MACSF
Le 26.09.2023
Ces déclarations se répartissent en 2 procédures civiles, 7 procédures ordinales, 9 procédures pénales, 30 réclamations amiables et 8 saisines d'une CCI.
Bruno Frattini, Expert en prévention des risques MACSF et cadre supérieur de santé IADE.
Le bilan des réclamations patient au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle pour l’année 2022 montre un nombre de dossiers élevé : les 55 dossiers enregistrés placent l’année 2022 en seconde position sur les 7 dernières années, juste après l’année 2018 qui en dénombrait 57.
On constate également un niveau important de plaintes pénales et de procédures ordinales. Si les procédures ordinales touchent uniquement les infirmiers libéraux, les procédures pénales concernent les professionnels salariés du secteur privé/secteur public et les professionnels libéraux. Cette tendance se vérifie au fil des années : les demandes de sanction à l’encontre des infirmiers sont à un niveau élevé cette année…
Concernant les motifs de réclamations :
Les 131 907 infirmiers sociétaires de la MACSF ont adressé 55 déclarations pour l’année 2022 au titre de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle.
Ce nombre est au-dessus de la moyenne calculée sur les 7 années analysées, soit près de 42 dossiers ouverts (41,86 très précisément).
Passez votre souris sur les graphiques pour voir apparaître les légendes
Toutes les catégories d’IDE sont concernées par les réclamations ou plaintes des patients. Sans surprise, on note une majorité des réclamations ou plaintes des patients à destination des IDE libéraux (IDEL).
Comme tous les ans, les IDE salariés sont également impactés, certes dans une proportion beaucoup moins importante puisqu’ils ne sont pas concernés directement par les demandes indemnitaires des patients (procédures supportées par les établissements de santé publics et privés), contrairement à leurs collègues qui exercent en secteur libéral.
Mais nous pouvons constater que leur nombre reste conséquent en 2022, comparé aux années analysées.
Les 6 dossiers de salariés en 2022 concernent :
Comme chaque année, l’année 2022 recense une majorité de procédures indemnitaires. Cela représente près des 3/4 des dossiers (soit 72,72 %). Cette proportion reste stable.
On trouve :
Les plaintes ordinales concernent cette année encore exclusivement des IDEL, comme en 2020 et 2021. Leur nombre (7) est au-dessus de la moyenne relevée sur ces 7 dernières années, soit 4.57.
On peut retenir que ce type de procédure peut impacter également les professionnels salariés puisque nous retrouvons une plainte ordinale en 2019 pour un IDE salarié travaillant en secteur psychiatrique.
Le nombre de plaintes pénales est encore élevé cette année, en comparaison avec 2019 et 2020, pour retrouver un ratio comparable à 2018 et 2021.
Ces 9 dossiers concernent des professionnels salariés du secteur privé (2 dossiers), un professionnel hospitalier, un professionnel du secteur scolaire et des professionnels libéraux (5 dossiers).
Les secteurs où travaillent nos sociétaires sont diversifiés : USLD – scolaire – IADE - USC.
Pas de procédure administrative.
Cette segmentation des motifs de réclamations est proposée afin de rechercher des récurrences et faire des comparaisons au fil des années, et ainsi observer leur évolution.
Il convient de préciser que ces motifs de réclamations sont retenus par les patients ou leurs proches pour motiver une procédure indemnitaire ou une plainte et ne sauraient engager la responsabilité de nos sociétaires de facto.
Chaque dossier bénéficie d’une analyse détaillée par les médecins conseils de la MACSF. C’est sur la base de cette analyse que sera construite la stratégie de défense de nos sociétaires.
L’année 2022 retrouve un nombre encore conséquent de réclamations en lien avec une erreur médicamenteuse (EM) : 8 réclamations sont recensées, soit 14.55 %. C’est moins qu’en 2021, mais cela reste un nombre élevé comparé aux années 2019 et 2020.
"Dans le domaine de la santé, une erreur médicamenteuse est l’omission ou la réalisation non intentionnelle d’un acte survenu au cours du processus de soins impliquant un médicament, qui peut être à l’origine d’un risque ou d’un événement indésirable pour le patient" (source Haute Autorité de Santé).
