Loi de Finances 2026 et patrimoine : quels impacts pour les épargnants ?

Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées pour l’année fiscale 2025. Cette revalorisation est de 0,9%, et permettra d’atténuer l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages.

Concrètement, cette revalorisation ajuste automatiquement tous les seuils d'imposition à la hausse des prix, évitant ainsi une hausse déguisée de l'impôt. Sans cette indexation, l'inflation ferait mécaniquement basculer les contribuables vers des tranches supérieures d'imposition, même si leur pouvoir d'achat réel n'a pas progressé. 

Pour les foyers déjà imposés, cette mesure limite la progression automatique de leur charge fiscale : un salarié dont la rémunération suit l'inflation voit une partie de cette augmentation absorbée par la progression du barème plutôt que par un glissement vers une tranche d'imposition supérieure, préservant ainsi son pouvoir d'achat net.

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour l’année 2026 est donc le suivant :

• Jusqu’à 11 600€ = 0
• De 11 601€ à 29 579€ = 11%
• De 29 580€ à 84 577€ = 30%
• De 84 578€ à 181 917€ = 41%
• À partir de 181 918€ = 45%
   

Prorogation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR )

Initialement prévue pour l’année 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus se voit prolongée jusqu’à ce que le niveau du déficit des administrations publiques soit inférieur à 3%. Pour rappel cette contribution impose les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € à un taux minimum de 20%.

En basant la fin de ce dispositif sur le niveau de déficit, et non plus une date certaine, cette rédaction permet d’assurer sa prorogation automatique sans avoir à le prévoir chaque année par une nouvelle loi de finances.

Non déductibilité des versements après 70 ans sur un PER

Les versements sur un PER effectués depuis le 1^er janvier 2026 par une personne âgée d’au moins 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. Le critère pour la non déductibilité est strictement basé sur l’âge et ne tient pas compte d’une éventuelle situation de cumul emploi-retraite.

Pour tenir compte de cette non déductibilité des sommes, la fiscalité des produits issus de ces versements sera la même que celle appliquée aux produits de versements volontaires pour lesquels une personne a opté pour la non déductibilité.

Concrètement :

• À l’entrée (au moment du versement) :
  aucun avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu, puisque le versement n’est pas déductible.
• À la sortie, si vous récupérez votre PER en capital :
  les versements ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu (puisqu’ils ont été investis sans déduction), en revanche, les gains (intérêts, plus-values) sont imposés au PFU – Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8%), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (18,6%).
• À la sortie, si vous choisissez une rente viagère :
  la rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, c’est-à-dire :  
  - une partie seulement de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu,
  - et des prélèvements sociaux (18,6%) s’appliquent également, selon les règles propres à ce régime.
   

Cette non déductibilité a été justifié par les parlementaires comme un recadrage de l’utilisation du PER. En effet, l’objectif prioritaire d’un PER est le financement de la retraite, or passé 70 ans, l’anticipation de la retraite n’apparaît plus comme l’objectif principal des versements sur un PER, et le Plan d'épargne retraite (PER) semble alors utilisé dans un objectif principalement fiscal.

Augmentation des années d’utilisation des plafonds non utilisés de déduction du PER 

Désormais, les plafonds de déductibilité non intégralement utilisés seront reportables sur les cinq années suivantes, et non plus trois. Cet allongement permettrait d’accroître la capacité de déduction des contribuables qui souscrivent tardivement à un PER.

Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les professionnels libéraux dont les revenus fluctuent ou qui découvrent tardivement les avantages du PER.

Exemple concret : Optimisation des plafonds PER sur 5 ans pour un libéral

Prenons l'exemple de Gael, professionnel de 42 ans, avec un TMI de 30% et des revenus professionnels nets annuels de 86 000€.

Calcul du plafond annuel :

• Plafond = 10% des revenus professionnels nets = 8 600 € par an

Historique des versements et plafonds non utilisés *:

* Les plafonds sont calculés sur les revenus nets annuels, qui ont évolués au fil des années : 2023 = 82 000€, 2024 = 83 000€, 2025 = 85 000€, 2026 = 86 000€, 2027 = 87 000€, 2028 = 88 000€, 2029 = 89 000€, 2030 = 90 000€.
 

