Collaborateur, salarié ou associé : quel statut pour le conjoint qui travaille au cabinet ?

Un statut obligatoire pour le conjoint : pourquoi et comment ?

L’absence de statut pour le conjoint exerçant au cabinet est triplement risquée, que ce soit :

• en matière de droits sociaux, comme le droit à la retraite, qui ne sont accessibles qu’avec un statut déclaré ; 
• en matière de couverture, car l’absence de statut s’accompagne d’une absence d’assurance, et avec elle d’une absence d’indemnisation en cas d’accident  ;
  en matière de législation, dans la mesure où contrevenir aux obligations de déclaration s’assimile à du travail dissimulé, passible de lourdes sanctions.

Dans tous les cas, le statut choisi doit être déclaré auprès du guichet unique, lors de l’immatriculation de l’entreprise ou ultérieurement, dans le cadre d’une déclaration modificative. 

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet de collaborer au cabinet sans être rémunéré, mais en bénéficiant d’une couverture sociale complète en matière d’assurance vieillesse et d’indemnités journalières. 

Affilié en tant que travailleur indépendant, le conjoint collaborateur verse en effet des cotisations en contrepartie desquelles il peut bénéficier de droits propres pour :

• la retraite ; 
• l’invalidité-décès ;
  les indemnités journalières ; 
• la maternité ou la paternité ; 
• la formation.

Quels critères pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

• Le conjoint collaborateur doit être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant de l’entreprise ; 
• Il est tenu de travailler de manière régulière et active dans l’entreprise (à ce titre, il lui faut soit consacrer la plus grande partie de son activité au service de son conjoint, soit travailler pour lui régulièrement et selon un horaire fixe, soit justifier d’une présence permanente dans son entreprise) ; 
• Il ne doit pas percevoir de rémunération, mais peut exercer une activité salariée par ailleurs ; 
• Il ne peut pas être associé de l’entreprise lorsque celle-ci est une société ; 
• Le dirigeant doit pour sa part avoir le statut d’entrepreneur individuel, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance d’une SARL, d’une SELARL, d’une EURL ou d’une SELARLU, quel que soit le nombre de salariés. 

Quelles cotisations pour le conjoint collaborateur ?

• Le conjoint collaborateur verse une cotisation minimale forfaitaire (de 93 € en 2024), payée au titre des indemnités journalières ; 
• Il n’a rien à payer, en revanche, au titre des allocations familiales, de la CSG-CRDS, ni de l’assurance maladie-maternité ; 
• Pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès, le conjoint collaborateur peut choisir parmi 5 formules de cotisations et changer d’option tous les trois ans à condition d’en faire la demande avant le 1^er décembre pour l’année suivante (on parle de changement d’assiette) ; 
• Le conjoint collaborateur peut, si les conditions requises sont réunies, racheter des trimestres de retraite ; 
• Le chef d’entreprise se charge quant à lui de payer la contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue ; 
• Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal, au même titre que celles du chef d’entreprise ; 
• En cas de faibles revenus, seule une cotisation minimale de 1 000 € (en 2024) doit être payée, pour la retraite de base (931 €) et l’invalidité-décès (69 €). 

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié travaille sous le contrôle de son conjoint employeur à la tête du cabinet, avec :

• Un contrat de travail ; 
• Un salaire qui correspond à la qualification de son emploi (ou au Smic, dans le cas d’activités diverses ou non définies). 

Le conjoint salarié est soumis aux mêmes obligations que tout salarié et bénéficie des mêmes droits, à commencer par la protection sociale (maladie, maternité, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire, etc.) et l’assurance chômage. 

Son employeur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction générale de ses cotisations patronales pour l’emploi de son conjoint salarié.

Quels critères pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?

• Le conjoint salarié doit être marié, pacsé ou en union libre avec le dirigeant de l’entreprise ; 
• Il est tenu de travailler de manière régulière et active dans l’entreprise ; 
• Il doit avoir signé un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, précisant ses fonctions, ses horaires et son salaire, et percevoir un salaire au moins égal au Smic ; 
• Le conjoint salarié est, indépendamment de sa situation maritale, en situation de subordination vis-à-vis du chef d’entreprise ; il n’a ni responsabilité, ni pouvoir de gestion au sein du cabinet ; 
• Le dirigeant doit pour sa part avoir le statut d’entrepreneur individuel, être dirigeant de société, gérant unique d’une EURL ou encore gérant associé majoritaire d’une SARL.

Quelles cotisations pour le conjoint salarié ?

• Les cotisations du conjoint salarié sont calculées directement sur sa fiche de paie, sur la base de son salaire et selon les mêmes taux et modalités que ceux s’appliquant à l’ensemble des salariés ; 
• Les revenus perçus par le conjoint salarié sont soumis à l’impôt sur le revenu, et déclarés dans la catégorie des « traitements et salaires »

Le statut de conjoint associé

La particularité du statut de conjoint associé repose sur sa couverture sociale, parfaitement identique à celle du chef d’entreprise. 

Le conjoint associé verse les mêmes cotisations que ce dernier et bénéficie de droits identiques en matière de protection sociale : 

• Indemnités journalières des travailleurs indépendants ; 
• Allocations maternité ou paternité ; 
• etc. 

Son statut vaut en outre au conjoint associé d’avoir un droit de vote aux assemblées générales de l’entreprise et de pouvoir percevoir des dividendes. 

Quels critères pour bénéficier du statut de conjoint associé ?

• Le conjoint associé doit être marié ou pacsé avec le dirigeant de l’entreprise ; 
• Il est tenu de travailler de manière régulière et active dans l’entreprise ; 
• Il ne doit pas être rémunéré par un salaire ; 
• Il détient nécessairement des parts sociales dans la société ; 
• Le dirigeant doit pour sa part être dirigeant d’une SARL, d’une SELARL, d’une SAS ou encore d’une SNC. 

Quelles cotisations pour le conjoint associé ?

• Les cotisations du conjoint associé se calculent sur la base de son revenu professionnel dans l’entreprise, selon les mêmes taux et modalités de paiement que son conjoint dirigeant ; 
• Les dividendes éventuellement perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu (sauf dans le cas d’une SNC, où ils sont déclarés dans les catégories BIC ou BNC) ; 
• Si ses revenus sont inexistants ou faibles, les cotisations du conjoint associé sont calculées sur la base d’une assiette minimale.