Cabinet de groupe : comment immatriculer votre société ?

Les démarches à accomplir avant l’immatriculation

Il convient de rappeler que l’immatriculation d’une société fraîchement créée est précédée de nombreuses autres démarches. 

Préalablement, vous devrez ainsi avoir procédé à la :

• Sélection d’une dénomination sociale ; 
• Constitution d’un capital social, avec les apports des différents associés ; 
• Nomination d’un dirigeant ; 
• Domiciliation de la société ; 
• Rédaction des statuts et, le cas échéant, d’un pacte d’associés ; 
• Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ; 
• Demande d’autorisation pour ouvrir votre local au public ; 
• Mise en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données). 

Une fois accomplies ces différentes formalités, vous pourrez enfin procéder à l’immatriculation de votre société. Cette dernière étape revêt un caractère moins urgent, dans la mesure où vous pouvez démarrer votre activité avant que votre société ne soit immatriculée.

La date du dépôt de demande d’immatriculation

Dans le cas où vous démarrez votre activité avant d’avoir immatriculé votre société, vous devrez faire votre demande d’immatriculation au plus tard dans les 30 jours suivant le début d’activité et, sur cette période :

• Indiquer sur tous vos documents la mention « Société en cours de formation » ; 
• Rédiger une annexe aux statuts de votre société mentionnant l’ensemble des actes passés avant la demande d’immatriculation officielle.

À l’inverse, vous pouvez démarrer votre activité après votre demande d’immatriculation, à condition de le faire au plus tard dans les 15 jours suivant cette demande. 

Les documents à fournir pour immatriculer une société

SCP, SCM, SELARL… Quelle que soit la forme juridique que vous avez choisie pour votre cabinet de groupe, différents documents sont à fournir dès la demande d’immatriculation de votre société. 

Les pièces à réunir, numérisées au format PDF pour être déposées en ligne, sont les suivantes :

• L’original de vos statuts datés et signés par tous les associés (ou leur mandataire), en 2 exemplaires ; 
• Un justificatif de domiciliation de votre entreprise où figure l’adresse de manière claire et identifiable (contrat de bail, facture d’électricité) ; 
• Un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
• Une copie de l’acte de nomination du ou des associé(s) ; 
• Une copie de la pièce d'identité ainsi qu’une attestation de non-condamnation et de filiation pour chaque associé, laquelle devra être datée et signée ; 
• Un exemplaire de l’acte désignant le gérant, si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts ; 
• Une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (JAL) ; 
• Une attestation de dépôt des fonds, délivrée par la banque auprès de laquelle les associés ont versé leur contribution au capital de la société pour sa création ; 
• L’original de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ; 
• Une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre pour toutes les activités réglementées. 

Des émoluments sont également dus au greffe du tribunal de commerce, au titre des frais d’immatriculation. 

Leur montant varie notamment en fonction du type de l’entreprise et de la nature de son activité. Les tarifs des formalités d’entreprise sont disponibles sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

La finalisation de votre demande d’immatriculation

Lorsque votre dossier est prêt, il vous reste à le déposer en ligne sur le site internet du guichet de formalité des entreprises (CFE). 

Depuis le 1^er janvier 2023, l’utilisation de ce « guichet » centralisé et dématérialisé est en effet obligatoire pour toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité. 

Une fois le dossier transmis, un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) vous est adressé, comportant la mention « en attente d’immatriculation » et valable 1 mois. 

Lorsque l’immatriculation est effective, généralement sous 5 à 10 jours, vous recevez un document sur lequel figure votre numéro de Siren. 

Notez enfin que :

• Si vous créez plusieurs sociétés (une SCI + une SCM, par exemple), un dossier doit être déposé pour chacune d’elle ; 
• Si vous créez une SEL ou une SCP afin d’exercer une activité médicale, le récépissé fourni lors de la demande d’immatriculation doit être transmis à l’ordre dont vous dépendez pour une inscription au tableau de l’ordre (celle-ci est indispensable à l’immatriculation et rallonge son délai, qui peut atteindre 3 à 6 mois en tout).