Loi Climat : les dates clés pour le logement

Dates clés pour la location

• 25 août 2022 : gel des loyers pour les logements étiquettes DPE F et G.
• 1^er janvier 2023 : location interdite étiquettes DPE G, si la consommation annuelle dépasse 450KWH par m².
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE ancienne version (réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021).
• 1^er janvier 2025 : location interdite logements étiquettes DPE G.
• 1^er janvier 2028 : location interdite logements étiquettes DPE F.
• 1^er janvier 2034 : location interdite logements étiquettes DPE E.
   

Dates clés pour la vente

Pour les maisons individuelles et biens en mono-propriété.

• 1^er avril 2023 : audit énergétique avant vente obligatoire logements étiquettes DPE F et G.
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE ancienne version (réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021).
• 1^er janvier 2025 : audit énergétique avant vente obligatoire logements étiquettes DPE E.
• 1^er janvier 2034 : audit énergétique avant vente obligatoire logements étiquettes DPE D.

Informations clés pour comprendre

Référentiel indispensable : le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment en leur attribuant des étiquettes sur une échelle de A à G.

Crée en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé.
Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il sert notamment à identifier les bâtiment dits « passoires énergétiques » (étiquettes F et G), soit ceux qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre.

Le DPE est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou en location, que ce soit à usage d'habitation ou professionnel. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être affiché sur les annonces de vente ou de location. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais. Son tarif n’est pas réglementé.

Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire, mais aussi d’estimer ses charges énergétiques et de recommander des travaux à réaliser en matière d’amélioration énergétique.

Outil utile : retrouvez l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du Gouvernement >

Ambition de la loi

La loi Climat et résilience a pour objectif de participer à atteindre la « neutralité carbone » d'ici 2050. Le secteur immobilier a un rôle déterminant dans la poursuite de cette ambition. Il représente en effet 44 % de l’énergie consommée en France (loin devant le secteur des transports à 31,3%) et 22% des émissions de gaz à effets de serre, soit plus de 123 millions de tonnes de CO₂ chaque année⁽¹⁾.

La loi Climat et Résilience impose ainsi des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores, étiquettes F et G en favorisant leur rénovation énergétique d’ici dix ans.