Le remplacement des professions médicales et paramédicales

Dois-je être diplômé pour pouvoir remplacer ?

• Professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthoptiste, orthophoniste…), vous ne pouvez pas effectuer de remplacement avant d’avoir obtenu votre diplôme.
• Etudiants en médecine, vous pouvez effectuer des remplacements à compter de la 7^e année d’étude.
• Etudiants en chirurgie dentaire, vous pouvez commencer à remplacer à partir de la  6^e année d’étude.
• Etudiants sages-femmes, vous pouvez remplacer dès lors que vous avez validé les enseignements cliniques et théoriques de la  5^e année d’étude.

Le titulaire du cabinet exerce-t-il en même temps que moi ?

Le titulaire qui se fait remplacer doit obligatoirement être absent et ne peut pas exercer en même temps que le remplaçant.

Faut-il un contrat écrit entre le remplaçant et le remplacé ?

Il est indispensable que le contrat de remplacement soit écrit car c’est lui qui fixe les règles, et les parties s’y référeront en cas de litige.

En l’absence de contrat écrit, tout litige sera tranché par le tribunal, ce qui peut prendre plusieurs années et laisse donc les parties dans une situation d’insécurité juridique dans l’attente de cette décision.

Quelles sont les clauses essentielles du contrat de remplacement ?

Le contrat de remplacement doit contenir les éléments suivants : 

• nom et prénom des parties (qui doivent être identifiées),
• durée du remplacement,
• montant de la rétrocession d’honoraires,
• clause de conciliation en cas de litige.

Existe-t-il une durée maximale de remplacement ?

Pour les professions paramédicales

Il n’y a pas de durée maximum, mais le contrat de remplacement doit être un CDD (contrat à durée déterminée).

Les CDD peuvent être renouvelés (par exemple en cas de maladie).

Pour certaines professions, des règles concernant la durée des contrats de remplacement ont été édictées.

Ainsi, l’article R 4322-85 du Code de la Santé Publique, concernant les pédicures podologues, dispose que "le remplacement ne peut excéder une durée de 4 mois, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil National de l’Ordre après avis motivé du Conseil régional de l’Ordre intéressé".

Pour les professions médicales

Les conseils de l’Ordre de chaque profession accordent des autorisations de remplacement, à durée limitée (3 mois renouvelables).

Existe-t-il un lien de subordination entre le titulaire et le remplaçant ?

Il ne doit exister aucun lien de subordination entre le titulaire et le remplaçant.

En tant que professionnel de santé remplaçant, vous conservez votre entière indépendance professionnelle.

Le titulaire ne peut et ne doit pas vous donner de directives tant sur l’organisation de votre temps de travail que sur la façon de prendre en charge vos patients.

Puis-je remplacer plusieurs professionnels de santé en même temps ?

Le remplacement simultané de deux professionnels de santé est interdit.

En revanche, vous pouvez remplacer plusieurs professionnels de santé à des jours et heures différents.

Les infirmiers et les sages-femmes ne peuvent pas remplacer plus de deux confrères en même temps.

En cas de litige avec un patient, qui est responsable ?

Le remplaçant étant indépendant dans son exercice professionnel, il est responsable  des éventuels dommages qu’il pourrait causer aux patients.

A ce titre, il a l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Puis-je mettre fin au remplacement avant le terme fixé par le contrat ?

Le contrat de remplacement est un contrat à durée déterminée. A ce titre, chaque partie s’engage à aller jusqu'au terme fixé par le contrat.

Il est toutefois possible de mettre fin au contrat, soit d’un commun accord entre les deux parties, soit en versant une clause pénale à l’autre partie, c’est à dire une somme d’argent forfaitaire qui sera payée par la partie défaillante.

Le titulaire peut-il intégrer une clause de non-concurrence
dans mon contrat ?  

Oui, le titulaire a la possibilité d’intégrer une clause de non-concurrence (ou non-réinstallation) dans le contrat.

Celle-ci est automatique pour les remplacements de plus de 3 mois : elle est alors de 2 ans. 

Les tribunaux exigent toutefois que cette clause soit proportionnée et limitée dans le temps et l’espace.

Si le titulaire renonce à cette clause ou accepte qu’elle soit plus courte que le délai prévu par la loi, il convient de l’indiquer expressément dans le contrat.

