Le collaborateur ne devient pas pour autant un associé, car le titulaire du cabinet reste maître des décisions à prendre dans la gestion du cabinet.
Avantages et inconvénients de la collaboration libérale
La collaboration libérale est prisée par les jeunes médecins en raison des avantages que présente ce mode d’exercice.
Avantages
Pour le médecin collaborateur
- Faciliter les débuts de son exercice libéral et acquérir de l’expérience aux côtés du titulaire.
- Se donner un temps d’observation avant d’ouvrir son cabinet ou de s’associer.
- Exercer même quand le lieu d’installation/de vie à plus long terme n’a pas encore été défini.
- Bénéficier d’une infrastructure existante : locaux, matériel, personnel, mais aussi patientèle et accompagnement.
- Développer sa propre patientèle.
- Pas d’engagement financier en dehors d’une contribution pour les frais de fonctionnement. Il n’y a pas de rachat de patientèle ou de versement d’une indemnité d’intégration ni d’achat de parts de société civile immobilière.
Pour un médecin déjà installé
- Alléger sa charge de travail.
- Tester un futur associé.
- Organiser progressivement sa cessation d'activité, en attirant plus facilement un jeune médecin.
- Partager les frais de fonctionnement du cabinet.
Inconvénients
Pour le médecin collaborateur
- Pas de statut d'associé et donc aucun droit de regard sur les décisions de fonctionnement du cabinet : choix de sa secrétaire, le matériel du cabinet ou encore son aménagement et sa décoration.
- Statut qui reste précaire ou provisoire dans la mesure où le titulaire peut mettre fin au contrat en respectant les termes prévus dans celui-ci (à la fin du délai déterminé, préavis...).
Pour le médecin titulaire
- Investissement important avec un risque de séparation et de concurrence si le médecin collaborateur se réinstalle à proximité.
- Une mauvaise entente ou une absence de projet à long terme sur une association ou encore une succession sont des facteurs à prendre en considération.
Un contrat obligatoire
Sous peine de nullité, la collaboration libérale doit se matérialiser par la signature d'un contrat écrit dans le respect des règles régissant la profession médicale, et notamment son Code de déontologie (indépendance, libre choix du médecin par le patient…).
Celui-ci doit être envoyé au conseil de l’Ordre du lieu d’exercice.
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- La durée du contrat, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement.
- Les modalités de la rémunération (fixe ou proportionnelle au montant de ses honoraires).
- Les conditions d'exercice de l'activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.
- Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.
- Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Prévoir les jours et heures de consultation du médecin collaborateur.
- Préciser les conditions de mise à disposition de l'installation du titulaire (local, salle de consultation, matériel, secrétariat, accès aux dossiers...).
- Indiquer la possibilité de se faire remplacer en cas d'absence, et ses modalités.
- Identifier la constitution de la patientèle personnelle du collaborateur et la recenser régulièrement.
- Prévoir une clause de conciliation en cas de litige.
- Une période d'essai (maximum 6 mois) pour pouvoir se libérer rapidement si on se rend compte au début du contrat qu'on ne s'entend pas avec l'autre partie.
- Une clause d'exclusivité si par la suite le titulaire cesse son activité ou si celui-ci souhaite s'associer.
- Une clause de non-concurrence du collaborateur. Celle-ci paraît aller à l'encontre de la loi de 2005 qui dispose que "le collaborateur peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle" et de la liberté d'installation d'un médecin. Au vu de la jurisprudence, cette clause est néanmoins licite dès lors qu'elle est proportionnelle aux intérêts à protéger et qu'elle est limitée dans le temps ainsi que dans l'espace. En cas de litige, cette clause sera laissée à l'appréciation des juges.
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a adopté un contrat type de médecin collaborateur libéral, qui peut être consulté sur le site de l'Ordre, avec ses commentaires. Comme tout contrat type, celui-ci doit être adapté à chaque situation rencontrée.
La fiscalité du collaborateur libéral
Le collaborateur libéral est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec 2 possibilités.
Micro BNC
- Régime simplifié et forfaitaire avec un abattement de 34 % du chiffre d’affaires.
- Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 77 700 € HT.
Déclaration contrôlée
- Régime réel, déduction des dépenses professionnelles effectuées dans l’année civile de référence avec conservation des justificatifs.
- Comptabilité de trésorerie.
- Compléter la fiche déclaration fiscale 2035 (en plus de la 2042).
- Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 77 700 € HT ou par choix (sur option en dessous du plafond).
Quel régime fiscal pour le collaborateur libéral ?
Cela va dépendre de votre chiffre d’affaires et de vos charges déductibles (si celles-ci sont supérieures ou non à 34 % de votre chiffre d’affaires).
Si le collaborateur est au régime de la déclaration contrôlée, les redevances versées au titulaire en contrepartie de la mise à disposition des moyens d’exploitation du cabinet, sont déductibles pour le calcul de son bénéfice.
Pour le titulaire, les redevances perçues du collaborateur sont à ajouter à ses recettes pour le calcul de son BNC (si ces redevances ne sont pas prépondérantes par rapport à l’ensemble de ses revenus). En pratique, il faut les déclarer là aussi sur une ligne spécifique de l’imprimé 2035 (“gains divers”).
La fin de la collaboration libérale
La collaboration se termine car :
- le collaborateur décide de s’installer à son compte dans son propre cabinet et commence avec la patientèle qu’il s’est constitué (s’il reste dans le secteur) ;
- elle débouche sur une association avec le titulaire du cabinet ;
- le collaborateur succède au titulaire du cabinet qui cesse son activité (ce qui permet une transition).
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