Installation en libéral : les aides qui vous concernent

Pour améliorer la qualité des soins sur le territoire, plusieurs dispositifs incitatifs ont été mis en place par les pouvoirs publics. Si vous et vos associés comptez vous installer dans une zone déficitaire en offre médicale (zone fragile, défavorisée, sous-dotée…), il se peut que vous soyez concerné. CAIM, CSTM, PTMG, CESP, CICD… Pour mieux vous repérer dans le paysage des aides, nous avons défini pour vous les principaux accompagnements existants. 

Installation en libéral : les aides réservées aux étudiants

Le contrat d’engagement au service public (CESP)

 Qui peut en bénéficier ? Les étudiants internes en médecine ou en odontologie à partir de la deuxième année.

À quelles conditions ? Vous vous engagez à exercer en zone fragile ou déficitaire pour la durée pendant laquelle l'aide a été perçue et pour au moins deux ans.

En quoi consiste l’aide ? Une bourse de 1200 € brut/mois, imposable à la fin de vos études et versée par le centre national de gestion (CNG).

Pour quelle durée ? Jusqu’à l’obtention de votre diplôme d’État de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire.

À qui s’adresser ? À l’ARS de votre lieu d’installation.

Le contrat régional d’exercice sanitaire (CRES)

 Le CRES est une aide fournie par certains conseils régionaux (Île-de-France, surtout) pour faciliter l’accès au soin sur leur territoire.

Qui peut en bénéficier ? Les étudiants en santé de premier recours.

À quelles conditions ?

• Exercer dans une zone fragile ou déficitaire pendant au moins trois ans.
• Appliquer des tarifs conventionnels de secteur 1 dans le cadre de votre exercice, qu’il soit libéral ou salarié.

En quoi consiste l’aide ? Vous recevrez une allocation de 1000 €/mois pendant vos deux dernières années d’études. Elle vous sera versée par votre ARS de rattachement et une collectivité publique.

Pour quelle durée ? Jusqu’à l’obtention de votre diplôme d’études spécialisées de médecine ou du diplôme d’État, dans la limite de 24 mois.

À qui s’adresser ? À votre conseil régional.

Installation en libéral : les aides réservées aux médecins

 Le but du CAIM est de vous aider à financer votre installation en zone sous-dotée : locaux, équipements, charges…

Qui peut en bénéficier ? Les médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co (dispositifs de maîtrise des dépassements adhérents Optam/Optam-Co).

En quoi consiste l’aide ? Elle prend la forme d’un forfait de 50 000 € maximum (sauf cas particulier de majoration), versé en deux fois (50 % à l’installation et 50 % au bout d’un an), pour une activité minimale de 4 jours par semaine. Si vous exercez moins, vous toucherez… moins (au prorata du temps d’exercice).

+ 2 500 € complémentaires (aussi versés en deux fois), si vous exercez en partie dans un hôpital de proximité.

Pour quelle durée ? 5 ans non renouvelables.

Quels engagements ?

1. Exercer une activité libérale dans la zone au minimum 2,5 jours par semaine ;
2. Participer au dispositif de permanence des soins (sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins) ;

À qui s’adresser ? Pour plus d’infos, contactez l’ARS de votre lieu d’installation ou votre PAPS.

Le contrat de solidarité territoire médecin (CSTM)

 Le but du CSTM est d’inciter les médecins installés dans une zone non tendue à consulter une partie du temps en zone sous-dotée. 

Qui peut en bénéficier ? Les médecins libéraux conventionnés qui n’exercent pas déjà en zone fragile.

À quelles conditions ? Vous vous engagez à exercer au moins 10 jours par an dans une zone déficitaire.

En quoi consiste l’aide ?

• Vos honoraires perçus en zone sous-dotée sont majorés de 25% dans la limite de 50 000 €.
• Vos frais de déplacement en zone sous-dotée sont pris en charge.
• En cas de majoration par l'ARS (zones particulièrement déficitaires), cette aide peut s'élever à 27% maximum dans la limite de 60 000€ par an.

Pour quelle durée ? 3 ans, renouvelables par tacite reconduction.

À qui s’adresser ? À la CPAM de votre département d’exercice.

Par ailleurs, d’autres dispositifs existent : le contrat de transition (COTRAM), et le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM).

> En savoir plus sur les aides conventionnelles

Le Contrat de début d’exercice (CED) 

Instauré par la LFSS de 2020, le CED fusionne 4 contrats préexistants : contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), de médecine générale (PTMG), de remplacement (PTMR) et de praticien isolé à activité saisonnière (Pias). Le CED a été créé pour faciliter l’installation des jeunes médecins dans les zones déficitaires. 

Qui peut en bénéficier ? Les médecins nouvellement installés et les médecins remplaçants et les étudiants titulaires d’une licence de remplacement.

À quelles conditions ? Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Pratiquer dans une zone fragile ou déficitaire.
• Exercer avec le statut de médecin libéral ou médecin collaborateur libéral.

En quoi consiste l’aide ?

• Un complément de revenu la 1ere année : le montant de l’aide est égal à la différence entre le montant du plafond mensuel garanti par le contrat et la rémunération perçue par le médecin signataire ; 
• Un accompagnement à la gestion administrative ;
• Une protection sociale plus étendue.

Pour quelle durée ? Le contrat s’étend sur 3 ans.

À qui s’adresser ? À l’ARS de votre lieu d’installation.

Les contrats incitatifs pour les chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et orthophonistes

 Pour favoriser votre installation en zone sous-dotée ou très sous-dotée, des « contrats incitatifs » ont été mis en place avec la CPAM.

En quoi consiste l’aide ? En général, ces contrats vous proposent une aide forfaitaire pour équiper votre cabinet + la prise en charge de vos cotisations sociales (allocations familiales) pendant une certaine durée. 

À quelles conditions ? 

• Exercer dans une zone déterminée (zone sous dotée, très sous dotée ou dépourvue de sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes).
• Prendre des mesures pour la continuité des soins : exercice en groupe ou recours réguliers aux remplacements.
• Télétransmettre la majorité de vos ordonnances, (70% pour les masseurs-kinésithérapeutes ou les chirurgiens-dentistes, 80% pour les sages-femmes, les orthophonistes ou les infirmiers).

À qui s’adresser ? À la CPAM de votre département d’exercice.

Quelles exonérations fiscales pour s'installer en libéral en zone défavorisée ?

 Outre les aides citées plus haut, il existe aussi des exonérations fiscales spécialement destinées aux professionnels de santé qui s’installent en zone sous-dotée ou défavorisée :

L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) 

Qui peut en bénéficier ? Les professions libérales de santé soumises à l'impôt sur le revenu en bénéfices non commerciaux (BNC), qui s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2000 habitants.

Pour quelle durée ? Entre 2 et 5 ans, à compter de l’année qui suit votre installation dans la commune.

L'exonération d’impôt sur les sociétés (IS) ou sur les revenus (IR)

Qui peut en bénéficier ? Les professions libérales soumises à l'impôt sur les bénéfices qui ont créé leur activité nouvelle en zone d’aide à finalité régionale ou qui la transfèrent avant le 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU.)

Pour quelle durée ? En fonction du dispositif, les exonérations ou allègements peuvent aller jusqu’à 8 ans.

Vous avez des questions sur les aides à l’installation ? Des compléments d’info à apporter ? Venez partager vos expériences et vos questions avec d’autres pros de santé sur La Communauté MACSF.