Le projet de loi de finances 2026 a-t-il été voté ?
Le texte actuel n’est pas définitif, il doit passer une nouvelle fois devant le Sénat, puis faire l’objet d’une éventuelle dernière lecture par l’Assemblée nationale avant sa promulgation définitive. Cet article sera donc actualisé en cas de modifications officielles du texte.
Quelles sont les principales mesures du budget 2026 ?
Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées pour l’année fiscale 2025. Cette revalorisation est d’environ 1%, et permettra d’atténuer l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages.
Concrètement, cette revalorisation de 1,1% ajuste automatiquement tous les seuils d'imposition à la hausse des prix, évitant ainsi une hausse déguisée de l'impôt. Sans cette indexation, l'inflation ferait mécaniquement basculer les contribuables vers des tranches supérieures d'imposition, même si leur pouvoir d'achat réel n'a pas progressé.
Par exemple, le seuil de non-imposition passe de 11 497 € à 11 623 €, permettant à environ 200 000 foyers d'éviter de devenir imposables uniquement du fait de revalorisations salariales compensant l'inflation.
Pour les foyers déjà imposés, cette mesure limite la progression automatique de leur charge fiscale : un salarié dont la rémunération suit l'inflation voit une partie de cette augmentation absorbée par la progression du barème plutôt que par un glissement vers une tranche d'imposition supérieure, préservant ainsi son pouvoir d'achat net.
Prorogation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR )
Initialement prévue pour l’année 2025, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus se voit prolongée jusqu’à ce que le niveau du déficit des administrations publiques soit inférieur à 3%. Pour rappel cette contribution impose les foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € à un taux minimum de 20%.
En basant la fin de ce dispositif sur le niveau de déficit, et non plus une date certaine, cette rédaction permet d’assurer sa prorogation automatique sans avoir à le prévoir chaque année par une nouvelle loi de finances.
Non déductibilité des versements après 70 ans sur un PER
Le texte proposé par le gouvernement reprend ici la mesure adoptée par le Sénat. Les versements effectués sur un Plan d'épargne retraite (PER) par une personne âgée de plus de 70 ans, aujourd’hui déductibles, ne le seraient plus dès la promulgation de la loi.
Pour tenir compte de cette non déductibilité des sommes, la fiscalité des produits issus de ces versements sera la même que celle appliquée aux produits de versements volontaires pour lesquels une personne a opté pour la non déductibilité.
Concrètement :
- À l’entrée (au moment du versement) :
aucun avantage fiscal sur l’impôt sur le revenu, puisque le versement n’est pas déductible. - À la sortie, si vous récupérez votre PER en capital :
les versements ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu (puisqu’ils ont été investis sans déduction), en revanche, les gains (intérêts, plus-values) sont imposés au PFU – Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8%), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (18,6%). - À la sortie, si vous choisissez une rente viagère :
la rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, c’est-à-dire :
- une partie seulement de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu,
- et des prélèvements sociaux (18,6%) s’appliquent également, selon les règles propres à ce régime.
L’avantage fiscal de la déductibilité des versements prendrait fin car l’objectif prioritaire d’un PER est le financement de la retraite, or passé 70 ans, l’anticipation de la retraite n’apparaît plus comme l’objectif principal des versements sur un PER.
Augmentation des années d’utilisation des plafonds non utilisés de déduction du PER
Désormais, ce seront les plafonds de déduction non utilisés des cinq dernières années qui pourront être utilisés, et non plus seulement des trois années précédentes. Cet allongement permettrait d’accroître la capacité de déduction des contribuables qui souscrivent tardivement à un PER.
Exemple concret : Optimisation des plafonds PER sur 5 ans pour un libéral
Prenons l'exemple de Gael, professionnel de 42 ans, avec un TMI de 30% et des revenus professionnels nets annuels de 86 000 €.
