Peut-on renoncer à une succession ? Conditions, délais et conséquences

Si, pour certains, une succession évoque la transmission d’un patrimoine, de richesses ou de liquidités, elle peut, pour d’autres, se révéler particulièrement lourde de conséquences lorsqu’elle est grevée de dettes importantes. Une succession peut alors rapidement devenir un véritable cadeau empoisonné. 

Afin de protéger les héritiers contre ce type de situation, le droit français a instauré un droit d’option successorale, permettant à chaque héritier de choisir la manière dont il souhaite appréhender la succession. Trois options principales lui sont ainsi offertes :

• L’acceptation pure et simple de la succession (actif + passif).
• L’acceptation à concurrence de l’actif net (actif après soustraction du passif).
• La renonciation : lorsque la succession est déficitaire ou renoncer pour que les petits-enfants se hissent au rang d’héritiers successibles.

Dans le cadre de cet article, seule la renonciation sera traitée.

Que signifie renoncer à une succession ?

C’est l’article 768 du Code civil qui reconnaît que l’héritier peut renoncer à la succession, ce dernier sera alors considéré, aux yeux de la loi, comme n’ayant jamais été héritier.
Cette décision entraîne des conséquences sur ses droits dans la succession et peut également avoir des effets sur la transmission aux autres héritiers.

Dans quelles situations un héritier est-il tenté de renoncer ?

Plusieurs situations peuvent conduire un héritier à envisager de renoncer à une succession :

• Un passif supérieur à l'actif : lorsque les dettes du défunt semblent dépasser la valeur des biens transmis, l'héritier peut envisager la renonciation pour ne pas avoir à les prendre en charge.
• Des litiges en cours : des contentieux non résolus peuvent créer des incertitudes sur la situation patrimoniale du défunt et sur les conséquences de la succession.
• La transmission aux descendants : sous certaines conditions, renoncer à la succession peut permettre aux descendants du renonçant de venir à la succession par représentation.
• Des relations familiales conflictuelles : le contexte familial peut également entrer en ligne de compte dans la réflexion de l'héritier.

Le choix doit être étudié au regard de la composition de la succession, de la situation de l'héritier et des conséquences possibles pour les autres membres de la famille.

Comment renoncer à une succession ?

Qui peut renoncer à une succession ?

• Les héritiers de premier rang ainsi que leurs descendants. Si un héritier de premier rang décède sans avoir opté (c'est à dire sans avoir pris de décision concernant la succession), ses descendants exerceront l’option.
• Les légataires, la personne (physique ou morale) désignée par le rédacteur d'un testament (le testateur) pour recevoir tout ou partie de son patrimoine après son décès via un legs.
• Les créanciers de l’héritier par le biais de l’action oblique (ils peuvent être autorisés à accepter/renoncer la succession notamment si elle leur permet d’éteindre la dette de leur débiteur ou au contraire de ne pas l’accroitre).

Dans quel délai renoncer ?

En principe, l’héritier dispose d’un délai de réflexion de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession afin de lui permettre d’évaluer la composition du patrimoine successoral et de déterminer l’option successorale la plus adaptée à sa situation.

Pendant ce délai, aucun tiers (notamment les créanciers de la succession) ne peut le contraindre à prendre parti.

Passé ce délai de 4 mois, tout va dépendre si l’héritier/légataire a été mis en demeure d’opter, cela signifie qu'un acte officiel (signifié par huissier de justice) l'oblige à prendre une décision concernant la succession.

Comment formaliser la renonciation ?

La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, elle doit respecter les formalités prévues par l'article 804 du Code civil : elle peut notamment être adressée ou déposée auprès du tribunal compétent ou être faite devant notaire. 
Avant d'effectuer cette démarche, il est recommandé de faire le point sur la composition de la succession, les dettes éventuelles et les conséquences de la renonciation pour les autres héritiers.

Renoncer à une succession pour un mineur ou un majeur protégé

En présence d’héritiers mineurs ou sous mesure de protection, leur capacité à renoncer peut-être limitée. Il faut donc regarder à quel type d’acte cette décision est assimilée, pour lui appliquer les règles du régime de protection en question.

L’acceptation à concurrence de l’actif net est assimilée à un acte d’administration.

L’acceptation pure et simple et la renonciation sont assimilées à un acte de disposition, ainsi pour le mineur, le majeur sous tutelle, la renonciation nécessitera l’autorisation du juge. Pour la curatelle, il faudra la présence du curateur et de la personne protégée.

Quelles sont les conséquences d'une renonciation à une succession

Le principe

Comme susmentionné, aux yeux de la loi, le renonçant n’a jamais été héritier. Ainsi, il ne sera pas pris en compte dans le calcul du taux de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Pour aller plus loin et mieux comprendre ces notions, n'hésitez pas à lire notre article : La réserve héréditaire : comment fonctionne-t-elle >

Que devient la part du renonçant en l'absence de descendants ?

La part du renonçant va profiter aux héritiers de même rang (frère et sœurs ; cousins et cousines ; neveux et nièces …). Exemple :

Avant la renonciation de l’enfant 3 : chaque enfant a le droit à 1/3 de la succession.

Après la renonciation de l’enfant 3 : sa part bénéficie à ses frère et sœur, soit ½ chacun pour les enfants 1 et 2.

Que devient la part du renonçant lorsque celui-ci a des descendants ?

l existe un mécanisme que l’on nomme la représentation. En effet, si le renonçant à des enfants, ces derniers peuvent le représenter, c’est-à-dire prendre sa place. Dans ce cas, la part du renonçant va profiter à ses descendants et non aux héritiers de même rang. 

Dans cette hypothèse, l’enfant 1 et l’enfant 2 prennent 1/3 chacun.
La part du renonçant est partagée entre ses petits-enfants 1 et 2 soit 1/3 divisé par 2 : 1/6 chacun.

L’exception : dans quel cas le renonçant est considéré comme héritier

Il arrive parfois que le renonçant soit fictivement considéré comme un héritier à part entière, bien qu’il ait renoncé à la succession. C’est notamment le cas lorsque la renonciation présente un caractère frauduleux. Par exemple, lorsqu’un héritier ayant déjà reçu une libéralité renonce à la succession afin d’échapper au paiement du passif successoral tout en conservant l’avantage reçu.
Une libéralité est un acte juridique par lequel une personne (le disposant) transfère gratuitement la propriété d'un bien ou d'un droit de son patrimoine au profit d'une autre personne, dans le seul but de l'enrichir et sans rien demander en échange. Un héritier qui a reçu une libéralité doit, par principe, la rapporter à la succession afin de rétablir l'égalité entre les cohéritiers, sauf si le défunt a exprimé la volonté contraire.

Afin de prévenir ce type de situation, la loi a instauré une fiction juridique : le renonçant est alors réputé avoir participé à la succession et peut, le cas échéant, être tenu au rapport de la libéralité reçue, voire à sa réduction. 
Pour aller plus loi, n’hésitez pas à consulter l'article MACSF : La réserve héréditaire : comment fonctionne-t-elle >

On va donc liquider la succession comme s’il n’avait jamais renoncé : il sera pris en compte dans le calcul du taux de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ; sa libéralité sera imputée sur sa réserve (fictive) et il sera tenu du rapport voire de la réduction de sa libéralité le cas échéant.

Ainsi, la renonciation à une succession est un outil juridique puissant, qui, lorsqu'elle est utilisée à bon escient, permet à l'héritier de se prémunir contre un passif successoral lourd ou d'optimiser la transmission du patrimoine familial.

Elle doit néanmoins être maniée avec précaution, tant ses effets sont définitifs, et ses implications parfois insoupçonnées.