Situation en 2026 avec le nouveau dispositif :

Plafond total disponible en 2026 :

• Plafond 2026 : 8 600€
• Report 2023 : 4 200€
• Report 2024 : 3 300€
• Report 2025 : 8 500€
• Total disponible : 24 600€

Situation en 2031 avec le nouveau dispositif :

Plafond total disponible en 2031 :

• Plafond 2031 : 9 100€
• Report 2026 : 8 600€
• Report 2027 : 7 700€
• Report 2028 : 5 800€
• Report 2029 : 7 900€
• Report 2030 : 6 500€
• Total disponible : 45 600€

Stratégie d'optimisation : 

Gael décide de verser 35 000€ sur son PER en 2031 (année de revenus exceptionnels).

Imputation des versements (ordre chronologique) :

• Plafond 2031 : 9 100€ → Économie : 2 730€ (9 100 × 30%)
• Report 2026 : 8 600€ → Économie : 2 580€ (8 600 × 30%)
• Report 2027 : 7 700€ → Économie : 2 310€ (7 700 × 30%)
• Report 2028 : 5 800€ → Économie : 1 740€ (5 800 × 30%)
• Solde sur report 2029 : 3 800€ → Économie : 1 140€ (3 800 × 30%)

Bilan de l'opération :

• Versement total déductible : 35 000€
• Économie d'impôt immédiate : 10 500 € (35 000 × 30%)
• Plafonds restants pour les années suivantes :
  - Report 2029 : 4 100€ (7 900 - 3 800)
  - Report 2030 : 6 500€ (intégralement conservé)
   

Avantage du passage de 3 à 5 ans : Sans cette réforme, Gael n'aurait pu utiliser que les reports de 2028, 2029 et 2030, soit 20 200€ de plafonds reportés au lieu de 36 500€. L'allongement à 5 ans lui permet de récupérer 16 300€ de plafonds supplémentaires, soit une économie d'impôt additionnelle de 4 890€.

Création d’un statut de « bailleur privé »

La loi introduit un nouveau statut de bailleur privé, censé relancer l’investissement locatif, en permettant notamment la construction de nouveaux logements et la rénovation de logements anciens.

Cette relance devrait être la conséquence de l’amortissement fiscal prévu par ce nouveau dispositif.

• Pour l’acquisition d’un logement neuf, l’amortissement serait entre 3,5% et 5,5% par an, plafonné entre 8 000 € et 12 000 €, en fonction de loyers (logement à loyer intermédiaire, logement social ou logement très social). Cet amortissement serait aussi conditionné à l’engagement à louer ce logement pendant au moins 9 ans.
• Concernant les logements anciens, l’amortissement est conditionné à la réalisation de travaux d’une valeur au moins égale à 30% du prix d’achat du logement. L’amortissement sera ici compris entre 3% et 4%, plafonné à 10 700 € par an, en fonction du type de loyer, et l’engagement de location du logement pendant 9 ans.
   

De plus, le déficit foncier qui résulterait de ce mécanisme sera déductible de l’ensemble des revenus du contribuable, il ne sera pas limité aux revenus catégoriels.

La mise en place de ce nouvel amortissement résulte d’une intention de favoriser la mise sur le marché de location de longue durée, à loyer abordable, des logements neufs ou de logements anciens de qualité.

Taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

La promulgation de la loi confirme l’introduction d'une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. L’objectif de cette imposition est de limiter les situations dans lesquelles les revenus passifs ne sont pas distribués pour éviter leur imposition.

Cette taxe concernerait les holdings patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés, dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est au moins de 5 millions d’euros, dont au moins une personne physique, seul ou avec ses proches, détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50%, ou exerce en fait le pouvoir de décision au sein de la holding, et dont les revenus passifs de la holding représentent au moins 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice.

D’un montant de 20% cette nouvelle taxe s’appliquera annuellement sur tous les actifs passifs détenus dans les structures remplissant toutes les conditions.

Conclusion

Les mesures contenues dans cette loi, notamment concernant l’épargne-retraite et la fiscalité du patrimoine, auront des répercussions concrètes sur la gestion patrimoniale des Français.

Face à ces évolutions réglementaires importantes, il est essentiel de bien comprendre leurs implications sur votre situation personnelle. Pour vous accompagner dans l'analyse de ces changements et optimiser votre stratégie patrimoniale, n'hésitez pas à consulter les ressources disponibles sur le site MACSF ou à prendre rendez-vous avec un conseiller MACSF qui pourra faire le point sur votre situation et vous proposer des solutions adaptées à vos objectifs.