La communauté universelle : fonctionnement, avantages et limites

Lorsque des époux souhaitent bénéficier d’un régime plus protecteur entre eux que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils peuvent choisir, dès leur mariage, ou ultérieurement lors d’un changement de régime, d’opter pour la communauté universelle.

Le sort des biens en communauté universelle

En choisissant la communauté universelle, les époux optent pour le régime matrimonial le plus communautaire. En principe, tous leurs biens sont alors communs, peu importe leur nature ou le fait qu’ils aient pu appartenir aux époux avant la communauté universelle. Les biens acquis par les époux, avant et pendant la communauté universelle sont donc tous communs.

Il existe cependant quelques exceptions à ce principe :

• Les biens propres par nature : ces biens resteront toujours propres à l’époux auquel ils sont rattachés, cela concerne par exemple les vêtements, ou les indemnités d’un dommage corporel ou moral.
• Les biens faisant l’objet d’une clause d’exclusion de communauté : lorsque l’un des époux est bénéficiaire d’une donation ou d’une succession, les biens reçus peuvent avoir été assortis d’une clause d’exclusion de communauté par le donateur ou le testateur. Ces biens sont ainsi expressément exclus de la communauté et resteront propres à l’époux qui les a reçus.
• Les biens expressément exclus par les époux : lors de la rédaction de la convention matrimoniale, les époux peuvent, ensemble, décider d’exclure certains biens de la communauté. Cette désignation est entièrement libre et peut viser non seulement des biens existants, mais aussi des biens futurs, de manière individuelle ou par ensemble. Les biens ainsi visés resteront propres à l’époux qui les possède ou les acquiert.

La composition exacte du patrimoine commun dépend donc du contrat de mariage et des clauses qu'il contient.

La gestion des biens par les époux

En communauté universelle, les dispositions applicables aux pouvoirs des époux sur les biens sont les mêmes que celles prévues pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les pouvoirs vont donc changer selon la qualification du bien.

Qui peut gérer les biens communs ?

Lorsque les époux ont des biens propres, même en communauté universelle, chaque époux conserve l’administration et la jouissance de ses biens propres, et il peut en disposer librement. Son conjoint n’intervient pas dans la gestion de ses biens propres.

Qui peut gérer les biens communs ?

En ce qui concerne les biens communs, on va retrouver divers modes de gestion selon les actes concernés : gestion conjointe, concurrente, et même gestion exclusive.

Gestion conjointe 

La gestion conjointe suppose le consentement des deux époux pour la réalisation des actes. Cela concerne notamment la donation entre vifs de biens communs, l’affectation d’un bien commun en garantie de la dette d’autrui, ainsi que la cession à titre onéreux et la constitution de droits réels sur un immeuble commun.

Gestion concurrente

Chaque époux est amené à réaliser seul, sans le consentement de l’autre, certains actes, dont l’achat ou la vente de biens meubles, la conclusion d’un bail non rural ou commercial, etc.

Gestion exclusive

L’époux concerné est le seul à pouvoir accomplir certains actes d’administration ou de disposition, c’est le cas notamment lorsque ces actes sont nécessaires à l’accomplissement de sa profession.

Quelles règles particulières s'appliquent au logement familial ?

Il existe quelques exceptions à ces dispositions de principe, c’est notamment le cas du logement de la famille. Même lorsqu’il est le bien propre de l’un des époux, il ne pourra pas être vendu sans l’accord du conjoint.

Le passif : les dettes en communauté universelle

Pour le passif, on doit distinguer deux éléments :

• l’obligation à la dette, c’est-à-dire qui pourra être poursuivi par les créanciers,
• et la charge de la dette, c’est-à-dire sur qui repose définitivement le paiement de la dette.

Quels biens les créanciers peuvent-ils saisir ?

L’obligation à la dette va différer selon que la dette soit commune ou propre. En principe, toutes les dettes sont communes, et peuvent donc être poursuivies sur l’ensemble des biens de la communauté. Tout comme les biens détenus avant mariage par les époux sont communs en communauté universelle, les dettes nées avant et après le mariage sont communes. Peu importe que la dette soit née du fait d’un seul des époux.