Cette thématique en sécurité des soins est une priorité de santé publique depuis 2011. Les recommandations de bonnes pratiques validées par la Haute Autorité de Santé sont impérativement à prendre en compte, notamment la règle des 5 B.
Ces erreurs peuvent avoir des conséquences parfois dramatiques pour le patient en premier lieu, mais il convient de ne pas oublier que dans ces circonstances difficiles, le soignant est trop souvent la seconde victime. C’est pourquoi, la MACSF propose dans ses contrats RCP-PJ une assistance psychologique. Chaque fois que nécessaire, le professionnel de santé peut être mis en relation avec une cellule de soutien.
On notera que pour ces 8 dossiers, 7 d’entre eux concernent des IDEL, et 1 dossier concerne un IDE salarié.
Les dossiers Erreurs Médicamenteuses en détail :
Si vous remplacez ponctuellement une infirmière libérale dans le cadre d’un emploi salarié, il reste important de le déclarer à votre assureur pour qu’il vérifie que les garanties de votre contrat s’appliquent à ce nouveau contexte d’exercice.
Comme chaque année, les infections associées aux soins (IAS) représentent un nombre conséquent de motifs de réclamation. Pour 2022, on note une baisse sensible des dossiers en proportion…
Sur les 7 années présentées ci-dessous, on constate que les IAS représentent 82 dossiers sur 293, soit moins du tiers de l’ensemble des dossiers (ou 28 %).
Il convient de rester prudent sur cette baisse, et observer si la tendance se vérifie dans les années à venir.
On notera que ces 9 dossiers au titre de 2022 concernent exclusivement des IDEL.
Les dossiers Infections Associées aux Soins en détail :
Dans la très grande majorité des dossiers de procédures amiables ou judiciaires, engagées dans le contexte d’une Infection Associées aux Soins (IAS) consécutive à un acte chirurgical, le sociétaire paramédical est très souvent mis hors de cause aux dépens des établissements de santé où a été réalisée l’opération. Ce résultat dans la défense du sociétaire est possible avec un dossier patient tenu par l’IDE reposant sur une traçabilité rigoureuse.
Une prise en charge inadaptée (PECI) reprochée par un patient ou ses proches signifie que cette prise en charge est, selon eux, non conforme aux bonnes pratiques de soins.
C’est un motif de réclamation fréquemment retenu par les malades et leurs ayants droit.
En 2022, il représente plus d’un tiers des dossiers (38,2 %). Ce ratio est similaire à la tendance des 7 années analysées, puisqu’on le retrouve dans près de 38,6 % des sinistres (113 dossiers/293).
Les 21 dossiers de prise en charge inadaptée (PECI) en détail :
Chaque année, nos sociétaires IDE déclarent des sinistres en lien avec une Chute de patient. Ces événements indésirables ont des conséquences variables pour les malades, pouvant parfois engager leur pronostic vital.
Les chutes enregistrées cette année concernent exclusivement des soins à domicile, lieu qui présente des vulnérabilités propices à ces accidents.
On note un nombre plus élevé que les années précédentes, et bien au-dessus de la moyenne calculée à 3,7.
On note également que ces dossiers ne concernent que des IDEL.
Les dossiers Chutes en détail :
Les chutes du patient sont un motif récurrent. Il convient de rappeler que, pour toute prise en charge d’un patient à domicile, il est indispensable de faire une évaluation du contexte pour détecter les lieux potentiellement dangereux et les patients à risques de chute. Cette évaluation permet de mettre en place des barrières de sécurité.
Dans la rubrique Autres, on retrouve des motifs de réclamations divers.
On notera que ces 10 dossiers au titre de 2022 ne concernent que des IDEL.
Ces dossiers en détail :
Des décisions de justice et des avis CCI
ont été rendus en 2022 dans votre spécialité.
Découvrez les éléments-clés
(nombre de mis en cause, taux de condamnation, montants d'indemnisation).
Chaque mois, recevez toute l’actualité sur votre profession et votre spécialité
Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.
Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations illustrées de situations réelles issues de nos dossiers.
Vous avez une annonce à mettre en ligne pour proposer un poste, un local ou du matériel professionnel ? Mettez-vous en relation avec d'autres professionnels de santé.