Calcul du plafond annuel :
- Plafond = 10% des revenus professionnels nets = 8 600 € par an
Historique des versements et plafonds non utilisés *:
| Année | Plafond disponible | Versement PER | Plafond non utilisé |
|---|---|---|---|
| 2021 | 7 800 € | 3 000 € | 4 800 € |
| 2022 | 8 000 € | 2 000 € | 6 000 € |
| 2023 | 8 200 € | 4 000 € | 4 200 € |
| 2024 | 8 300 € | 5 000 € | 3 300 € |
| 2025 | 8 500 € | 0 € | 8 500 € |
* Les plafonds sont calculés sur les revenus nets annuels, qui ont évolués au fil des années : 2021= 78 000€, 2022=80 000€, 2023=82 000€, 2024=83 000€, 2025=85 000€.
Situation en 2026 avec le nouveau dispositif :
Plafond total disponible en 2026 :
- Plafond 2026 : 8 600 €
- Report 2021 : 4 800 €
- Report 2022 : 6 000 €
- Report 2023 : 4 200 €
- Report 2024 : 3 300 €
- Report 2025 : 8 500 €
Total disponible : 35 400 €
Stratégie d'optimisation : Gael décide de verser 25 000 € sur son PER en 2026 (année de revenus exceptionnels).
Imputation des versements (ordre chronologique) :
- Plafond 2026 : 8 600 € → Économie : 2 580 € (8 600 × 30%)
- Report 2021 : 4 800 € → Économie : 1 440 € (4 800 × 30%)
- Report 2022 : 6 000 € → Économie : 1 800 € (6 000 × 30%)
- Report 2023 : 4 200 € → Économie : 1 260 € (4 200 × 30%)
- Solde sur report 2024 : 1 400 € → Économie : 420 € (1 400 × 30%)
Bilan de l'opération :
- Versement total déductible : 25 000 €
- Économie d'impôt immédiate : 7 500 € (25 000 × 30%)
- Plafonds restants pour les années suivantes :
- Report 2024 : 1 900 € (3 300 - 1 400)
- Report 2025 : 8 500 € (intégralement conservé)
Avantage du passage de 3 à 5 ans : Sans cette réforme, Gael n'aurait pu utiliser que les reports de 2023, 2024 et 2025, soit 16 000 € de plafonds reportés au lieu de 26 800 €. L'allongement à 5 ans lui permet de récupérer 10 800 € de plafonds supplémentaires, soit une économie d'impôt additionnelle de 3 240 €.
Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les professionnels libéraux dont les revenus fluctuent ou qui découvrent tardivement les avantages du PER.
Création d’un statut de « bailleur privé »
Le texte du projet de loi introduit un nouveau statut de bailleur privé, censé relancer l’investissement locatif, en permettant notamment la construction de nouveaux logements et la rénovation de logements ancien.
Cette relance devrait être la conséquence de l’amortissement fiscal prévu par ce nouveau dispositif.
- Pour l’acquisition d’un logement neuf, l’amortissement serait entre 3,5% et 5,5% par an, plafonné entre 8 000 € et 12 000 €, en fonction de loyers (logement à loyer intermédiaire, logement social ou logement très social). Cet amortissement serait aussi conditionné à l’engagement à louer ce logement pendant au moins 9 ans.
- Concernant les logements anciens, l’amortissement est conditionné à la réalisation de travaux d’une valeur au moins égale à 30% du prix d’achat du logement. L’amortissement sera ici compris entre 3% et 4%, plafonné à 10 700 € par an, en fonction du type de loyer, et l’engagement de location du logement pendant 9 ans.
De plus, le déficit foncier qui résulterait de ce mécanisme sera déductible de l’ensemble des revenus du contribuable, il ne sera pas limité aux revenus catégoriels.
La mise en place de ce nouvel amortissement résulte d’une intention de favoriser la mise sur le marché de location de longue durée, à loyer abordable, des logements neufs ou de logements anciens de qualité.
Taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. L’objectif de cette imposition est de limiter les situations dans lesquelles les revenus passifs ne sont pas distribués pour éviter leur imposition.
Cette taxe concernerait les holdings patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés, dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est au moins de 5 millions d’euros, dont au moins une personne physique, seul ou avec ses proches, détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50%, ou exerce en fait le pouvoir de décision au sein de la holding, et dont les revenus passifs de la holding représentent au moins 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice.
D’un montant de 20% cette nouvelle taxe s’appliquera annuellement sur tous les actifs passifs détenus dans les structures remplissant toutes les conditions.