Par exception, il peut exister des dettes propres quand il existe des biens propres. Les dettes afférentes aux biens propres d’un époux ne pourront donc être poursuivies que sur ces biens propres, ou les revenus de cet époux.

Qui supporte définitivement les dettes ?

In fine, c’est la communauté qui supportera définitivement le paiement de toutes les dettes des époux, présentes et futures, sauf dans le cas précité des emprunts et cautionnements sans le consentement du conjoint.

Un époux pourra donc engager une dette, seul, mais ce sera la communauté qui devra l’acquitter définitivement.

Les effets de la communauté universelle à sa dissolution et ses aménagements

La communauté universelle peut prendre fin notamment en cas de décès ou de divorce. 

Comment les biens sont-ils répartis ?

Comme dans le régime légal, en principe, à sa dissolution par décès ou divorce et en l'absence de clause particulière modifiant les règles de partage, la communauté est partagée en deux de manière égale entre les époux, et chacun conserve ses propres.

Cette division en deux de la communauté n’écarte pas la présence des récompenses. Ainsi, lorsqu’un époux a apporté un bien propre à la communauté via le mariage en communauté universelle, à la dissolution de la communauté ce bien reste commun, mais la communauté devra une récompense à cet époux, ou sa succession, pour le bien.

À quoi sert une clause de dispense de récompense ?

Une récompense est une somme due entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux lorsque l'un des patrimoines s'est enrichi au détriment de l'autre, dans les conditions prévues par la loi. 
Pour écarter ces récompenses, et tirer parti au maximum de la protection que peut offrir la communauté universelle, les époux pourront prévoir une clause de dispense de récompense.

Il est également possible pour les époux de déroger au partage de principe de la communauté et de prévoir une attribution différente dans leur convention de communauté.

Parmi ces clauses d’attribution inégale, on retrouve, le plus souvent, la clause d’attribution intégrale. 

Qu'est-ce qu'une clause d'attribution intégrale ?

Avec cette clause, à la dissolution de la communauté par décès, le conjoint survivant récupérera la pleine propriété de l’intégralité des biens de la communauté. Il s’agit de la clause la plus protectrice du conjoint parmi toutes les clauses d’attribution inégales.

Les époux peuvent également mettre en place une clause de préciput.

Qu'est-ce qu'une clause de préciput ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de pouvoir prélever certains biens dans la communauté, avant sa répartition. Le choix de l’exercer ou non, en totalité ou en partie, revenant au survivant, la clause de préciput laisse une plus grande liberté d’adaptation aux besoins réels du conjoint survivant.

Pour conclure

Quels sont les avantages de la communauté universelle ?

• Mettre en commun un patrimoine étendu : le régime peut englober des biens acquis avant le mariage, contrairement au fonctionnement habituel de la communauté réduite aux acquêts.
• Renforcer la protection du conjoint survivant : certaines clauses, notamment l’attribution intégrale ou le préciput, permettent d’organiser le sort des biens en cas de décès.
• Adapter le régime à la situation du couple : le contrat de mariage peut prévoir des exclusions et des clauses spécifiques, selon les objectifs patrimoniaux des époux.

Quelles sont les limites à anticiper ?

• Une exposition patrimoniale aux dettes : la communauté universelle supporte définitivement les dettes des époux, sous réserve des règles particulières applicables à certains engagements.
• Des conséquences en cas de divorce : la mise en commun d’un patrimoine étendu peut modifier sensiblement les modalités de liquidation et de partage.
• Des enjeux de transmission : une clause d’attribution intégrale peut différer la transmission aux enfants. La présence d’enfants issus d’une précédente union appelle une vigilance particulière.
• Un régime qui doit être adapté à chaque situation : l’origine des biens, les projets professionnels, les dettes et les objectifs successoraux doivent être pris en compte avant de choisir ce régime.

La communauté universelle constitue donc un outil d’organisation patrimoniale qui doit être étudié au regard de la situation familiale et financière des époux.