Loi Climat : les dates clés pour le logement

La loi Climat et résilience, c’est quoi ?

La loi Climat et résilience a pour objectif de participer à atteindre la « neutralité carbone » d'ici 2050. Le secteur immobilier joue un rôle déterminant dans la poursuite de cette ambition. Il représente en effet 44% de l’énergie consommée en France et 22% des émissions de gaz à effet de serre, soit plus de 123 millions de tonnes de CO2 chaque année. 

La loi Climat et résilience impose ainsi des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores, étiquettes F et G du DPE, en favorisant leur rénovation énergétique d’ici dix ans.

Dates clés pour la location

• 25 août 2022 : gel des loyers pour les logements étiquettes DPE F et G.
• 1^er janvier 2023 : location interdite étiquettes DPE G, si la consommation annuelle dépasse 450KWH par m².
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE ancienne version (réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021).
• 1^er janvier 2025 : location interdite logements étiquettes DPE G.
• 1^er janvier 2028 : location interdite logements étiquettes DPE F.
• 1^er janvier 2034 : location interdite logements étiquettes DPE E.
   

Dates clés pour la vente

Pour les maisons individuelles et biens en mono-propriété.

• 1^er avril 2023 : audit énergétique avant vente obligatoire logements étiquettes DPE F et G.
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE ancienne version (réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021).
• 1^er janvier 2025 : audit énergétique avant vente obligatoire logements étiquettes DPE E.
• 1^er janvier 2034 : audit énergétique avant vente obligatoire logements étiquettes DPE D.

Informations clés pour comprendre

Référentiel indispensable : le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment en leur attribuant des étiquettes sur une échelle de A à G.

Crée en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé.
Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il sert notamment à identifier les bâtiment dits « passoires énergétiques » (étiquettes F et G), soit ceux qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre.

Le DPE est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou en location, que ce soit à usage d'habitation ou professionnel. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être affiché sur les annonces de vente ou de location. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais. Son tarif n’est pas réglementé.

Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire, mais aussi d’estimer ses charges énergétiques et de recommander des travaux à réaliser en matière d’amélioration énergétique.

Outil utile : retrouvez l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du Gouvernement >

Ambition de la loi

La loi Climat et résilience a pour objectif de participer à atteindre la « neutralité carbone » d'ici 2050. Le secteur immobilier a un rôle déterminant dans la poursuite de cette ambition. Il représente en effet 44 % de l’énergie consommée en France (loin devant le secteur des transports à 31,3%) et 22% des émissions de gaz à effets de serre, soit plus de 123 millions de tonnes de CO₂ chaque année⁽¹⁾.

La loi Climat et Résilience impose ainsi des mesures en vue de réduire le nombre de logements énergivores, étiquettes F et G en favorisant leur rénovation énergétique d’ici dix ans.