Mesure qui n'a pas été conservée
Taxe sur les actifs improductifs
Cet impôt visait à transformer l'actuel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en élargissant son assiette aux actifs considérés comme "improductifs", c'est-à-dire ceux qui ne contribuent pas directement à l'économie réelle ou ne génèrent pas de revenus significatifs. L'objectif affiché était d'inciter les contribuables fortunés à réorienter leurs investissements vers des placements productifs (entreprises, immobilier locatif, innovation) plutôt que vers des actifs dormants ou de luxe.
Élément important des premières rédactions du projet de loi de finances pour 2026, l’implémentation d’un impôt sur les actifs improductifs, ne fait plus parti du texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité.
Conclusion
Le projet de loi de finances 2026 illustre parfaitement la complexité du processus législatif français. Entre les débats à l'Assemblée nationale, les amendements du Sénat, et l'engagement de responsabilité du gouvernement via l'article 49.3, ce PLF 2026 a connu un parcours mouvementé avant son adoption. Les mesures définitivement retenues, notamment celles concernant l'épargne-retraite et la fiscalité du patrimoine, auront des répercussions concrètes sur la gestion patrimoniale des Français.
Face à ces évolutions réglementaires importantes, il est essentiel de bien comprendre leurs implications sur votre situation personnelle. Pour vous accompagner dans l'analyse de ces changements et optimiser votre stratégie patrimoniale, n'hésitez pas à consulter les ressources disponibles sur le site MACSF ou à prendre rendez-vous avec un conseiller MACSF qui pourra faire le point sur votre situation et vous proposer des solutions adaptées à vos objectifs.
Questions fréquentes :
Non. À ce stade, le texte n’est pas encore définitif. Après l’engagement de la responsabilité du gouvernement via l’article 49.3, il doit encore être examiné par le Sénat, puis éventuellement faire l’objet d’une dernière lecture par l’Assemblée nationale avant sa promulgation. Les mesures présentées peuvent donc encore évoluer.
Selon l’exposé des motifs, l’objectif principal du PER est le financement de la retraite. Passé 70 ans, le législateur considère que les versements ont davantage une finalité patrimoniale que retraite. La suppression de la déductibilité vise donc à réaligner l’avantage fiscal avec l’objectif initial du dispositif.
cela ne veut pas dire qu'il n'est plus possible d'alimenter un PER après 70 ans. Les versements resteraient autorisés, mais ils ne donneraient plus droit à une déduction du revenu imposable. En contrepartie, la fiscalité à la sortie serait alignée sur celle des versements volontaires non déduits.
Oui. Initialement temporaire, la CDHR serait prolongée sans date de fin fixe, jusqu’à ce que le déficit public repasse sous le seuil de 3% du produit intérieur brut.
Elle continue de concerner les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 €, en garantissant une imposition minimale de 20%.
Ce changement de logique permet une prorogation automatique, sans vote annuel spécifique.
Le dispositif permettrait :
- un amortissement annuel du bien, plafonné selon la nature du logement et le niveau de loyers,
- et surtout, un déficit foncier imputable sur l’ensemble des revenus, et non plus uniquement sur les revenus fonciers.
Cette mécanique vise à améliorer la rentabilité nette de l’investissement tout en favorisant une offre locative durable et de qualité.
Oui. Le passage de 3 à 5 années pour l’utilisation des plafonds de déduction non consommés permet aux épargnants, notamment ceux qui souscrivent tardivement à un PER, de bénéficier d’une capacité de déduction plus élevée, améliorant ainsi la souplesse du dispositif.
À ce stade, la prudence s’impose. Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée, aucune décision irréversible ne doit être prise uniquement sur la base du projet actuel. Il est recommandé d’analyser sa situation personnelle (âge, fiscalité, horizon de placement) et, le cas échéant, de se faire accompagner par un professionnel avant toute décision.
Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une taxe annuelle de 20% sur certains actifs financiers détenus par des holdings patrimoniales, lorsque :
- les actifs ne sont pas affectés à une activité opérationnelle,
- les revenus passifs représentent une part significative de l’activité,
- et que la structure est majoritairement contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques.
L’objectif affiché est de limiter les stratégies de capitalisation des revenus passifs visant à différer ou éviter leur imposition.
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