Céder de manière optimale mon cabinet et ma patientèle

Le 11.01.2022 à 09:00 par l'équipe éditoriale MACSF
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Céder de manière optimale mon cabinet et ma patientèle

Professionnel de la santé indépendant, vous avez su évaluer et valoriser votre patrimoine professionnel, il est maintenant temps de le céder. Pour que cette étape se déroule au mieux, il est indispensable d’avoir une connaissance précise des démarches à suivre et des conséquences financières que la cession peut impliquer.

Démarches administratives

Une fois votre patrimoine professionnel évalué et votre successeur choisi, il convient de rédiger un contrat de vente qui devra :

  • mentionner le prix de vente 
  • mentionner une clause de non-concurrence (avec son périmètre et sa durée d’application) pour garantir à votre successeur que vous ne vous réinstallerez pas à proximité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite
  • mentionner une période de présentation de la patientèle 
  • être présenté au Conseil de l’Ordre Départemental dans un délai d’un mois après signature 
  • être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois après signature

A noter : il est fortement recommandé de vous faire aider par un professionnel, avocat ou notaire, pour rédiger le contrat de vente.

Quel traitement fiscal ?

La cession de votre cabinet, de son matériel et du droit de présentation de la clientèle entraîne l’imposition immédiate des bénéfices et, le cas échéant, des plus-values professionnelles.

Comme, à priori, vous détenez votre cabinet depuis au moins 2 ans, c’est le régime du long terme qui s’appliquerait à vos plus-values. Le taux d’imposition serait de 12,8%, complété par des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, soit en tout 30%.

Si le bien cédé était amortissable, la plus-value serait alors à court terme, à hauteur de l’amortissement déduit du bénéfice. Elle serait donc dans ce cas-là taxée, avec les bénéfices, au barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumises aux charges sociales.

Néanmoins, compte tenu de votre situation (départ à la retraite et durée de détention), vous pourriez bénéficier d’exonération ou d’abattements selon certaines conditions.

  • Pour la cession (vente uniquement) du droit de présentation de patientèle et d’éventuels équipements : si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession, que vous déteniez bien cette activité depuis au moins 5 ans et que vous n’exercez plus aucun rôle dans l’activité, alors vous serez totalement exonéré d’impôt sur les plus-values professionnelles en découlant 
  • Pour la cession de vos biens immobiliers professionnels : vous pouvez bénéficier d’abattements qui seront calculés sur la durée de détention du bien, à compter de la 6e année de détention

Dans tous les cas, pour votre patientèle ou pour le bien immobilier, des frais de mutation devront être réglés par l’acquéreur. C’est uniquement dans le cas d’une donation à un de vos enfants ou à un de vos salariés que des dispositions particulières pourraient s’appliquer. En outre, des prélèvements sociaux seraient appliqués.

D’autres pistes pour optimiser la cession

Il existe d’autres dispositifs permettant d’optimiser la transmission en visant non seulement l’exonération de l’impôt sur les plus-values professionnelles, mais aussi les prélèvements sociaux.

  • Plus-values des petites entreprises (article 151 septies du CGI) : si l’exercice est effectif depuis au moins cinq ans, l’exonération est : totale à condition que les recettes ne dépassent pas 90 000 euros en moyenne les deux années précédentes ; dégressive, si les recettes se situent entre 90 000 et 126 000 euros.

A noter : Ce dispositif d’exonération peut se cumuler avec celui d’exonération partielle des plus-values immobilières et celui d’exonération des cessions pour départ à la retraite, mais pas avec l’exonération des transmissions complètes d’activité.

  • Plus-values en cas de transmission complète (article 238 quindecies du CGI) : en cas de cession ou de transmission à titre onéreux ou gratuit de la totalité de votre activité, il n’y aura pas d’imposition sur la plus-value, dès lors que la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 300 000 euros. Si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros, la plus-value est exonérée partiellement et de façon dégressive jusqu'à 500 000 euros. Ce dispositif est subordonné à la condition que l'activité professionnelle ait été exercée pendant au moins cinq ans.

A noter :
- En cas de transmission à titre onéreux, pour bénéficier de l’exonération, le cédant et le cessionnaire ne doivent avoir aucun lien pendant les 3 ans suivant la cession ; le cédant ne doit avoir aucun contrôle direct ou indirect sur le cessionnaire.
- Les parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants et frères et sœurs ne sont pas concernées par ce dernier point et sont exonérées. 

Il est indispensable de vous faire conseiller afin de trouver la solution la plus adaptée à votre situation. Votre expert-comptable ou un avocat sera un partenaire vous permettant d’optimiser ce moment en toute sécurité.

Organiser la transmission de votre activité à vos enfants

Si vous avez pour projet de céder à titre gratuit votre activité à vos enfants, et de l’organiser avant votre départ à la retraite, il est possible de le faire d’une manière optimisée grâce notamment à un dispositif appelé le pacte Dutreil.

Ce dernier donne droit à une exonération partielle de 75% des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles Tout un ensemble de conditions doit être respectés. Il est nécessaire de se faire assister par un professionnel afin de réaliser l’opération en toute connaissance de cause et toute sécurité.

En savoir plus :
Consultez tout le dossier " Retraite : comment bien vous y préparer ? " >

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