Comment est fixée ma rémunération ?

Lorsque vous remplacez un professionnel de santé, c’est le titulaire en principe qui encaisse les honoraires.

Il doit ensuite vous reverser une rétrocession d’honoraires correspondant à un pourcentage des actes effectués/honoraires encaissés. 

Le pourcentage d’honoraires reversés pourra varier d’une profession à l’autre en fonction notamment du matériel mis à disposition par le titulaire.

Toutefois, pour les infirmiers, lorsque le remplaçant est lui-même installé, il est possible de prévoir que celui-ci utilise ses propres feuilles de soins et qu’il encaisse directement les honoraires. Dans ce cas, le remplaçant verse une redevance au remplacé (à prévoir dans le contrat).

Quand ma rémunération doit-elle être versée ?

Il convient de s’en tenir au contrat.

Lors de la rédaction de celui-ci, il est important d’être vigilant sur ce point. 

Pour un contrat court, de moins d’un mois, il est possible d’indiquer que la rétrocession sera versée dans les 8 jours de la fin du contrat.

Pour les remplacements plus longs, il est important de préciser dans le contrat la date précise de chaque mois à laquelle sera versée la rétrocession.

Quelles formalités dois-je effectuer avant d’effectuer mon premier remplacement ?

Avant de débuter votre remplacement 

Lorsque vous débutez votre activité

Quel sera mon mode d’imposition en tant que remplaçant ?

Vous avez le choix entre 3 régimes fiscaux :

Le régime micro BNC

Il s’agit d’un régime simplifié, applicable les deux premières années de votre activité ou si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Un abattement forfaitaire de 34 % sera appliqué sur vos revenus avant calcul de l’impôt.

Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel)

Si vos revenus sont supérieurs au plafond précité ou par choix si vos charges sont supérieures à 34 %. 

Si vous êtes soumis à ce régime, vous déduirez de votre revenu toutes les charges liées à votre activité professionnelle engagées dans l’année concernée (loyers, salaires d’une secrétaire, petit matériel, frais de déplacement…). Il faudra néanmoins garder les justificatifs et tenir une comptabilité de trésorerie.

Le régime de l'auto-entreprise

Pour les professionnels de santé dépendant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entreprise : vous paierez des charges forfaitaires égales à 21,2 % (+0,2 % pour la contribution à la formation professionnelle) de votre chiffre d’affaires et pourrez faire le choix d’un paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu égal à 2,2 % de votre chiffre d’affaires.

Quelles charges sociales devrai-je payer ?

Lorsque vous remplacez un confrère, vous exercez une activité libérale et devez payer les charges liées à ce statut :

• les charges sociales, qui sont collectées par l’URSSAF
• les cotisations à votre caisse de retraite et de prévoyance.

Les charges collectées par l’URSSAF correspondent aux cotisations pour l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG/CRDS, la formation professionnelle.

Vous pouvez également souscrire à la garantie optionnelle accident du travail/maladie professionnelle.

Lors de votre 1^re année d’activité libérale

Vos charges seront calculées sur une base forfaitaire de 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (43 992 € pour 2023, soit 8 358 €) de revenus pour l’année. 

Si vos revenus réels sont supérieurs à ce montant

L’URSSAF et votre caisse de retraite effectueront un rattrapage l’année suivante (à l'exception de l'ACRE) Par dérogation vous pouvez demander à ce que la cotisation provisionnelle soit réajustée.

En cas de congé maternité ou paternité, à quelles prestations ai-je droit ? 

Congés maternité

Si vous justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement, et sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant votre congé maternité qui doit être d’au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement, la CPAM vous versera 2 prestations : 

• l'allocation forfaitaire de repos maternel : versée en deux fois (la moitié au début du congés maternité et la moitié à la fin du congé de 8 semaines) ;
• l'indemnité journalière forfaitaire pendant 16 semaines.

Congés paternité

Vous toucherez des indemnités journalières pendant 25 jours au plus pour la naissance d'un enfant.

Ces 25 jours peuvent être pris en une seule fois ou être décomposés en plusieurs périodes :

• Une période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l'enfant.
• Une période de 18 jours, facultative, qui doit débuter dans les 6 mois à compter de la naissance de l'enfant. Elle peut être fractionnée  en trois parties, dont la plus courte doit être au moins égale à 5 jours.