Tout savoir sur le médecin collaborateur libéral

Qu'est-ce qu'un médecin collaborateur libéral ? 

La collaboration libérale permet à un médecin installé de s’adjoindre un confrère de même spécialité, le collaborateur libéral.

Ce dernier bénéficiera de l’installation et d’une partie de la patientèle du médecin installé, tout en se constituant la sienne, en contrepartie d’une redevance en fonction des moyens mis à disposition. 

Le médecin collaborateur utilise ses feuilles de soins, ses ordonnances (à son nom), et relève à titre personnel de la convention médicale. Il peut faire état de sa qualité de médecin collaborateur sur la plaque professionnelle apposée à l'entrée du cabinet.

Les congés et les plannings sont fixés d’un commun accord avec le titulaire.

En tant que chef d’entreprise, il appartient au titulaire de gérer sa comptabilité, sa fiscalité et sa couverture sociale. Il doit être inscrit à l’Ordre de son lieu d’exercice, et être affilié à l’assurance maladie. Il devra également cotiser à l'URSSAF et à la CARMF. 

En fonction des situations, il est conseillé de prendre des assurances :

• pour compléter les remboursements de frais de santé de la sécurité sociale via une mutuelle complémentaire ;
• pour compléter les indemnités journalières versées par la CPAM et la CARMF en cas de maladie ou d’invalidité, via un plan prévoyance ;
• pour prévoir votre retraite en complément de la CARMF. 

Quelles différences avec les autres statuts ? 

Quelles différences avec le salariat ?

A la différence d’un salarié, le collaborateur libéral n’a pas de lien de subordination avec le titulaire du cabinet. Il exerce de manière indépendante et est responsable de ses actes professionnels, ce qui l'oblige à s'assurer en responsabilité civile professionnelle.

Quelles différences avec le remplacement ?

• Le remplacement permet d’assurer la continuité des soins en cas d’indisponibilité temporaire d’un médecin. Le remplaçant exerce aux lieu et place du médecin titulaire alors que le collaborateur libéral peut exercer en même temps que le titulaire et effectue les actes en son nom propre. 
• Contrairement au remplacement qui est temporaire, la collaboration peut être à durée déterminée ou indéterminée (avec préavis).
• Un interne peut effectuer des remplacements sous certaines conditions (cf. article https://www.macsf.fr/exercice-hospitalier-et-salarie/exercer-a-l-hopital/modalites-remplacement-interne), mais il ne peut pas être collaborateur libéral. La collaboration libérale est considéré comme une installation, et il faut être médecin thésé. 

A lire aussi
Les modalités de remplacement de l'interne >

Le remplaçant peut émettre le souhait de s’installer, de développer et fidéliser sa propre patientèle sans pour autant investir dans un cabinet (achat ou location d’un local, embauche d’une secrétaire…). Alors, la collaboration libérale semble la solution.

Quelles différences avec l'association ?

Le collaborateur ne devient pas pour autant un associé, car le titulaire du cabinet reste maître des décisions à prendre dans la gestion du cabinet.

Avantages et inconvénients de la collaboration libérale 

La collaboration libérale est prisée par les jeunes médecins en raison des avantages que présente ce mode d’exercice.

Avantages

Pour le médecin collaborateur :

Pour un médecin déjà installé :

Inconvénients

Pour le médecin collaborateur :

Pour le médecin titulaire :

Un contrat obligatoire 

Sous peine de nullité, la collaboration libérale doit se matérialiser par la signature d'un contrat écrit dans le respect des règles régissant la profession médicale, et notamment son Code de déontologie (indépendance, libre choix du médecin par le patient…). Celui-ci doit être envoyé au conseil de l’Ordre du lieu d’exercice.

Certaines mentions de ce contrat sont obligatoires :

• Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement.
• Les modalités de la rémunération (fixe ou proportionnelle au montant de ses honoraires).
• Les conditions d'exercice de l'activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.
• Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.
• Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins a adopté un contrat type de médecin collaborateur libéral, qui peut être consulté sur le site de l'Ordre, avec ses commentaires. Comme tout contrat type, celui-ci doit être adapté à chaque situation rencontrée.

Télécharger le contrat type de médecin collaborateur libéral (CNOM) >

La fiscalité du collaborateur libéral 

Le collaborateur libéral est assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec 2 possibilités.

Micro BNC

• Régime simplifié et forfaitaire avec un abattement de 34 % du chiffre d’affaires.
• Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 72 600 € HT (pour 2021).

Déclaration contrôlée

• Régime réel, déduction des dépenses professionnelles effectuées dans l’année civile de référence avec conservation des justificatifs. 
• Comptabilité de trésorerie.
• Adhésion à une Association de Gestion Agrée (AGA) afin d’éviter une majoration de 20 % de la base de calcul de vos BNC (bénéfices non commerciaux) pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
• Compléter la fiche déclaration fiscale 2035 (en plus de la 2042).
• Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 72 600 € HT (pour 2021) ou par choix (sur option en dessous du plafond).

Quel régime fiscal pour le collaborateur libéral ?

Cela va dépendre de votre chiffre d’affaires et de vos charges déductibles (si celles-ci sont supérieures ou non à 34 % de votre chiffre d’affaires). 

Si le collaborateur est au régime de la déclaration contrôlée, les redevances versées au titulaire en contrepartie de la mise à disposition des moyens d’exploitation du cabinet, sont déductibles pour le calcul de son bénéfice.

Pour le titulaire, les redevances perçues du collaborateur sont à ajouter à ses recettes pour le calcul de son BNC (si ces redevances ne sont pas prépondérantes par rapport à l’ensemble de ses revenus). En pratique, il faut les déclarer là aussi sur une ligne spécifique de l’imprimé 2035 (“gains divers”).

Pour en savoir plus
Fiscalité et collaboration libérale >

La fin de la collaboration libérale 

La collaboration se termine car :

• Le collaborateur décide de s’installer à son compte dans son propre cabinet et commence avec la patientèle qu’il s’est constitué (s’il reste dans le secteur).
• Elle débouche sur une association avec le titulaire du cabinet.
• Le collaborateur succède au titulaire du cabinet qui cesse son activité (ce qui permet une transition).