Olivia Azerad, Juriste MACSF
Le 10.12.2021
SOMMAIRE
Quelles sont les obligations en matière de local professionnel ? >
Une condamnation pour absence de local effectif >
De possibles suites sur le plan disciplinaire… >
A retenir : l’obligation de disposer d’un local équipé >
Il est fréquent de rencontrer des infirmières et des infirmiers qui n’exercent leur profession libérale qu’au domicile des patients. En résulte pour eux une absence totale d’utilisation de leur local professionnel.
| Pourtant, il reste strictement interdit d’apposer fictivement sa plaque à l’entrée des locaux de confrères de même ou d’autres professions, comme le rappelle l’article R. 4312-67 du code de la santé publique : "L’infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel". |
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La Cour d’Appel de Douai, le 30 août 2021, a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal correctionnel le 29 mai 2020, condamnant des infirmiers du fait de l’absence de local effectif.
Dans les faits, le propriétaire bailleur des locaux était mis en accusation du chef d’escroquerie, exécution de travail dissimulé, complicité d’exercice illégal de la profession de médecin, au préjudice de la CPAM, de l’URSSAF et du Trésor Public.
Les situations professionnelles des différents locataires et collaborateurs de ce bailleur ont été scrupuleusement étudiées, et ce d’autant que les locaux mis en location se situaient en ZFU, zone franche urbaine, permettant de bénéficier d’exonérations temporaires d’impôts.
| Dans sa décision, le Tribunal correctionnel rappelle qu’une des infirmières mise en cause "n’a jamais satisfait à la condition d'implantation en zone franche exigée pour un professionnel non sédentaire en ce qu'elle n'a jamais disposé librement d'un local, en particulier d'aucun moyen matériel nécessaire à l'exercice de son activité médicale à cette adresse tel qu'un ordinateur, un bureau ou un téléphone qui lui soient propres. Au demeurant, il ressort de ses propres déclarations que la disposition occasionnelle d'un local pour des soins était soumise à un appel téléphonique préalable et qu'aucune salle ne demeurait dédiée à une activité d'infirmier. Les attestations qu'elle a versées ne prouvent pas qu'elle aurait eu la jouissance libre d'une salle dédiée dans le cabinet. Au regard de ces éléments, il apparait que [l’infirmière] ne disposait à cette adresse que d'une boîte aux lettres et d'une plaque." |
L’infirmière a été condamnée à une amende de 3 000 € et au remboursement auprès du Trésor Public des impôts indûment exonérés, à savoir environ 20 000 € d’impôts non payés du fait de cette adresse fictive.
Dans sa décision du 30 août 2021, la Cour d’appel a entièrement confirmé cette condamnation.
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Il est à rappeler que les condamnations pénales sont systématiquement communiquées au Conseil national de l’ordre dont dépend le professionnel condamné.
Il est donc fort possible que l’infirmière condamnée fasse également l’objet d’une sanction disciplinaire compte tenu du manquement déontologique relevé par le juge pénal et pour la déconsidération de l’image de la profession qu’une telle décision peut constituer.
Si cette décision présente la particularité d’être liée à une affaire de plus grande ampleur dans laquelle le bailleur a été condamné à une peine délictuelle et à une amende importante, elle a néanmoins rejailli sur l’infirmière qui pensait exercer en toute légalité.
Il est donc indispensable pour les infirmiers de respecter l’obligation déontologique qui leur est faite de disposer d’un local équipé pour recevoir leurs patients en cas de besoin, quand bien même ils ne réaliseraient que des actes au domicile des patients. En effet, comme en atteste la décision rappelée ci-dessus, les juges s’intéressent à la réalité de l’activité et des moyens mis en œuvre pour remplir les obligations déontologiques qui sont imposées aux infirmiers. Une simple boîte à lettres ne suffit donc pas pour pouvoir apposer sa plaque. |
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Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur l'espace MACSF dédié aux infirmières hospitalières et libérales.
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